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title: "13e rente AVS : les cas où la vôtre est réduite ou nulle, et comment elle est imposée"
url: https://www.ibani.com/guides/13e-rente-avs-cas-reduite-imposition-pays-residence
lang: fr
date_modified: 2026-11-09
author: "Brice DELHOME"
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![Un calendrier de douze mois dont six seulement portent une enveloppe, une treizième enveloppe dorée plus petite sous une loupe, et la mascotte d'ibani](https://www.ibani.com/images/13e-rente-avs-cas-reduite-imposition-pays-residence.png)

# 13e rente AVS : les cas où la vôtre est réduite ou nulle, et comment elle est imposée

 Lecture : 9 minutes | **Mise à jour : 9 novembre 2026**

Par [Brice DELHOME](https://www.ibani.com/auteur/brice-delhome)

📌 En bref : un douzième de ce que vous avez touché

-   **Le calcul** : la 13e rente vaut un douzième des rentes de vieillesse AVS effectivement versées de janvier à décembre. Elle n'égale votre rente mensuelle que si vous avez touché la même rente de vieillesse toute l'année.
-   **Inférieure à votre versement mensuel** : retraite ou passage de l'AI à l'AVS en cours d'année, rente qui baisse en cours d'année ; les rentes pour enfant et le supplément AVS 21 n'y entrent pas. **Une mensualité, mais réduite** : rente anticipée, plafonnée pour un couple ou partielle.
-   **Nulle** : décès avant le 1er décembre, rente AI ou de survivant seule, rente de vieillesse remplacée par une rente de veuve ou de veuf plus élevée, ajournement en cours, départ vers un pays où la rente n'est pas versée.
-   **À l'étranger** : environ un tiers des 2,7 millions de bénéficiaires ; rente moyenne de 702 francs contre 1 969 francs en Suisse. Les très petites rentes reçoivent la 13e rente avec leur versement annuel.
-   **L'impôt** : imposable comme la rente AVS, par la Suisse si vous y vivez, sinon par votre pays de résidence. Le vote du 29 novembre 2026 porte sur son financement par la TVA, pas sur son versement.

La 13e rente AVS est versée pour la première fois début décembre 2026, en même temps que la rente de décembre. Beaucoup de retraités s'attendent à recevoir une mensualité de plus ; une partie d'entre eux recevra moins, et certains rien du tout. Ce guide explique, à partir de la loi, de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de sa FAQ, consultées le 9 novembre 2026, comment le montant est calculé, pourquoi il peut être réduit, comment il est imposé et ce que change la votation du 29 novembre 2026.

## 1\. Comment la 13e rente est-elle calculée ?

**Elle vaut un douzième du total des rentes de vieillesse AVS qui vous ont été versées pendant l'année civile, et elle est due si vous avez droit à une rente de vieillesse au mois de décembre.**

L'article 34ter de la [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr) (LAVS), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en fait un supplément à la rente de vieillesse annuelle : elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l'année civile et elle est versée en décembre. La [circulaire de l'OFAS sur la 13e rente de vieillesse](https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/21610/download) (C 13 RV, état au 17 juin 2026) décrit la mécanique : chaque mois, la caisse de compensation inscrit sur un compte séparé 8,3333 % de la rente de vieillesse effectivement versée, puis elle verse le total en décembre, arrondi au franc (chapitres 4 et 8).

Deux conséquences en découlent. La 13e rente n'est pas « la rente de décembre versée deux fois » : elle reflète chaque mois de l'année, avec ses changements de montant. Et seul ce qui est une rente de vieillesse compte : la rente de vieillesse ordinaire ou extraordinaire, y compris réduite par une anticipation, augmentée par un ajournement, plafonnée pour un couple ou majorée du supplément de veuvage (ch. 4005).

La 13e rente ne change pas le montant de votre rente mensuelle (circulaire, chapitre 1). Elle est versée automatiquement, sans démarche, par la caisse qui vous verse la rente de décembre (chapitre 3). Selon la [FAQ de l'OFAS du 3 novembre 2026](https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/8-JTSl0Po9uz/Higru%20FAQ%20Auszahlung%2013.%20AH-Rente_FR.pdf), environ 2,7 millions de personnes la recevront en décembre 2026.

## 2\. Dans quels cas est-elle réduite ?

**Elle est inférieure à votre versement mensuel si votre rente de vieillesse n'a pas couru toute l'année, a baissé en cours d'année ou s'accompagne de prestations qui n'entrent pas dans le calcul. Elle égale une mensualité, mais une mensualité réduite, si votre rente est anticipée, plafonnée ou partielle.**

| Situation en 2026 | Ce que dit la règle | Exemple | 13e rente |
| --- | --- | --- | --- |
| Même rente toute l'année | Douze douzièmes : une rente mensuelle | Rente partielle de 1 540 francs de janvier à décembre (OFAS) | 1 540 francs |
| Retraite en cours d'année | Un douzième par mois de rente de vieillesse versé | Rente maximale de 2 520 francs de juillet à décembre (OFAS) | 1 260 francs |
| Rente anticipée | Calcul sur la rente réduite effectivement versée : une mensualité, plus petite que la rente non anticipée | Rente de 2 405 francs anticipée de 18 mois, réduite à 2 160 francs, pendant l'anticipation (OFAS, tables 2025) | 2 160 francs |
| Couple : rente plafonnée en cours d'année | Calcul sur la rente plafonnée dès le mois du plafonnement : moins que la rente de janvier | 2 520 francs de janvier à juin, 1 890 francs de juillet à décembre (OFAS, tables 2025) | 2 205 francs |
| Rente AI remplacée par la rente de vieillesse | Seuls les mois de rente de vieillesse comptent | Rente de vieillesse de 2 000 francs de septembre à décembre (illustration) | 667 francs |
| Rente qui augmente en cours d'année | Chaque mois compte à son propre montant | Veuf en mai : 1 976 francs, puis 2 371 francs dès juin avec le supplément de veuvage (OFAS) | 2 206 francs |

Exemples de la circulaire C 13 RV (section 4.3) et de la FAQ de l'OFAS ; la ligne AI est un calcul d'illustration. Les exemples de la circulaire reposent sur les tables de rentes 2025.

-   **Retraite en cours d'année** : c'est votre cas si votre rente de vieillesse a commencé en 2026 après janvier, en règle générale parce que vous avez atteint l'âge de référence entre janvier et novembre 2026 sans l'anticiper. Si vous avez atteint l'âge de référence en juin, votre rente de vieillesse a commencé en juillet : vous recevez six douzièmes. Dès 2027, une année complète de rente vous donnera une 13e rente entière.
-   **Anticipation** : la 13e rente est versée pendant l'anticipation, mais calculée sur la rente réduite ; après l'âge de référence, elle est calculée sur la rente recalculée, qui reste réduite (ch. 4007 s.).
-   **Couple marié** : la somme des deux rentes est plafonnée à 150 % de la rente maximale (art. 35 LAVS), soit 3 780 francs par mois en 2026. Chaque conjoint reçoit une 13e rente calculée sur sa rente plafonnée ; à deux, elle ne dépasse donc en principe pas 3 780 francs pour une année complète, hors augmentation pour ajournement. La 13e rente elle-même n'est pas prise en compte pour vérifier le plafond (ch. 1009).
-   **Passage de l'AI à l'AVS** : une rente AI est versée douze fois par an, sans 13e rente. À l'âge de référence, la rente de vieillesse la remplace et ouvre droit à la 13e rente, mais seulement pour les mois de rente de vieillesse (FAQ de l'OFAS).
-   **Ce qui ne compte pas** : la rente pour enfant, la rente complémentaire et le supplément de rente des femmes de la génération transitoire AVS 21 (art. 34bis LAVS) sont versés douze fois par an. Si votre versement mensuel comprend l'une de ces prestations, votre 13e rente est inférieure à ce versement (ch. 4006).

Un veuvage en cours d'année peut aussi augmenter la 13e rente, grâce au supplément de veuvage, comme le montre la dernière ligne du tableau. Si vous touchez une rente de veuve ou de veuf, la comparaison avec votre rente de vieillesse intègre désormais la 13e rente ; notre guide sur le [choix entre rente de veuve et rente de vieillesse](https://www.ibani.com/guides/rente-veuve-ou-vieillesse-courrier-13e-rente-30-jours) explique le courrier que certaines caisses envoient en 2026.

## 3\. Dans quels cas n'y a-t-il pas de 13e rente ?

**Quand vous n'avez pas droit à une rente de vieillesse au mois de décembre : la 13e rente de toute l'année dépend de ce seul mois.**

-   **Décès avant le 1er décembre** : aucune 13e rente n'est due pour l'année, et le droit ne passe pas aux héritiers (ch. 2007 et chapitre 2). Une personne qui décède le 1er décembre ou plus tard dans le mois conserve la rente de décembre et la 13e rente, qui entrent dans la succession (chapitre 2 ; FAQ de l'OFAS).
-   **Rente AI ou rente de survivant seule** : les rentes d'invalidité, de veuve, de veuf et d'orphelin restent versées douze fois par an, même après l'âge de référence pour les rentes de survivant (chapitre 2 ; FAQ de l'OFAS).
-   **Rente de vieillesse remplacée par une rente de veuve ou de veuf plus élevée** : si le remplacement intervient avant le 1er décembre, aucune 13e rente n'est due, même pour les mois précédents (ch. 2007 et chapitre 2). Notre guide sur le [choix entre rente de veuve et rente de vieillesse](https://www.ibani.com/guides/rente-veuve-ou-vieillesse-courrier-13e-rente-30-jours) explique comment la caisse compare les deux rentes.
-   **Ajournement** : tant que la rente de vieillesse est entièrement ajournée, il n'y a pas de 13e rente. Le droit naît avec la révocation de l'ajournement, et l'augmentation de rente calculée à ce moment ne tient compte d'aucune 13e rente. En cas d'ajournement partiel, la 13e rente porte sur la part de rente perçue (ch. 4009 s.).
-   **Départ vers un pays où la rente n'est pas versée** : si votre rente de vieillesse prend fin avant le 1er décembre parce que vous transférez votre domicile à l'étranger, la 13e rente n'est pas due, même pour les mois précédant le départ (ch. 2007 et chapitre 2). C'est le cas d'une rente extraordinaire, qui n'est versée qu'aux personnes domiciliées en Suisse (art. 42 LAVS), ou d'une rente qu'aucune convention ne permet de verser dans votre nouveau pays. Les ressortissants suisses reçoivent leur rente ordinaire, 13e rente comprise, quel que soit leur pays de résidence ; pour les autres, l'exportation dépend des accords de sécurité sociale, et la 13e rente suit la rente (FAQ de l'OFAS).

Il n'est pas possible de renoncer à la seule 13e rente : elle fait partie de la rente annuelle, et le droit suisse ne permet pas de renoncer à une partie d'une prestation (ch. 1010 ; FAQ de l'OFAS). Elle n'est pas comptée non plus comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires (art. 11, al. 3, let. i, LPC, cité par la FAQ de l'OFAS).

## 4\. Ancien frontalier ou expatrié : pourquoi votre 13e rente est-elle plus petite ?

**Parce que votre rente AVS est souvent une rente partielle, et que la 13e rente en est le douzième annuel : elle ne vaut, sur une année complète, qu'une de vos rentes mensuelles.**

Environ un tiers des bénéficiaires de décembre 2026 vivent à l'étranger, selon la FAQ de l'OFAS. Sur les valeurs de l'année précédente, les rentes versées à l'étranger s'élevaient en moyenne à 702 francs par mois, contre 1 969 francs pour les rentes versées en Suisse ; c'est aussi, en moyenne, le montant de leur 13e rente sur une année complète. L'écart tient surtout à la durée de cotisation : une rente partielle est une fraction de la rente complète, calculée sur le rapport entre vos années entières de cotisation et celles de votre classe d'âge (art. 38 LAVS). Un ancien frontalier qui a travaillé quinze ans en Suisse touche une rente partielle, et une 13e rente partielle.

-   **Les très petites rentes sont versées une fois par an** : une rente qui ne dépasse pas 20 % de la rente minimale complète, soit 252 francs par mois en 2026, est payée en un seul versement annuel, sauf si vous demandez un versement mensuel (art. 44, al. 2, LAVS). La 13e rente est alors versée avec la rente annuelle (art. 34ter, al. 3, LAVS). Selon l'exemple de la circulaire, pour un droit né en juin 2026, le premier versement annuel a lieu en juin 2027 et comprend les sept douzièmes de 13e rente dus pour juin à décembre 2026 (chapitre 6). Pour ces rentiers, rien n'arrive donc en décembre 2026.
-   **Les indemnités forfaitaires** : certaines conventions de sécurité sociale permettent de remplacer une rente partielle de faible montant par un versement unique. Si vous recevez une telle indemnité depuis le 1er janvier 2026, son calcul inclut la 13e rente (ch. 10011 à 10013).
-   **La caisse compétente** : les rentes versées à l'étranger le sont en principe par la Caisse suisse de compensation (CSC), à Genève. Notre guide sur la [rente suisse versée à l'étranger](https://www.ibani.com/guides/percevoir-rente-suisse-etranger-devise) détaille les dates de paiement, la monnaie et le change.

En décembre, le virement comprend la rente de décembre et la 13e rente. Que la conversion soit faite par la CSC vers votre compte en euros ou par l'établissement qui convertit vos francs, son coût porte sur un montant plus élevé que d'habitude : comparez le cours appliqué au cours de référence de la Banque centrale européenne de la date d'exécution, selon la méthode détaillée dans notre guide sur la rente versée à l'étranger.

## 5\. Comment vérifier le montant, et le contester ?

**Additionnez les rentes de vieillesse reçues de janvier à décembre, hors rentes pour enfant et supplément AVS 21, et divisez par douze : vous obtenez, à l'arrondi près, votre 13e rente.**

Les caisses de compensation doivent informer les rentiers déjà bénéficiaires d'une rente de vieillesse avant 2026 du mode de calcul et du versement au plus tard lors du premier versement de décembre 2026 ; pour une rente qui commence à partir de 2026, ces bases figurent dans la décision de rente (chapitre 7). Quand une rente est recalculée, la nouvelle décision doit aussi mentionner la nouvelle base de la 13e rente (chapitre 7).

-   **Vérifier** : partez de vos décomptes ou de vos relevés bancaires de l'année, et isolez les seules rentes de vieillesse. Un écart inférieur à un franc vient des arrondis ; un écart d'une ou plusieurs mensualités signale une rente qui a changé en cours d'année, un mois non compté ou une prestation qui n'entre pas dans le calcul.
-   **Contester** : si vous contestez le montant, demandez par écrit à votre caisse une décision motivée ; elle est sujette à opposition (chapitre 7), que vous pouvez former dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 52 de la [loi sur la partie générale du droit des assurances sociales](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr), LPGA).
-   **Rente recalculée plus tard** : si votre rente est revue à la hausse avec effet rétroactif, la caisse vous verse directement la différence sur les 13es rentes déjà versées (ch. 6005).

## 6\. Comment la 13e rente est-elle imposée ?

**Comme la rente AVS dont elle fait partie : par la Suisse si vous y êtes domicilié, par votre pays de résidence si vous vivez à l'étranger.**

Les rentes AVS sont un revenu imposable, et la 13e rente l'est aussi, rappelle la FAQ de l'OFAS. Si vous vivez en Suisse, elle est imposable à 100 %, comme vos autres rentes AVS (art. 22 de la [loi fédérale sur l'impôt fédéral direct](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr), LIFD), dans la déclaration de l'année où vous la recevez : la 13e rente de décembre 2026 fait partie de vos revenus 2026. L'Administration fédérale des contributions (AFC) estime les recettes supplémentaires à 650 millions de francs pour les cantons et les communes et à 128 millions pour l'impôt fédéral direct.

Si vous vivez à l'étranger, la Suisse n'impose pas votre rente AVS : faute de base légale, les rentes AVS versées à un bénéficiaire qui réside à l'étranger ne sont jamais imposables en Suisse, qu'il existe ou non une convention de double imposition, indique l'AFC dans sa notice sur l'[imposition à la source](https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-besteuerung-an-der-quelle-fr.pdf). C'est votre pays de résidence qui l'impose, selon son droit interne. Parmi les pays présentés ici, seule l'Autriche a publié une règle propre à la 13e rente ; ailleurs, elle suit les règles de vos rentes mensuelles.

| Pays de résidence | 13e rente versée en décembre 2026 |
| --- | --- |
| Suisse | Imposable à 100 %, avec vos autres rentes AVS de 2026 |
| France | Ajoutée au montant de la rente AVS effectivement perçu en 2026, déclaré sur le formulaire 2047 puis en case 1AM ou 1BM ; l'abattement de 10 % s'applique au total des pensions |
| Allemagne | Imposée avec la rente AVS, comme une rente de base ; part imposable de 84 % pour une rente qui commence en 2026. Pour une rente plus ancienne, aucune position officielle publiée ne dit encore comment la 13e rente modifie la part exonérée |
| Autriche | Selon le ministère des finances, imposée en principe comme un versement spécial, au régime favorable du « Jahressechstel » ; condition : une rente versée chaque mois |
| Italie | Retenue unique de 5 % par la banque italienne qui reçoit le virement, libératoire ; sans intermédiaire italien, impôt de remplacement au même taux, à déclarer |
| Espagne | Revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IRPF) de l'année où elle est exigible, soit 2026 |
| Portugal | Pension de la catégorie H de l'impôt sur le revenu (IRS), imposable l'année où elle est mise à votre disposition |

-   **Autriche** : dans une [information du 8 mai 2026](https://findok.bmf.gv.at/findok/iwg/84/84378/84378.1.pdf), le ministère fédéral des finances considère que la 13e rente AVS remplit en principe les conditions de l'imposition favorable des versements spéciaux (§ 67 de la loi autrichienne sur l'impôt sur le revenu, EStG 1988). Le versement doit s'ajouter à une pension courante : si votre rente AVS vous est versée une fois par an, le ministère indique qu'il faut passer au versement mensuel, ce que la loi permet de demander (art. 44, al. 2, LAVS). Le ministère précise qu'il se fonde sur les informations dont il dispose à cette date.
-   **Italie** : la retenue de 5 % vise les rentes AVS versées en Italie par l'intermédiaire d'un établissement italien ; perçues sans intermédiaire italien, par exemple sur un compte en Suisse, elles sont soumises à un impôt de remplacement au même taux (art. 76, al. 1 et 1-ter, de la [loi n° 413 de 1991](https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1991-12-30;413~art76!vig=2026-11-09)). À partir du 1er janvier 2027, ce régime est repris au même taux par l'art. 37 du décret législatif n° 33 de 2025.
-   **Rente versée une fois par an** : la 13e rente 2026 n'arrive qu'avec le versement annuel de 2027. Vérifiez auprès de votre administration fiscale à quelle année elle se rattache.

Pour la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal, les cases de déclaration et les articles des conventions figurent dans notre guide sur la [rente suisse versée à l'étranger](https://www.ibani.com/guides/percevoir-rente-suisse-etranger-devise).

## 7\. Que change la votation du 29 novembre 2026 ?

**Rien pour le versement de décembre 2026 : le vote porte sur le financement de la 13e rente par une hausse de la TVA, pas sur le droit à la recevoir.**

La 13e rente a été inscrite dans la Constitution par l'acceptation de l'initiative populaire « Mieux vivre à la retraite », le 3 mars 2024, puis dans la LAVS au 1er janvier 2026. Le 29 novembre 2026, le peuple se prononce sur l'[arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS](https://www.admin.ch/fr/financement-additionnel-avs). Selon le [communiqué du Conseil fédéral du 5 octobre 2026](https://www.admin.ch/fr/newnsb/gZ4zhuBYFjyi) :

-   le taux normal de TVA passerait de 8,1 % à 8,5 %, et le taux spécial de l'hébergement de 3,8 % à 4,0 % ; le taux réduit de 2,6 %, qui s'applique notamment aux denrées alimentaires et aux médicaments, ne change pas ;
-   la hausse entrerait en vigueur au plus tôt début 2028 ;
-   le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de l'accepter.

Selon l'OFAS, la hausse rapporterait environ 1,4 milliard de francs par an à l'AVS à partir de 2029. Comme la hausse ne peut pas s'appliquer avant 2028, les versements de 2026 et 2027 ne sont compensés par aucun financement additionnel, précise la page officielle de la votation. La Confédération prend en charge 20,2 % des dépenses de l'AVS, 13e rente comprise (FAQ de l'OFAS). Pour un retraité qui vit à l'étranger, la TVA suisse ne pèse que sur ce qu'il achète en Suisse ; la 13e rente lui est versée dès lors que sa rente de vieillesse lui est versée à l'étranger.

## 8\. Ce qu'il faut retenir

La 13e rente de décembre 2026 n'est pas une mensualité de plus pour tout le monde : c'est un douzième des rentes de vieillesse réellement versées en 2026. Elle est inférieure à votre versement mensuel si votre rente a commencé en cours d'année ou a remplacé une rente AI ; elle ne vaut qu'une mensualité réduite si votre rente est anticipée, plafonnée ou partielle ; elle est nulle si vous n'avez pas droit à une rente de vieillesse en décembre.

Trois choses à faire : **refaire le calcul** avec vos versements de l'année, hors rentes pour enfant et supplément AVS 21 ; **demander une décision motivée** si l'écart reste inexpliqué ; **déclarer la 13e rente** avec vos rentes AVS, en Suisse ou dans votre pays de résidence.

## 9\. Questions fréquentes

Non. La 13e rente vaut un douzième des rentes de vieillesse AVS effectivement versées pendant l'année civile (art. 34ter LAVS). Elle n'est égale à votre rente mensuelle que si vous avez touché la même rente de vieillesse de janvier à décembre. Si votre rente a commencé en cours d'année, si elle a changé de montant ou si elle a remplacé une rente AI, la 13e rente est calculée mois par mois sur ce que vous avez réellement reçu.

Un douzième de votre rente pour chaque mois de rente de vieillesse versé en 2026. Dans l'exemple de l'OFAS, une personne qui touche la rente maximale de 2 520 francs de juillet à décembre 2026 reçoit une 13e rente de 1 260 francs, soit six douzièmes. Dès 2027, une année complète de rente donnera droit à une 13e rente égale à une rente mensuelle.

Parce qu'ils touchent souvent une rente partielle : une rente AVS est proportionnelle aux années de cotisation en Suisse, et un ancien frontalier ou un ancien expatrié n'en a souvent cotisé qu'une partie. La 13e rente suit la rente : selon l'OFAS, les rentes versées à l'étranger s'élevaient en moyenne à 702 francs par mois, contre 1 969 francs en Suisse. Les très petites rentes, qui ne dépassent pas 20 % de la rente minimale complète, sont versées une fois par an ; la 13e rente arrive alors avec ce versement annuel.

Si vous décédez avant le 1er décembre, si vous ne touchez qu'une rente AI ou une rente de survivant, si votre rente de vieillesse est entièrement ajournée pendant toute l'année, si elle est remplacée avant le 1er décembre par une rente de veuve ou de veuf plus élevée, ou si elle prend fin avant le 1er décembre parce que vous partez vivre dans un pays où elle n'est pas versée. En cas de décès, de remplacement par une rente de survivant ou de départ avant le 1er décembre, aucune part de la 13e rente n'est due, même pour les mois déjà écoulés.

Oui, comme la rente AVS elle-même, dont elle fait partie. Un rentier domicilié en Suisse la déclare avec ses autres rentes de l'année où il la reçoit. Si vous vivez à l'étranger, la Suisse n'impose pas la rente AVS : c'est votre pays de résidence qui l'impose, selon son droit interne, et la 13e rente y suit en principe le régime de vos rentes mensuelles. En Autriche, le ministère des finances considère que la 13e rente relève en principe du régime plus favorable des versements spéciaux, à condition que la rente AVS soit versée chaque mois.

Oui. Le vote du 29 novembre porte sur le financement de la 13e rente, pas sur le droit à celle-ci, qui figure dans la Constitution depuis la votation du 3 mars 2024 et dans la loi sur l'AVS (art. 34ter) depuis le 1er janvier 2026. La hausse de la TVA, si elle est acceptée, entrerait en vigueur au plus tôt début 2028 ; selon la page officielle de la votation, les versements de 2026 et 2027 ne sont compensés par aucun financement additionnel.

## Sources officielles

-   [Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr) : art. 34bis, 34ter, 35, 38, 39, 40, 42 et 44 ; [Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr) : art. 52 ; [Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr) : art. 22 — Fedlex, consultés le 09.11.2026
-   Administration fédérale des contributions : [Imposition à la source](https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-besteuerung-an-der-quelle-fr.pdf) (Informations fiscales, état de la législation au 1er janvier 2025), ch. 3.2.5 — consulté le 09.11.2026
-   Autriche : ministère fédéral des finances, [information du 8 mai 2026 sur l'imposition de la 13e rente AVS](https://findok.bmf.gv.at/findok/iwg/84/84378/84378.1.pdf) (GZ 2026-0.394.403, en allemand) — Italie : [loi n° 413 du 30 décembre 1991, art. 76](https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1991-12-30;413~art76!vig=2026-11-09) (en italien) — consultés le 09.11.2026
-   Office fédéral des assurances sociales : [Circulaire sur la 13e rente de vieillesse (C 13 RV)](https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/21610/download), état au 17 juin 2026, chapitres 1 à 8 et 10 ; [Versement de la 13e rente AVS : FAQ](https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/8-JTSl0Po9uz/Higru%20FAQ%20Auszahlung%2013.%20AH-Rente_FR.pdf) (3 novembre 2026) ; [communiqué du 2 octobre 2026](https://www.bsv.admin.ch/fr/newnsb/BqB41FVYi5FB) — consultés le 09.11.2026
-   Chancellerie fédérale et Conseil fédéral : [Financement additionnel de l'AVS (votation du 29 novembre 2026)](https://www.admin.ch/fr/financement-additionnel-avs) ; [communiqué du 5 octobre 2026](https://www.admin.ch/fr/newnsb/gZ4zhuBYFjyi) — consultés le 09.11.2026

**Avertissement :** ce guide décrit le droit suisse et la pratique de l'OFAS publiés au 9 novembre 2026. Le montant de votre 13e rente dépend de votre dossier, et seule la décision de votre caisse de compensation fait foi. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier. Faites confirmer votre situation par votre caisse de compensation et, pour l'impôt, par l'administration fiscale de votre pays de résidence.

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