--- title: "Versement de dividendes transfrontaliers : Préserver le capital des actionnaires étrangers et impôt anticipé" url: https://www.ibani.com/guides/versement-dividendes-transfrontaliers-impot-anticipe lang: fr date_modified: 2026-10-19 author: "Brice DELHOME" --- ![Distribution de dividendes depuis la Suisse vers l'étranger](https://www.ibani.com/images/ibani-dividendes-transfrontaliers-impot-antipe.jpg) # Versement de dividendes transfrontaliers : Préserver le capital des actionnaires étrangers et impôt anticipé ![Icône horloge](https://www.ibani.com/images/clock-white.svg) Lecture : 7 minutes | **Publié le : 31 mars 2026** | **Mis à jour le : 19 octobre 2026** Par [Brice DELHOME](https://www.ibani.com/auteur/brice-delhome) 📌 En bref : verser des dividendes à des actionnaires étrangers - **Un dividende suisse versé à l'étranger subit l'impôt anticipé de 35 % :** la société (SA ou Sàrl) verse 65 % du dividende brut à l'actionnaire et reverse les 35 % retenus à l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours. - **Exception :** un dividende prélevé sur les réserves issues d'apports de capital, reconnues par l'AFC, est exonéré d'impôt anticipé. Une société cotée dans une bourse suisse doit toutefois distribuer au moins autant d'autres réserves, faute de quoi la distribution de ces réserves est soumise à l'impôt anticipé à hauteur de la moitié de la différence (art. 5, al. 1ter, LIA). - **Remboursement par convention de double imposition :** la charge résiduelle est généralement ramenée à 15 %. L'actionnaire étranger (personne physique) réclame la différence de 20 % à l'AFC au moyen de formulaires spécifiques (formulaire 83 pour la France), dans le délai prévu par la convention applicable : pour un résident de France, la demande doit parvenir à l'AFC dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse. - **Dividendes intragroupe :** une société mère étrangère qui détient une participation qualifiée peut obtenir, par la procédure de déclaration (autorisation préalable demandée avec le formulaire 823B sur la base d'une convention de double imposition, ou 823C sur la base de l'accord entre la Suisse et l'UE), que le dividende soit versé sans la retenue de 35 %, hors impôt résiduel éventuellement prévu par la convention. - **Le change est un second coût :** une marge bancaire de 1,5 % à 2,5 % représente de 15 000 à 25 000 CHF sur un dividende de 1 million de CHF converti en euros. ## Comment fonctionne l'impôt anticipé sur les dividendes versés à l'étranger ? Lorsqu'une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (sàrl) domiciliée en Suisse décide de distribuer un dividende, elle fait face à une obligation légale stricte : le prélèvement de l'impôt anticipé. Cet impôt, conçu comme une garantie contre l'évasion fiscale, s'élève à **35 % du montant brut de la prestation appréciable en argent** ([art. 13 LIA](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/371_385_384/fr#art_13)). La société distributrice doit verser seulement 65 % du dividende à l'actionnaire, et s'acquitter des 35 % restants auprès de l'[Administration fédérale des contributions (AFC)](https://www.estv.admin.ch/fr/impot-anticipe) dans un délai de 30 jours. ### L'exception stratégique : Les Réserves issues d'Apports de Capital (RAC) Il existe un mécanisme d'optimisation fiscale fondamental en Suisse. Si la société décide de distribuer des dividendes prélevés sur ses réserves issues d'apports de capital (c'est-à-dire des fonds préalablement apportés par les actionnaires et formellement reconnus par l'AFC), **ces dividendes sont exonérés de l'impôt anticipé** (art. 5, al. 1bis, LIA). La distribution s'effectue alors à un taux de 0 % au lieu de 35 %, une opportunité majeure pour préserver la trésorerie des actionnaires dès la source. Une restriction s'applique aux sociétés cotées dans une bourse suisse : elles doivent distribuer d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, faute de quoi le remboursement de ces réserves est imposable à hauteur de la moitié de la différence (art. 5, al. 1ter, LIA, sous réserve des exceptions de l'al. 1quater). ### Les Conventions de Double Imposition (CDI) et le délai de remboursement Pour un actionnaire résidant à l'étranger (personne physique), la récupération de cette retenue à la source dépend de l'existence d'une Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et son pays de résidence (par exemple, la France, l'Allemagne ou l'Italie). La charge fiscale résiduelle est généralement abaissée à 15 %. L'actionnaire reçoit 65 % net, et peut demander le remboursement de 20 % (35 % − 15 %) à l'AFC suisse au moyen de formulaires spécifiques (par exemple le [formulaire 83 pour la France](https://www.estv.admin.ch/fr/france)). Les 15 % restants sont souvent imputables sur ses impôts dans son pays de résidence. **Attention au délai de remboursement :** Pour un actionnaire domicilié en Suisse, le droit au remboursement s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue (art. 32 LIA). Pour un actionnaire domicilié à l'étranger, le délai découle de la convention applicable : pour un [résident de France](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3243-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30-20150812) (formulaire 83), la demande doit parvenir à l'AFC dans les **trois ans** qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse. Vérifiez le délai propre à votre pays de résidence : une gestion rigoureuse des délais est impérative. ### La Procédure de déclaration (Meldeverfahren) pour les groupes Pour les dividendes intra-groupe (versés à une société mère étrangère), payer 35 % pour ensuite devoir les réclamer pose un problème critique de liquidités (cash-flow trap). Pour pallier cela, l'entreprise suisse peut recourir à la **procédure de déclaration**. Les conditions dépendent du texte applicable. Les conventions de double imposition fixent le plus souvent un seuil de participation de 10 à 25 % du capital (avec l'Allemagne, par exemple, 10 % détenus sans interruption pendant au moins 12 mois) ; la demande d'autorisation se fait alors avec le **formulaire 823B**. Lorsque la convention avec l'État membre de l'UE concerné ne prévoit pas de seuil, c'est l'accord entre la Suisse et l'UE qui s'applique : participation directe d'au moins 25 % du capital, détenue depuis au moins **deux ans**, et demande avec le **formulaire 823C**. Une fois l'autorisation accordée (valable cinq ans), la société suisse s'acquitte de ses obligations en déclarant la distribution : elle ne retient pas l'impôt anticipé à hauteur du dégrèvement prévu, mais verse l'impôt résiduel éventuellement fixé par la convention ([commentaire de l'AFC sur l'ordonnance du 4 mai 2022](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71357.pdf)). ## Combien coûte la conversion des dividendes en devises ? Si l'optimisation fiscale est généralement bien gérée par les directions financières (CFO) et les fiduciaires, la distribution transfrontalière souffre d'un second fléau, trop souvent sous-estimé : **le risque de change bancaire**. Lorsqu'une entreprise suisse verse un dividende de 1 000 000 CHF à des actionnaires de la zone Euro via le réseau bancaire traditionnel, l'opération subit un double impact : Coûts d'un versement de dividendes en devises par une société suisse à des actionnaires étrangers par le circuit bancaire traditionnel : marge de change (exemple sur 1 million de CHF) et frais des virements SWIFT | Source de déperdition | Impact concret pour l'actionnaire | | --- | --- | | **La marge de change (Spread)** | Les banques traditionnelles n'appliquent pas le taux interbancaire réel. Elles intègrent une marge opaque allant souvent de 1,5 % à 2,5 %. Sur 1 million de CHF, cela représente une perte sèche de **15 000 à 25 000 CHF** pour les actionnaires. | | **Les frais SWIFT (Correspondants)** | Un virement international SWIFT (OUR, SHA, BEN) transite par des banques correspondantes qui prélèvent des commissions forfaitaires imprévisibles, amputant la liquidité reçue in fine. | ### La solution B2B : versements multiples et coût de change maîtrisé Pour limiter l'écart entre le dividende décidé et le montant reçu par les actionnaires, la direction financière a intérêt à confier la conversion à un autre prestataire que sa banque habituelle. Une première étape consiste à [comparer le taux réel du marché avec le taux de votre banque](https://www.ibani.com/convertisseur-de-devises) pour chiffrer précisément la déperdition évitée. **En confiant la conversion de vos versements (Pay-out) à ibani, vous limitez la perte de change subie par vos actionnaires :** - **Taux interbancaire réel plus une marge dégressive :** la conversion CHF/EUR (ou autre devise) part du taux réel du marché, auquel s'ajoute une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant de chaque versement. - **Transparence :** l'entreprise connaît, par la grille publiée, la marge appliquée à chaque versement, sans décote cachée. - **Une route par bénéficiaire :** la société crée dans son espace ibani une route par actionnaire : un IBAN suisse dédié, relié au compte en euros de l'actionnaire. Elle verse les dividendes en CHF depuis sa banque, par virements domestiques, et l'historique des conversions s'exporte en CSV ou Excel pour la comptabilité. - **Virements locaux SEPA :** les versements en euros passent par le réseau SEPA, sans les frais des banques correspondantes du réseau SWIFT. [Découvrir les solutions ibani pour Entreprises](https://www.ibani.com/entreprises) ## Foire Aux Questions B2B En Suisse, la distribution de dividendes est soumise à un impôt anticipé (IA) fédéral de 35 %, prélevé à la source par la société distributrice et reversé à l'Administration fédérale des contributions (AFC), indépendamment de la résidence de l'actionnaire. La récupération dépend des Conventions contre les doubles impositions (CDI). Un actionnaire étranger (personne physique ou morale) peut demander le remboursement partiel ou total de cet impôt (souvent ramené à 15 % ou 0 %) en déposant une demande formelle via les formulaires spécifiques de l'AFC. Notre guide sur l'[impôt anticipé de 35 %](https://www.ibani.com/guides/impot-anticipe-35-remboursement-non-resident) détaille la démarche d'un actionnaire particulier, pays par pays. Lorsqu'une entreprise suisse verse des dividendes en CHF vers des comptes en EUR, les banques traditionnelles appliquent des marges de change opaques. Pour limiter cette perte, l'entreprise peut passer par un intermédiaire financier suisse comme ibani, qui part du taux interbancaire réel, auquel s'ajoute une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant de chaque versement, et verse les euros par le réseau SEPA. ## Sources officielles - [Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), art. 5, al. 1bis et 1ter (réserves issues d'apports de capital), art. 13 (taux de 35 %), art. 16 (échéance à 30 jours) et art. 32 (délai de remboursement)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/371_385_384/fr#art_13) — Fedlex, consulté le 29.09.2026 - [Impôt anticipé (IA) : déclaration, paiement et remboursement](https://www.estv.admin.ch/fr/impot-anticipe) — Administration fédérale des contributions (AFC), consulté le 29.09.2026 - [Double imposition Suisse-France : convention et formulaire 83 de demande en remboursement](https://www.estv.admin.ch/fr/france) — Administration fédérale des contributions (AFC), consulté le 29.09.2026 - [Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, art. 11 (dividendes, 15 %)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1967/1079_1119_1113/fr#art_11) — Fedlex, consulté le 29.09.2026 - [Formulaires de l'impôt anticipé, dont 823B et 823C (procédure de déclaration pour les dividendes versés à une société mère étrangère)](https://www.estv.admin.ch/fr/formulaires-pour-remplir-un-decompte-ou-une-declaration) — Administration fédérale des contributions (AFC), consulté le 30.09.2026 - [Commentaire concernant l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé du 4 mai 2022](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71357.pdf) — Administration fédérale des contributions (AFC), consulté le 30.09.2026 - [BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 : remboursement de l'impôt anticipé suisse (formulaire 83)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3243-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30-20150812) — BOFiP, consulté le 30.09.2026