Facturation B2B transfrontalière (Suisse / UE) : TVA, comptabilité et change
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Par Brice DELHOME, Expert Stratégie Financière
- En facturation B2B entre la Suisse et l'UE, la TVA suit le destinataire : pour une prestation de services entre entreprises, le lieu de la prestation est celui où le client a son siège (art. 8 al. 1 LTVA côté suisse). La facture est émise hors taxe.
- Une entreprise de l'UE facture un client suisse : c'est l'entreprise suisse qui déclare et acquitte l'impôt sur les acquisitions auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), si elle est assujettie à la TVA ou si elle achète pour plus de 10 000 CHF de ce type de prestations par année civile (art. 45 al. 2 LTVA).
- Une PME suisse facture un client de l'UE : la prestation n'est pas imposable en Suisse, car son lieu se situe chez le client, à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA). La facture est émise sans TVA suisse, une mention de l'autoliquidation est recommandée, et le client déclare la TVA dans son propre pays.
- Comptabilité : pour la TVA, la facture est convertie en CHF au cours mensuel moyen ou au cours du jour publiés par l'AFC (art. 45 al. 3 OTVA). Si l'euro baisse avant le paiement, l'écart se comptabilise en perte de change : 200 CHF sur une facture de 10 000 EUR si le cours passe de 0,95 à 0,93 CHF.
- Le coût bancaire s'ajoute au risque de change : une banque qui convertit des CHF reçus sur un compte en euros peut appliquer une marge de 1,5 % à 3 %, et des frais de 15 à 40 CHF par virement international peuvent s'y ajouter.
Travailler à l'international offre de formidables relais de croissance. Cependant, la frontière monétaire et fiscale entre la Suisse (hors UE) et l'Union européenne génère une complexité administrative réelle : deux régimes de TVA, deux monnaies et un écart de change à comptabiliser. Ce guide détaille les obligations fiscales, les écritures comptables, et les solutions pour éviter l'érosion de vos marges due aux frais bancaires.
1. Quelles règles de TVA s'appliquent aux services B2B entre la Suisse et l'UE ?
La règle d'or pour la prestation de services en B2B à l'international est le principe du lieu du destinataire. Voici comment cela s'applique selon votre situation :
Scénario A : Une entreprise de l'UE facture un client suisse
Selon l'article 8 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), le lieu de la prestation est réputé se situer à l'endroit où le destinataire a le siège de son activité économique.
- L'entreprise européenne (ex : France) émet une facture hors taxe (HT).
- Elle indique pourquoi la TVA de son pays n'est pas facturée. Pour un prestataire français dont le client est un assujetti établi hors de l'UE, l'administration fiscale française indique la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » ; les autres États membres ont leurs propres mentions.
- C'est l'entreprise suisse qui déclare et acquitte l'impôt sur les acquisitions auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), si elle est assujettie à la TVA ou si elle achète pour plus de 10 000 CHF de ce type de prestations par année civile (art. 45 al. 2 LTVA).
Exception importante : certaines prestations ont leur lieu en Suisse quel que soit le client, par exemple les prestations de services en relation avec un immeuble situé en Suisse (art. 8 al. 2 let. f LTVA). L'entreprise européenne qui les fournit doit s'assujettir à la TVA suisse dès que son chiffre d'affaires total, en Suisse et à l'étranger, atteint 100 000 CHF par an (art. 10 al. 2 let. a LTVA).
Scénario B : Une PME suisse facture un client de l'UE
La même règle du lieu du destinataire s'applique, cette fois au profit du pays du client.
- L'entreprise suisse facture hors taxe (HT) : la prestation n'est pas imposable en Suisse, car son lieu se situe chez le client, à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA).
- Le droit suisse n'impose pas de mention particulière, mais il est recommandé d'indiquer sur la facture pourquoi elle est émise sans TVA, par exemple : « Prestation soumise à la TVA dans le pays du preneur (autoliquidation) ».
- Le client européen autoliquide la TVA dans son propre pays. En France, par exemple, l'achat d'une prestation auprès d'un prestataire établi hors de l'UE est imposable à la TVA française et le client professionnel en est redevable.
2. Comment enregistrer une facture multidevise en comptabilité ?
Facturer dans une devise étrangère (par exemple, une agence web de Lyon facturant en CHF, ou une fiduciaire de Lausanne facturant en EUR) soulève un défi comptable : la tenue de la comptabilité se fait dans la monnaie de référence (EUR en France, CHF en Suisse). Il y a donc un décalage temporel entre l'émission de la facture et son encaissement.
L'écriture d'émission (Exemple d'une PME suisse facturant 10 000 EUR)
Le jour de l'émission, le comptable suisse doit convertir le montant en CHF pour l'enregistrer. Pour la TVA, il peut retenir le cours mensuel moyen ou le cours du jour publiés par l'AFC (art. 45 al. 3 de l'ordonnance régissant la TVA, OTVA), par exemple 1 EUR = 0,95 CHF. La méthode choisie doit être conservée pendant au moins une période fiscale (art. 45 al. 5 OTVA).
| Compte (Plan PME Suisse) | Libellé | Débit (CHF) | Crédit (CHF) |
|---|---|---|---|
| 1100 | Créances clients (Débiteurs) | 9 500,00 | |
| 3400 | Prestations de services (Ventes) | 9 500,00 |
L'écriture d'encaissement et l'écart de change
Le client paie 30 jours plus tard. Le cours a baissé à 1 EUR = 0,93 CHF. L'entreprise suisse reçoit l'équivalent de 9 300 CHF. Elle accuse donc une perte de change qu'elle doit constater comptablement.
| Compte | Libellé | Débit (CHF) | Crédit (CHF) |
|---|---|---|---|
| 1020 | Banque | 9 300,00 | |
| 6940 | Pertes de change | 200,00 | |
| 1100 | Créances clients | 9 500,00 |
La perte de change comptable ne dépend pas que du marché : la marge de change prélevée par la banque au moment de la conversion vient s'y ajouter.
3. Combien coûte la conversion bancaire d'un paiement en devises ?
En plus de la volatilité du cours EUR/CHF, la conversion par les établissements bancaires traditionnels ajoute deux coûts aux PME qui facturent en devises.
Si vous êtes une entreprise européenne recevant un virement en francs suisses (CHF) sur un compte en euros (EUR) :
- La banque émettrice ou réceptrice peut prélever des frais de transfert international (de l'ordre de 15 à 40 CHF par transaction selon l'établissement), le transfert n'étant pas un virement SEPA en euros.
- La banque réceptrice convertit les CHF en EUR à son propre taux de change commercial, qui inclut une marge (spread) pouvant atteindre 1,5 % à 3 % par rapport au taux du marché interbancaire.
Sur une facture de 20 000 CHF, une marge de 1,5 % à 3 % ampute le chiffre d'affaires de 300 à 600 CHF. C'est une charge financière qui n'apporte aucune valeur ajoutée à l'entreprise. Pour mesurer l'écart, vous pouvez consulter le taux réel du marché CHF/EUR avant d'accepter le cours proposé par votre banque.
La solution ibani : localiser les encaissements
Une stratégie B2B consiste à proposer une facturation locale au client, tout en maîtrisant le coût de la conversion. ibani propose pour cela aux entreprises :
- Un IBAN suisse nominatif de transit : si vous êtes en Europe, nous vous attribuons un IBAN CH (Suisse) à votre nom. Votre client suisse vous paie en CHF, par un virement domestique, sans opération de change de son côté.
- Une marge de change connue : une fois les fonds reçus, ibani les convertit au taux réel du marché, majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant.
- Virement vers votre compte principal : les fonds convertis sont virés sur le compte bancaire de votre entreprise en EUR, sans frais de virement facturés par ibani.
- Un coût affiché avant validation : la marge de change est le seul coût facturé par ibani et elle est affichée avant chaque validation de transfert, ce qui facilite, pour votre fiduciaire ou votre expert-comptable, le rapprochement entre la facture et le montant encaissé.
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Questions fréquentes
Une PME européenne doit-elle s'assujettir à la TVA suisse pour facturer un client genevois ?
En règle générale, non. Pour une prestation de services B2B, le lieu de la prestation est le siège du client (art. 8 al. 1 LTVA) : la PME européenne facture hors taxe et c'est l'entreprise suisse qui déclare l'impôt sur les acquisitions. Exception : pour une prestation dont le lieu est en Suisse, comme des travaux sur un immeuble situé en Suisse, l'assujettissement devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires total par an.
Quand une entreprise suisse doit-elle payer l'impôt sur les acquisitions ?
Lorsqu'elle achète des services à une entreprise étrangère non inscrite au registre suisse de la TVA et qu'elle remplit l'une des deux conditions de l'art. 45 al. 2 LTVA : être elle-même assujettie à la TVA, ou acheter pour plus de 10 000 CHF de ce type de prestations au cours d'une année civile. Elle déclare et acquitte alors l'impôt auprès de l'AFC.
Comment comptabiliser une facture émise en devises étrangères ?
La facture est enregistrée dans la monnaie de la comptabilité, en CHF pour une entreprise suisse. Pour la TVA, la conversion se fait au cours mensuel moyen ou au cours du jour publiés par l'AFC (art. 45 OTVA). Au paiement, l'écart entre ce cours et le cours d'encaissement se comptabilise en gain ou en perte de change : 200 CHF de perte sur 10 000 EUR si le cours passe de 0,95 à 0,93 CHF.
Quelle mention porter sur une facture française adressée à un client suisse ?
La facture est émise sans TVA française, car le lieu de la prestation se situe chez le client, en Suisse. Pour un client assujetti établi hors de l'Union européenne, l'administration fiscale française indique la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'UE, la mention est « Autoliquidation ».
Pourquoi éviter de recevoir des francs suisses sur un compte en euros ?
Parce que la banque qui reçoit les CHF les convertit à son propre taux de change commercial, avec une marge qui peut atteindre 1,5 % à 3 % par rapport au taux interbancaire, et que des frais de 15 à 40 CHF par virement international peuvent s'y ajouter. Sur une facture de 20 000 CHF, la marge seule représente 300 à 600 CHF de chiffre d'affaires en moins.
Sources officielles
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), art. 8 (lieu de la prestation de services), art. 10 (assujettissement, seuil de 100 000 francs) et art. 45 (impôt sur les acquisitions, seuil de 10 000 francs) — Fedlex, consulté le 30.09.2026
- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), art. 45 (contre-prestations en monnaie étrangère) — Fedlex, consulté le 30.09.2026
- Cours des monnaies étrangères publiés pour la TVA (cours mensuels moyens et cours du jour) — Administration fédérale des contributions, consulté le 30.09.2026
- Prestations entre assujettis : règle générale, autoliquidation et mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » — impots.gouv.fr, consulté le 30.09.2026
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : lieu des prestations de services, règles générales (preneur assujetti établi hors de l'Union européenne) — BOFiP-Impôts, consulté le 30.09.2026