Frontaliers : Licenciement en Suisse, quels sont vos droits ?

05.05.2020

Vous êtes travailleur frontalier en Suisse et votre employeur vient de vous licencier. Il est important de connaître vos droits afin de vous orienter vers les bons organismes et les autorités compétentes. Vos indemnités peuvent par exemple différer si vous êtes licencié ou si votre contrat prend fin suite à un accord commun avec votre entreprise.

Qui paiera votre indemnisation chômage et quels sont vos recours en cas de licenciement abusif ?

Le licenciement en Suisse

En Suisse, un employeur peut licencier un salarié sans motif. Il devra simplement donner une raison en cas de licenciement immédiat et sans préavis, dans le cas d’une faute grave (violences, perte de confiance, vol…). Le droit du travail est bien plus souple en Suisse qu’en France et la liberté contractuelle prime.

Les préavis de licenciement

  • Si vous êtes toujours en période d’essai, le préavis de licenciement est de 7 jours.
  • Si vous êtes dans votre première année de contrat, le préavis de licenciement est de 1 mois.
  • Si vous avez entre 2 et 9 ans d’ancienneté, le préavis de licenciement est de 2 mois.
  • Votre employeur devra vous accorder un préavis de licenciement de 3 mois si vous avez plus de 9 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Contester le licenciement

Vous pouvez faire l’objet d’un licenciement abusif ou ne pas être d’accord avec les raisons de votre licenciement et vous êtes en droit de le contester par écrit.

Suite à cette procédure vous pouvez réclamer des indemnités de licenciement. Celles-ci sont plafonnées à un montant de 6 mois de salaire brut. Il est nécessaire d’engager ces démarches avant la fin du délai de préavis. Vous devez également saisir un juge dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.

Sachez que dans certaines situations vous ne pouvez pas faire l’objet d’un licenciement. Notamment si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler ou si vous êtes enceinte (ainsi que les 16 semaines qui suivent l’accouchement).

L’indemnité chômage pour les frontaliers

Les caisses de chômage suisses ne bénéficient qu’aux résidents suisses, et ce, quel que soit le motif de la perte d’emploi. Si vous résidez en France et que vous perdez votre emploi en Suisse suite à un licenciement, vous devez donc vous inscrire au Pôle emploi. Celui-ci vous verse des indemnités comme si vous aviez travaillé en France, même si ce n’est pas le pays dans lequel vous avez cotisé.

Chômage complet

Vous avez subi une perte totale de votre emploi suite à votre licenciement. Vous souhaitez donc déposer une demande de chômage complet. Elle doit s’effectuer auprès du pays de résidence. C’est donc le Pôle Emploi, en France, qui est compétent dans ces situations.

Il sera nécessaire de transmettre le formulaire U1 lors de votre inscription au chômage. Ce document vous sera délivré par une caisse de chômage suisse en présentant la liste des documents suivants :

  • Une attestation de travail de votre employeur
  • Une lettre de licenciement
  • Vos 6 derniers bulletins de salaire
  • Une copie de votre contrat de travail
  • Une copie de votre carte AVS

Ce document U1 est indispensable à toute personne souhaitant ouvrir des droits au chômage en France après avoir travaillé dans un État membre de l’UE ou en Suisse. Vous devez obligatoirement effectuer ces démarches dans l’année qui suit votre licenciement.

Indemnisation en France

Afin de toucher une indemnisation en France, il est important de prendre en compte les raisons de la rupture du contrat :

  • Si vous avez démissionné, vous ne serez pas indemnisé.
  • Si vous avez mis fin au contrat d’un commun accord avec votre entreprise, ce n’est pas considéré comme une rupture conventionnelle, vous ne serez pas indemnisé.
  • Si vous avez été licencié pour faute grave ou pour raisons économiques, vous serez indemnisé.

L’indemnité sera calculée à partir de la rémunération brute touchée par le salarié avant son licenciement. Donc sur un salaire suisse à la suite d’un licenciement en Suisse.

Chômage partiel

Si votre entreprise a simplement réduit votre temps de travail ou l’a temporairement suspendu, vous n’avez pas été licencié. Votre contrat de travail est toujours valide et pouvez alors toucher le chômage partiel en Suisse.

C’est votre employeur qui prend en charge toutes les démarches administratives auprès de la caisse de chômage suisse. Il doit envoyer un préavis de 10 jours au canton concerné et obtenir votre consentement. Vous touchez dans ces cas-là 80% de votre salaire perdu.

Vers une modification des droits

Les instances Européennes s’orientent vers un changement de ces droits prévu pour 2021. Les travailleurs frontaliers devraient à l’avenir être indemnisés par le pays qui les emploie et dans lequel ils cotisent.

Cette réforme s'effectuera dans un premier temps au sein de l’union Européenne et dans les années qui suivront en Suisse. La France pourrait économiser jusqu’à 650 millions d’euros par an.

Autres démarches après un licenciement en Suisse

Suite à votre licenciement en Suisse, vous devez mettre à jour votre statut auprès de plusieurs organismes afin de régulariser votre situation :

  • La prévoyance professionnelle (le deuxième pilier) : il s’agit de la caisse de retraite Suisse auprès de laquelle vous cotisez de manière obligatoire lorsque vous travaillez en Suisse.
  • La LAMal : l’assurance-maladie Suisse qui est obligatoire lorsque vous travaillez en Suisse. Vous avez aussi pu faire le choix de la CMu en tant que travailleur frontalier.
  • Les caisses d’allocation familiales Suisse et Française : il s’agit des caisses qui versent les aides pour les enfants.