Versement de dividendes transfrontaliers : Préserver le capital des actionnaires étrangers et impôt anticipé

Comment fonctionne l'impôt anticipé sur les dividendes versés à l'étranger ?

Lorsqu'une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (sàrl) domiciliée en Suisse décide de distribuer un dividende, elle fait face à une obligation légale stricte : le prélèvement de l'impôt anticipé. Cet impôt, conçu comme une garantie contre l'évasion fiscale, s'élève à 35 % du montant brut de la prestation appréciable en argent (art. 13 LIA).

La société distributrice doit verser seulement 65 % du dividende à l'actionnaire, et s'acquitter des 35 % restants auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours.

L'exception stratégique : Les Réserves issues d'Apports de Capital (RAC)

Il existe un mécanisme d'optimisation fiscale fondamental en Suisse. Si la société décide de distribuer des dividendes prélevés sur ses réserves issues d'apports de capital (c'est-à-dire des fonds préalablement apportés par les actionnaires et formellement reconnus par l'AFC), ces dividendes sont exonérés de l'impôt anticipé (art. 5, al. 1bis, LIA). La distribution s'effectue alors à un taux de 0 % au lieu de 35 %, une opportunité majeure pour préserver la trésorerie des actionnaires dès la source. Une restriction s'applique aux sociétés cotées dans une bourse suisse : elles doivent distribuer d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, faute de quoi le remboursement de ces réserves est imposable à hauteur de la moitié de la différence (art. 5, al. 1ter, LIA, sous réserve des exceptions de l'al. 1quater).

Les Conventions de Double Imposition (CDI) et le délai de remboursement

Pour un actionnaire résidant à l'étranger (personne physique), la récupération de cette retenue à la source dépend de l'existence d'une Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et son pays de résidence (par exemple, la France, l'Allemagne ou l'Italie).

La charge fiscale résiduelle est généralement abaissée à 15 %. L'actionnaire reçoit 65 % net, et peut demander le remboursement de 20 % (35 % − 15 %) à l'AFC suisse au moyen de formulaires spécifiques (par exemple le formulaire 83 pour la France). Les 15 % restants sont souvent imputables sur ses impôts dans son pays de résidence.

La Procédure de déclaration (Meldeverfahren) pour les groupes

Pour les dividendes intra-groupe (versés à une société mère étrangère), payer 35 % pour ensuite devoir les réclamer pose un problème critique de liquidités (cash-flow trap). Pour pallier cela, l'entreprise suisse peut recourir à la procédure de déclaration.

Les conditions dépendent du texte applicable. Les conventions de double imposition fixent le plus souvent un seuil de participation de 10 à 25 % du capital (avec l'Allemagne, par exemple, 10 % détenus sans interruption pendant au moins 12 mois) ; la demande d'autorisation se fait alors avec le formulaire 823B. Lorsque la convention avec l'État membre de l'UE concerné ne prévoit pas de seuil, c'est l'accord entre la Suisse et l'UE qui s'applique : participation directe d'au moins 25 % du capital, détenue depuis au moins deux ans, et demande avec le formulaire 823C. Une fois l'autorisation accordée (valable cinq ans), la société suisse s'acquitte de ses obligations en déclarant la distribution : elle ne retient pas l'impôt anticipé à hauteur du dégrèvement prévu, mais verse l'impôt résiduel éventuellement fixé par la convention (commentaire de l'AFC sur l'ordonnance du 4 mai 2022).