Congé maternité et paternité en Suisse : Droits et démarches du frontalier

1. Combien de temps dure le congé maternité en Suisse ?

Le congé maternité fédéral (assurance maternité) accorde aux travailleuses un droit à des congés payés après l'accouchement. Contrairement à la France, le congé prénatal n'existe pas en tant que tel dans la loi suisse. Si vous devez vous arrêter avant l'accouchement, cela relève d'un congé maladie classique (sur présentation d'un certificat médical).

Durée et Indemnisation

• Durée minimale légale : 14 semaines (98 jours) à compter de la naissance de l'enfant.
• Indemnisation : 80 % du salaire moyen réalisé avant l'accouchement.
• Plafond : L'indemnité journalière est plafonnée à un montant maximum fixé par la Confédération (actuellement 220 CHF par jour), atteint dès un salaire mensuel brut de 8 250 CHF (8 250 × 0,8 ÷ 30), selon le mémento AVS/AI 6.02.

Ces indemnités journalières étant versées en francs suisses, il est utile de convertir vos indemnités en francs suisses en euros afin d'estimer ce que vous percevrez sur votre compte en euros. Chez ibani, la conversion se fait au taux du marché majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant.

Conditions d'éligibilité pour les frontalières

Pour bénéficier de l'allocation de maternité, vous devez :

1. Avoir été assurée à l'AVS (Assurance-vieillesse et survivants) pendant les 9 mois précédant l'accouchement.
2. Avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période.
3. Être encore salariée à la date de l'accouchement.

Les périodes d'emploi et d'assurance accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE, ou au Royaume-Uni, sont prises en compte dans ce calcul : une frontalière arrivée récemment en Suisse peut donc compléter ses 9 mois avec son activité antérieure en France, en Allemagne ou en Italie.

2. Comment fonctionne le congé paternité en Suisse ?

Introduit plus récemment dans la législation fédérale, le congé paternité permet aux pères travailleurs (y compris les frontaliers) de s'investir dès les premiers jours de l'enfant.

Durée et Conditions

La durée légale du congé paternité est de 2 semaines (soit 14 jours indemnités). Ces jours peuvent être pris :

• En une seule fois (14 jours consécutifs, incluant les week-ends).
• Ou sous forme de journées isolées (10 jours de travail).

Délai : Le congé doit impérativement être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. Passé ce délai, le droit s'éteint.

3. Quelles démarches pour les allocations et les allocations familiales ?

En tant que frontalier, vos démarches s'effectuent principalement via votre employeur suisse.

Comment demander vos allocations (Maternité / Paternité) ?

Le versement de l'allocation n'est pas automatique. La demande (formulaire 318.750 pour la maternité) est adressée à la caisse de compensation AVS compétente, en principe par l'intermédiaire de votre employeur, qui atteste la durée des rapports de travail et le salaire déterminant, une fois que l'enfant est né. Le droit peut être exercé jusqu'à cinq ans après la fin du congé.

Vous devrez lui fournir une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour.

Questions fréquentes

Une frontalière a-t-elle droit au congé maternité suisse ?

Oui. Une frontalière qui travaille en Suisse cotise à l'AVS et bénéficie de l'allocation de maternité aux mêmes conditions qu'une résidente : avoir été assurée à l'AVS pendant les 9 mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois. Les périodes accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Combien touche-t-on pendant le congé maternité en Suisse ?

L'allocation fédérale correspond à 80 % du revenu moyen réalisé avant l'accouchement, au plus 220 CHF par jour, pendant 14 semaines (98 jours). Le plafond est atteint dès un salaire mensuel brut de 8 250 CHF. À Genève, le congé dure 16 semaines et l'indemnité cantonale est plafonnée en principe à 329,60 CHF par jour.

Combien de jours dure le congé paternité et quand faut-il le prendre ?

Le congé paternité dure 2 semaines, soit 10 jours de travail pour un emploi à plein temps et 14 indemnités journalières. Il se prend en une fois ou en jours isolés, dans les 6 mois qui suivent la naissance ; passé ce délai, le droit s'éteint. L'indemnité est aussi de 80 % du revenu, au plus 220 CHF par jour.

Qui dépose la demande d'allocation de maternité ou de paternité ?

La demande est adressée à la caisse de compensation AVS compétente, en principe par l'intermédiaire de l'employeur, qui atteste la durée des rapports de travail et le salaire déterminant. Pour la maternité, le formulaire est le 318.750. Le droit aux allocations peut être exercé jusqu'à cinq ans après la fin du congé.

Quel pays verse les allocations familiales quand un parent travaille en Suisse et l'autre dans le pays de résidence ?

Le pays prioritaire est celui où un parent exerce une activité lucrative et où vivent les enfants. Si ses allocations sont inférieures à celles de la Suisse, la caisse suisse verse la différence sur demande. En Suisse, le minimum fédéral est de 215 CHF par mois et par enfant, et de 268 CHF par mois pour l'allocation de formation professionnelle.