Vous souhaitez lancer votre activité en Suisse ? Découvrez les règles de domiciliation, l'optimisation du transfert de votre capital social, et les obligations de facturation (TVA et AVS) pour les petits chiffres d'affaires.
Lecture : 10 minutes | Mise à jour : Mars 2026
Par Brice DELHOME
La Suisse offre un cadre économique extrêmement attractif, mais répond à des règles strictes. Si vous créez une Sàrl ou une SA, vous devez nommer un représentant domicilié en Suisse et bloquer un capital sur un compte de consignation. Si vous souhaitez "tester" votre activité sans structure juridique, vous pouvez facturer en nom propre, mais vous devrez impérativement faire valider votre statut d'indépendant par la Caisse de compensation AVS. Enfin, si votre chiffre d'affaires reste modeste (en dessous de 100 000 CHF), vous bénéficiez de l'exemption de TVA.
Beaucoup d'entrepreneurs se demandent s'il est absolument obligatoire de fonder une société de capitaux (Sàrl ou SA) pour commencer à émettre des factures. La réponse est non. Vous pouvez opérer en tant que Raison individuelle (le statut de travailleur indépendant).
L'un des avantages de la Suisse réside dans sa flexibilité administrative initiale. Si vous exercez une activité commerciale en votre nom propre et que votre chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à 100 000 CHF, l'inscription au Registre du Commerce (RC) n'est pas obligatoire (bien qu'elle soit recommandée pour rassurer vos clients professionnels).
C'est ici que de nombreux créateurs (surtout étrangers) font une erreur lourde de conséquences. En Suisse, vous ne pouvez pas simplement décider d'émettre des factures au hasard. Pour que vos revenus soient légaux et non considérés comme du travail au noir, vous devez faire reconnaître votre statut d'indépendant par la Caisse de compensation AVS (Assurance-vieillesse et survivants) de votre canton.
Contrairement à la France avec le statut d'auto-entrepreneur, le statut d'indépendant suisse n'est pas un choix libre, c'est une reconnaissance a posteriori. La Caisse AVS va analyser votre situation économique réelle. Pour être reconnu indépendant, vous devez prouver que :
Une fois reconnu, vous devrez payer vos cotisations sociales AVS (environ 10 pour cent de votre bénéfice net) directement à la caisse.
Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ou accueillir des investisseurs, la création d'une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) ou d'une Société Anonyme (SA) est indispensable.
L'un des plus grands atouts de la Suisse est son ouverture aux capitaux internationaux. Il n'est absolument pas nécessaire d'être de nationalité suisse, ni même de résider en Suisse, pour détenir les parts d'une entreprise helvétique. Un citoyen français résidant en Haute-Savoie, ou un citoyen italien résidant à Milan, peut tout à fait détenir la totalité du capital social.
Cependant, le Code des obligations suisse (CO) impose une règle stricte concernant la direction opérationnelle de l'entreprise :
La solution pour les fondateurs étrangers : Si vous ne résidez pas en Suisse, vous devrez recourir aux services d'un "gérant fiduciaire" ou "administrateur fiduciaire". Il s'agit d'un résident suisse mandaté pour vous représenter légalement moyennant des honoraires annuels.
Pour immatriculer votre société au Registre du Commerce, vous devez prouver que le capital social a bien été versé. Le montant minimum légal est de 20 000 CHF pour une Sàrl (entièrement libérés), et de 100 000 CHF pour une SA (dont au moins 50 000 CHF libérés à la constitution).
Vous ne pouvez pas verser cet argent directement à un notaire. Vous devez ouvrir un "compte de consignation" (ou compte de versement de capital) auprès d'une banque suisse. Ce compte est un coffre-fort temporaire. Une fois les fonds reçus, la banque délivre une "attestation de consignation", document indispensable au notaire pour fonder la société.
Si vous êtes un entrepreneur non-résident, votre capital de départ se trouve probablement en Euros sur votre compte personnel en France ou en Italie. Faire un virement international direct de 20 000 Euros vers le compte de consignation suisse est une erreur coûteuse.
Pour conserver l'intégralité de votre capital d'amorçage, vous devez convertir vos Euros en Francs Suisses au taux de marché réel avant que les fonds n'arrivent sur le compte de consignation.
Une fois votre statut d'indépendant validé par l'AVS ou votre société inscrite au RC, vous allez émettre vos premières factures. En Suisse, la législation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est particulièrement favorable aux structures en démarrage.
Une entreprise suisse (Sàrl, SA, ou Raison individuelle) n'est pas obligatoirement assujettie à la TVA suisse si son chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables est inférieur à 100 000 CHF par an.
Si vous n'atteignez pas ce palier et n'avez pas demandé d'assujettissement volontaire :
Même si votre chiffre d'affaires est très faible la première année, il est parfois stratégique de s'inscrire volontairement à la TVA dès la création. C'est particulièrement vrai si vous réalisez d'importants investissements de départ (achat de machines, stock) car cela vous permettra de récupérer la TVA payée sur ces achats (impôt préalable). Parlez-en à votre expert-comptable !
Lancer une activité en Suisse demande de la préparation. Assurez-vous de :
Les experts d'ibani accompagnent les fondateurs, les PME et les fiduciaires pour optimiser leurs transferts de capital et leurs flux de trésorerie quotidiens.
Notre équipe B2B, basée à Genève, est à votre disposition par email ou par téléphone du lundi au vendredi.
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