Assurance maladie à la retraite : que devient le droit d'option entre la LAMal et l'assurance du pays de résidence ?

Pendant sa carrière, le frontalier a fait un choix d'assurance maladie qu'on lui a présenté comme irrévocable. Il l'est, tant que rien ne change. La retraite change tout : ce n'est plus le lieu de travail qui détermine l'assurance, mais les pensions que l'on perçoit et le pays qui les verse. Selon la combinaison, le choix se rejoue pendant trois mois, ou disparaît. Ce guide s'adresse à tous ceux qui toucheront une rente suisse en vivant dans l'Union européenne : anciens frontaliers, mais aussi anciens résidents de Suisse partis vivre leur retraite à l'étranger.

1. Quel pays assure un retraité qui touche une rente suisse ?

Celui qui verse les pensions, selon une règle de priorité fixée par le règlement européen n° 883/2004, que la Suisse applique avec l'Union européenne en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes. Trois cas de figure se présentent.

Un exemple pour le troisième cas : une retraitée qui vit à Annemasse, a travaillé douze ans en Allemagne puis vingt-cinq ans à Genève, et ne touche aucune pension française. Elle a été assurée plus longtemps en Suisse : c'est la Suisse qui la couvre, comme si elle ne touchait que des rentes suisses ; qu'elle puisse alors demander l'exemption de la LAMal est à faire confirmer par l'Institution commune LAMal. Avec vingt-cinq ans en Allemagne et douze à Genève, c'est l'Allemagne qui la couvrirait.

Ce que la Suisse compte comme une rente

L'Institution commune LAMal, la fondation des assureurs chargée par la loi de gérer l'obligation d'assurance des rentiers résidant dans l'Union européenne, retient les prestations légales de l'AVS, de l'AI, de l'assurance militaire, de l'assurance accidents et de la prévoyance professionnelle. Un capital LPP compte aussi, s'il est versé à l'âge ordinaire de la retraite prévu par le règlement de la caisse, et au plus tôt à 58 ans. La prévoyance privée, comme une assurance vie, ne compte pas. Concrètement, si le règlement de sa caisse fixe l'âge ordinaire de la retraite à 62 ans, un ancien frontalier qui prend son capital LPP à cet âge devient titulaire d'une rente suisse au sens de l'assurance maladie, avant même sa première rente AVS. Un capital pris en retraite anticipée ne compte pas.

2. Dans quels pays peut-on choisir son assurance maladie ?

Le principe, pour le titulaire de rentes suisses seules, est l'assurance LAMal. L'annexe II de l'accord sur la libre circulation permet aux résidents de quelques pays d'y déroger : la personne peut, à sa demande, être exemptée de la LAMal si elle prouve qu'elle est couverte dans son pays de résidence. C'est ce qu'on appelle le droit d'option.

Deux précisions comptent. En Espagne, l'exemption suppose une affiliation à la sécurité sociale espagnole : un contrat auprès d'un assureur privé ne permet pas de quitter la LAMal, rappelle l'Office fédéral des assurances sociales. Et l'Office fédéral de la santé publique décrit ce droit d'option pour les retraités de nationalité suisse ou d'un pays de l'Union européenne : un ressortissant d'un autre pays qui touche une rente suisse a intérêt à faire confirmer sa situation par l'Institution commune LAMal avant d'agir.

Pour un résident d'Espagne ou du Portugal, notre guide de la retraite suisse au Portugal et en Espagne traite aussi l'imposition des rentes et l'export de l'AVS et de la LPP.

3. Ancien frontalier : faut-il refaire son choix à la retraite ?

Oui, si vous ne touchez que des rentes suisses. L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 dresse la liste fermée des événements qui rouvrent le droit d'option : la prise d'une activité en Suisse, la reprise d'une activité après une période de chômage, l'installation en France, et le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Le formulaire officiel en tire la conséquence pour le frontalier qui avait choisi l'assurance française : lors du passage à une rente suisse exclusivement, l'option pour l'assurance maladie française doit, le cas échéant, être exercée à nouveau.

Autrement dit, le choix fait à 30 ans ne suit pas automatiquement à 65 ans. Le frontalier qui était affilié à la Sécurité sociale française et qui ne fait rien à la retraite est affilié d'office à un assureur suisse. Celui qui était à la LAMal peut, à l'inverse, profiter de ce moment pour rejoindre l'assurance française. Notre guide sur le changement d'assurance maladie du frontalier détaille les autres événements qui rouvrent le choix pendant la vie active.

Les délais et les pièges

• 3 mois : c'est le délai fixé par l'accord sur la libre circulation. L'Office fédéral de la santé publique et le CLEISS le font courir du premier versement de la rente suisse, ou de l'installation dans le pays de résidence si elle est postérieure.
• Une demande écrite, et rien d'autre. Le Tribunal fédéral a jugé en mars 2015 qu'un droit d'option exercé tacitement, sans demande formelle, n'est pas valable.
• Une demande tardive n'est admise que dans des cas justifiés. Si elle l'est, l'exemption prend effet au début de l'obligation de s'assurer en Suisse.
• L'attestation S1 vaut choix. Faire enregistrer auprès de la caisse de son pays de résidence l'attestation S1 délivrée par un assureur suisse revient, selon l'Institution commune LAMal, à exercer son droit d'option en faveur de la Suisse. L'exemption n'est plus possible ensuite.
• Le mariage, le divorce, une naissance ou un décès ne rouvrent pas le choix, précise le CLEISS.

La démarche pour un résident de France

Elle passe par le formulaire conjoint « Choix du système d'assurance-maladie », publié par l'Institution commune LAMal et par l'Assurance maladie. Le retraité remplit les parties qui le concernent en cochant la case du passage du statut de travailleur à celui de pensionné, fait compléter la partie réservée par sa caisse primaire d'assurance maladie, puis envoie le tout à l'Institution commune LAMal, dans les 3 mois. La demande vaut pour les membres de la famille sans activité mentionnés sur le formulaire. Pour l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, le délai court en principe de la même façon à partir de la première rente, mais aucun texte n'y est aussi explicite que le formulaire franco-suisse : faites confirmer votre situation par l'Institution commune LAMal, qui propose une demande en ligne.

4. Quand le droit d'option disparaît-il ?

Dès que vous percevez une pension de votre pays de résidence. L'article 23 du règlement européen confie alors votre assurance maladie à ce pays, comme si vous n'aviez que cette pension. L'Institution commune LAMal le dit sans nuance : la hauteur de la rente ne joue aucun rôle. Une pension française, même de quelques dizaines d'euros par mois, fait du retraité un assuré du régime français.

Le droit d'option n'existe en effet que pour les titulaires de rentes suisses seules. Le retraité qui touche aussi une pension française ne choisit plus, et il change de régime de contributions : il quitte, selon le cas, la LAMal ou la cotisation spécifique des frontaliers et, selon la préfecture de la Haute-Savoie, ses pensions de source suisse entrent dans l'assiette de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, de la CASA, à déclarer au cadre 8 de la déclaration 2042-C, sans plafonnement. Notre guide sur la CSG, la CRDS et la cotisation maladie du frontalier détaille ces prélèvements.

5. Combien coûte chaque solution ?

Les deux logiques n'ont rien à voir : la LAMal facture une prime fixe par personne, indépendante des revenus ; l'assurance française prélève un pourcentage des revenus. Le bon choix dépend donc d'abord du niveau de vos pensions.

La LAMal : une prime par assureur et par pays

Il n'existe pas de prime unique pour un pays. Chaque assureur fixe la sienne d'après les coûts de la santé dans le pays de résidence, et l'Office fédéral de la santé publique les publie toutes. Pour un retraité, qui n'est plus couvert par l'assurance accidents obligatoire de l'employeur (LAA), c'est la prime avec couverture accidents qui s'applique.

Ces fourchettes vont de l'assureur le moins cher au plus cher, couverture accidents comprise. Les prestations remboursées sont pourtant les mêmes partout : ce sont celles de l'assurance de base légale. Trois règles propres aux assurés résidant dans l'Union européenne s'y ajoutent : ils ne peuvent choisir ni franchise à option, ni modèle alternatif de type médecin de famille ou télémédecine ; l'assureur encaisse la prime en francs ou en euros, et peut la facturer par trimestre ; un retraité de condition économique modeste peut obtenir une réduction de primes, accordée par la Confédération par l'intermédiaire de l'Institution commune LAMal, à condition que les primes annuelles de la famille dépassent 6 % de son revenu brut (rentes, contributions d'entretien et rendements de la fortune) et que sa fortune ne dépasse pas 100 000 francs, ou 150 000 francs pour un ménage avec enfants. Notre guide sur la couverture LAMal et le formulaire S1 explique comment fonctionnent les remboursements en France.

L'assurance française : 8 % des revenus après abattement

Le retraité titulaire de rentes suisses seules qui choisit l'assurance française est affilié au régime général. Il ne paie ni CSG ni CRDS sur sa rente suisse, mais une cotisation de 8 % de ses revenus, diminués d'un abattement égal à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 015 euros pour la cotisation 2026, calculée sur les revenus de 2024. Elle est recalculée chaque année sur les revenus de l'avant-dernière année, et recouvrée par le service de l'Urssaf dédié aux travailleurs frontaliers en Suisse. La cotisation est individuelle : elle se calcule sur les revenus propres de chaque assuré.

Comparez ces montants, en tenant compte du change, à la prime annuelle de l'assureur LAMal que vous retiendriez : 225 francs par mois représentent 2 700 francs par an, 500 francs par mois en représentent 6 000. Plus les pensions sont élevées, plus la prime fixe devient intéressante ; plus elles sont modestes, plus la cotisation proportionnelle l'est. Mais le coût n'est pas le seul critère : la section 7 montre que le choix détermine aussi l'accès aux soins en Suisse. Notre guide LAMal ou CMU détaille la comparaison pendant la vie active ; à la retraite, la donne familiale change, puisqu'un conjoint qui touche sa propre pension française relève de toute façon du régime français.

Rester à la LAMal en vivant en France : pas de contribution française

Le retraité qui reste à la LAMal ne paie ni la cotisation de 8 %, ni la CSG, ni la CRDS sur sa rente suisse. Le règlement européen interdit à un pays de prélever une cotisation maladie sur une pension s'il ne supporte pas le coût des soins, et la notice fiscale 2041-GG ne soumet les pensions de source étrangère à la CSG et à la CRDS que si leur titulaire est à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

6. Conjoint, déménagement, retour en Suisse : que se passe-t-il ?

Le conjoint et les enfants

Les membres de la famille sans activité lucrative et sans pension propre suivent le retraité : même régime et, s'il est à la LAMal, même assureur. La demande d'exemption vaut pour toute la famille qui réside dans le même pays. Les exceptions sont celles du tableau de la section 2 : au Portugal, au Danemark et en Suède, la famille est assurée dans le pays de résidence ; en Finlande, elle peut opter pour l'assurance finlandaise alors que le retraité reste à la LAMal. Un conjoint qui travaille ou perçoit sa propre pension a un droit propre, qui l'emporte : il est assuré là où il travaille, ou selon ses propres pensions. Le cercle des membres de la famille est celui que définit le pays de résidence ; en France, il s'agit principalement du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, et des enfants jusqu'à un certain âge.

Quitter la Suisse pour vivre sa retraite dans l'Union européenne

Le titulaire d'une rente suisse qui s'installe dans un pays de l'Union européenne reste en principe soumis à la LAMal, rappelle l'Office fédéral de la santé publique. Il doit informer son assureur de son changement de domicile ; si celui-ci ne pratique pas l'assurance dans le nouveau pays, il doit en changer. L'assureur lui délivre l'attestation S1, à présenter à la caisse d'assurance maladie du pays de résidence. Le droit d'option s'exerce dans les 3 mois qui suivent l'installation, et avant de faire enregistrer l'attestation S1 : cet enregistrement vaut choix de la Suisse. Pour un départ vers la France, la copie du formulaire visé par la caisse primaire doit être envoyée sans délai à l'assureur suisse pour mettre fin à l'assurance en Suisse.

Revenir vivre en Suisse

Toute personne qui prend domicile en Suisse doit s'assurer à la LAMal ordinaire dans les 3 mois. Le retraité qui revient avec une rente suisse et une pension d'un pays de l'Union européenne s'assure en Suisse, quel que soit le montant de la rente suisse. Celui qui ne touche qu'une pension d'un pays de l'Union européenne, sans rente suisse, reste en revanche assuré dans le pays qui verse cette pension.

7. Où peut-on se faire soigner une fois à la retraite ?

C'est la conséquence la plus concrète du choix, et souvent la moins anticipée.

Pour un retraité qui a son médecin, son spécialiste ou son hôpital à Genève ou à Lausanne depuis vingt ans, l'écart est réel : rester à la LAMal garde la porte des soins suisses ouverte, opter pour l'assurance du pays de résidence la referme en grande partie. L'Assurance maladie française admet des consultations en Suisse sans autorisation préalable pour les frontaliers qu'elle assure ; le retraité qui compte s'en prévaloir doit faire confirmer par sa caisse primaire que la facilité s'applique aussi à lui.

8. Rente en francs, prime en francs, dépenses en euros : comment s'organiser ?

Le retraité resté à la LAMal se retrouve avec des revenus en francs, une prime d'assurance maladie en francs ou en euros au choix de son assureur, et des dépenses courantes en euros. Recevoir la rente en euros sur un compte français fait convertir automatiquement chaque versement, au taux de la banque ou de la caisse qui paie, puis reconvertir une partie en francs pour payer la prime si l'assureur la facture en francs.

Un IBAN suisse nominatif permet de fixer le point d'arrivée des rentes en francs, de régler sur place ce qui reste libellé en francs, prime LAMal comprise, puis de convertir le reste vers le compte en euros, au montant et au moment choisis. ibani est un intermédiaire financier suisse établi à Genève, pas une banque : il convertit au taux réel du marché, majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant. Notre guide du certificat de vie rappelle la démarche annuelle qui conditionne le versement des rentes à l'étranger ; le cours du jour se suit sur notre convertisseur CHF-EUR, et notre page service pour frontaliers présente l'offre.

9. Questions fréquentes