CSG-CRDS et cotisation maladie du frontalier suisse : qui paie quoi, et où le déclarer

« Est-ce que je paie la CSG ? » est l'une des questions les plus posées par les frontaliers, et l'une des plus mal servies — parce qu'elle mélange trois prélèvements qui n'ont ni la même base légale, ni la même assiette, ni le même destinataire. Ce guide sépare les trois : la CSG-CRDS, qui ne touche pas votre salaire suisse mais peut toucher votre patrimoine français ; la cotisation maladie du frontalier, que l'Urssaf prélève si vous avez opté pour l'assurance française ; et la prime LAMal, si vous êtes resté assuré en Suisse. Le choix entre ces deux derniers régimes est traité dans notre guide CMU ou LAMal : quelle assurance maladie choisir ; ici, on regarde ce que chacun coûte réellement et où cela se déclare.

1. Pourquoi votre salaire suisse échappe-t-il à la CSG-CRDS ?

Parce que vous n'entrez pas dans le champ d'application de la contribution. La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques est explicite : « La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie. » Les deux conditions sont cumulatives, et c'est la seconde qui fait toute la différence pour un frontalier.

Le principe qui tient tout : on ne relève que d'une seule législation sociale

Le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rendu applicable à la Suisse par l'accord sur la libre circulation des personnes, pose à son article 11 un principe d'unicité : une personne ne relève à un instant donné que de la législation d'un seul État, en principe celle de l'État où elle travaille. Un résident français salarié en Suisse relève donc de la sécurité sociale suisse pour son activité — c'est d'ailleurs pour cela que ses cotisations AVS, AI et LPP sont prélevées sur sa fiche de paie suisse et non en France.

Ce principe a une conséquence directe sur la CSG : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt de Ruyter (C-623/13), que la CSG et la CRDS, malgré leur qualification d'impositions en droit interne français, entrent dans le champ du règlement dès lors qu'elles participent au financement de la sécurité sociale française. Elles ne peuvent donc pas frapper une personne qui relève d'un autre système. Le Conseil d'État a confirmé cette lecture et l'a étendue, notamment dans sa décision n° 422780 du 1^er juillet 2019.

Et si j'ai opté pour l'assurance maladie française ?

Vous devenez alors affilié au régime général français pour votre couverture santé, sur le fondement de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce que l'Urssaf vous réclame chaque année n'est pas pour autant de la CSG : c'est une cotisation d'assurance maladie, avec son propre taux et sa propre assiette, détaillés à la section suivante.

Un détail du formulaire de déclaration de l'Urssaf confirme que ce prélèvement n'est pas de la CSG. Dans la rubrique « autres revenus », le mode d'emploi demande d'indiquer les montants « après avoir déduit le montant de la CSG » — parce que ces revenus-là, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers, en supportent effectivement. Dans la rubrique « salaires », cette déduction n'apparaît nulle part. Il n'y a rien à y déduire.

Qui paie quoi, selon votre situation

2. Que coûte exactement la cotisation maladie du frontalier ?

L'Urssaf publie la formule, et elle ne laisse pas de place à l'interprétation : cotisation = (assiette retenue − abattement de 25 % du plafond de la Sécurité sociale) × 8 % × nombre de jours ÷ 365. Le montant de la base de calcul et la cotisation sont arrondis à l'euro le plus proche.

L'assiette n'est pas votre revenu fiscal de référence

C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, y compris dans des contenus par ailleurs sérieux. La déclaration annuelle que vous remplissez sur votre espace Urssaf comporte trois rubriques : les salaires, pensions et rentes nets ; les autres revenus ; et le revenu fiscal de référence. Le mode d'emploi officiel précise le rôle de chacune : « La somme des deux premières rubriques sert au calcul de votre cotisation. Le revenu fiscal de référence n'est pas pris en compte dans le calcul de votre cotisation, il sert uniquement de base de vérification. »

La nuance n'est pas théorique. Le revenu fiscal de référence est un agrégat du foyer fiscal, alors que la déclaration à l'Urssaf est individuelle : si votre conjoint est également frontalier affilié en France, vous déclarez chacun vos propres revenus, et vous obtenez chacun votre abattement de 12 015 euros. Quant aux revenus perçus en commun au sein du foyer, le mode d'emploi demande d'en déclarer la moitié.

Ce qui entre dans l'assiette, et ce qui en sort

Simulateur : votre cotisation maladie du frontalier

Ce simulateur applique la formule officielle de l'Urssaf, y compris la proratisation par jours d'affiliation utile en cas de prise de poste ou de fin de contrat en cours d'année. Il vous permet de vérifier un appel de cotisation reçu, ou d'anticiper celui de l'année prochaine à partir de vos revenus de l'avant-dernière année.

3. Et si vous êtes resté à la LAMal, que payez-vous ?

Une prime, et non une cotisation. La différence est structurelle : la cotisation française dépend de vos revenus et couvre vos ayants droit sans supplément ; la prime suisse ne dépend pas du tout de vos revenus, mais elle est due par personne assurée. L'Office fédéral de la santé publique le formule ainsi : « Toute personne qui travaille en Suisse, ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative, doivent y souscrire une assurance-maladie. » Un conjoint qui travaille en France, lui, est couvert par son propre emploi et n'est pas concerné.

Les assurés qui résident dans un État de l'Union européenne ou de l'AELE s'acquittent des primes applicables à leur pays de domicile. Il existe donc une grille de primes propre à la France, approuvée chaque année par l'Office fédéral de la santé publique.

Les primes 2026 pour les assurés résidant en France

Voici la grille officielle, pour un adulte, avec la franchise de base de 300 francs et sans couverture accident — c'est la variante qui concerne un frontalier salarié, puisque le risque accident est déjà couvert par l'assurance obligatoire de son employeur suisse.

Primes mensuelles en francs suisses pour les assurés résidant en France, année de primes 2026, assurance de base sans couverture accident, franchise de 300 francs pour les adultes et les jeunes adultes, sans franchise pour les enfants. Source : Office fédéral de la santé publique, rapport des primes UE/AELE, relevé du 16 septembre 2026.

Trois leviers permettent de faire baisser la prime affichée ci-dessus : le choix de l'assureur, le niveau de franchise et le modèle d'assurance. Nous les avons chiffrés, avec le point de bascule à partir duquel une franchise élevée devient perdante, dans notre guide franchise et modèle d'assurance LAMal. Et si vous vous demandez ce que la LAMal rembourse lorsque vous vous soignez du côté français de la frontière, la réponse est dans le guide couverture LAMal en France et formulaire S1.

4. Pourquoi la CSG-CRDS revient-elle par vos revenus du patrimoine ?

Parce que la CSG ne frappe pas que les revenus d'activité. Elle frappe aussi les revenus du patrimoine de source française — loyers, rentes viagères, plus-values — et, sur ce terrain, la règle d'exonération est plus étroite que pour le salaire. Si vous possédez un appartement mis en location en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex, cette section est celle qui pèse le plus lourd dans votre budget annuel.

Les taux applicables

L'administration fiscale énonce la règle ainsi : « Les revenus locatifs perçus par des personnes affiliées à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace Économique Européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et non à charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas soumis à CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %. »

Les deux conditions de la case 8SH, et pourquoi elles ne se valent pas

La déclaration complémentaire 2042-C reprend mot pour mot ces deux conditions, sous l'intitulé « Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS » : « Vous êtes affilié à un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français », case 8SH pour le déclarant 1, case 8SI pour le déclarant 2.

Un frontalier resté à la LAMal remplit les deux sans discussion : il est affilié en Suisse, et il n'est à la charge d'aucun régime français. Un frontalier ayant opté pour l'assurance maladie française remplit la première mais pas la seconde, puisque son affiliation au régime général est précisément ce qui le met à la charge d'un régime obligatoire français. À la lettre du formulaire, il ne peut donc pas cocher la case.

Couple mixte : le cas où une seule case ne suffit pas

C'est la configuration la plus fréquente de l'arc lémanique : l'un travaille à Genève, l'autre à Annemasse ou à Ferney-Voltaire. Le formulaire prévoit alors une ventilation, et sa formulation est sans ambiguïté : « Remplissez les cases ci-dessous uniquement si vous êtes mariés ou pacsés et si un seul des deux conjoints remplit la condition ci-dessus. » Il faut alors indiquer le montant des revenus du patrimoine exonérés dans les cases dédiées, notamment 8RF pour les revenus fonciers après abattement en régime micro et 8RV pour les rentes viagères à titre onéreux. Les revenus qui restent soumis aux contributions sociales, eux, se reportent en 8TQ et suivantes.

Deux précisions utiles : l'affiliation s'apprécie au 31 décembre de l'année de perception des revenus, et la ventilation ne se fait que dans ce cas de figure précis — si les deux conjoints remplissent la condition, les cases 8SH et 8SI cochées suffisent.

Simulateur : vos prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Ce simulateur compare ce que vous devez selon que vous remplissez ou non les deux conditions de la case 8SH. Il ne préjuge pas de votre situation : il chiffre l'enjeu, pour que vous sachiez ce qui se joue avant d'aller poser la question à votre service des impôts.

5. Où déclarer quoi : 6DD, revenu catégoriel, 8SH

Trois montants, trois emplacements différents, et une erreur de case peut coûter plusieurs centaines d'euros d'impôt. L'administration fiscale distingue nettement le sort de la prime suisse et celui de la cotisation française : « La cotisation suisse à la LAMal est déductible du revenu catégoriel, c'est-à-dire directement du montant de votre salaire ou pension de source suisse », tandis que « la cotisation versée au Service des Travailleurs Frontaliers en Suisse (URSSAF/STFS) est quant à elle déductible de votre revenu global et doit être portée à la ligne 6DD « Déductions diverses » de votre déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042-C) ».

La ligne 6DD est libellée « autres déductions » et figure dans la rubrique des déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du code général des impôts. Le formulaire prévoit juste en dessous un champ « Nature des déductions » : renseignez-y explicitement la cotisation maladie du frontalier, faute de quoi la déduction peut être remise en cause. Pour les autres déductions auxquelles un frontalier peut prétendre, et pour le crédit d'impôt qui neutralise la double imposition, voyez notre guide des déductions fiscales du frontalier, ainsi que le guide général des impôts du frontalier.

6. Ce qui change quand votre situation change

Le droit d'option entre l'assurance suisse et l'assurance française s'exerce dans les trois mois qui suivent le début de votre activité en Suisse. Sans démarche de votre part, vous êtes automatiquement affilié à l'assurance maladie suisse. La demande passe par le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », que vous remettez d'abord à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence, puis, une fois visé, à l'autorité cantonale compétente du canton où vous travaillez.

Attention à la manière dont ce choix vous engage. L'Urssaf le formule précisément : « Si vous optez pour l'assurance maladie française et que vous êtes salarié, vous ne pourrez pas changer pour l'assurance maladie suisse pendant toute la durée de votre contrat de travail. » Les conditions dans lesquelles un changement de situation rouvre concrètement ce choix sont détaillées dans notre guide dédié : changer d'assurance maladie frontalier.

7. La ligne qu'on oublie : le coût de change

Une différence pratique sépare les deux régimes, et elle n'apparaît dans aucun barème. La prime LAMal se paie en francs suisses, la même devise que votre salaire : aucune conversion n'est nécessaire, l'argent ne traverse jamais la frontière monétaire. La cotisation Urssaf se paie en euros, alors que vos revenus sont en francs : chaque année, il faut convertir.

L'ordre de grandeur est facile à poser. Pour un salaire net de 72 000 euros de revenus déclarés, la cotisation annuelle approche 4 800 euros. Un écart d'un point et demi entre le taux interbancaire et le taux appliqué par votre intermédiaire représente environ 72 euros par an sur cette seule ligne — modeste comparé aux 9,7 points qui se jouent sur les revenus fonciers, mais qui s'ajoute au même écart subi chaque mois sur le salaire lui-même. C'est le sujet de notre guide rapatrier son salaire de Suisse, et vous pouvez suivre le cours en temps réel sur notre convertisseur CHF-EUR.

ibani est un intermédiaire financier genevois spécialisé dans les transferts entre la Suisse et la zone euro, avec un IBAN suisse nominatif : le salaire arrive en francs, la conversion se fait au moment choisi, et le virement part vers le compte en euros qui paiera l'Urssaf. Notre page service pour frontaliers détaille le fonctionnement.

8. Questions fréquentes