Attestation 2041-AS et 2041-ASK : qui la remet, avant quelle date, et que faire si l'impôt a déjà été retenu

Chaque fin d'année, les frontaliers qui travaillent dans le canton de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, du Valais, de Berne, de Soleure ou des deux Bâle doivent remettre à leur employeur une attestation de résidence fiscale française. Sans elle, l'employeur retient l'impôt suisse à la source sur le salaire, alors que ce salaire reste imposable en France ; l'oubli se rattrape, mais dans des délais courts. Ce guide reprend le formulaire 2041-AS et sa notice, les pages d'impots.gouv.fr et les directives des cantons de Vaud, de Berne, de Soleure et de Bâle-Ville, consultés le 10 novembre 2026.

1. À quoi sert l'attestation 2041-AS ?

Elle prouve à votre employeur suisse que vous êtes frontalier au sens de l'accord franco-suisse de 1983. C'est la condition pour qu'il ne retienne pas l'impôt à la source sur votre salaire.

L'accord du 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral, agissant au nom de huit cantons, prévoit que le salaire d'un travailleur frontalier n'est imposable que dans son État de résidence (art. 1). En échange, la France verse à la Suisse une compensation de 4,5 % de la masse des salaires bruts de ces frontaliers (art. 2). Pour un résident de France, le salaire suisse est donc imposé en France, et l'employeur suisse ne retient rien.

Cette exonération n'est pas automatique. Le canton doit pouvoir vérifier qu'elle ne profite qu'aux personnes qui remplissent les conditions, et calculer la masse salariale qui sert de base à la compensation. D'où l'attestation : le formulaire n° 2041-AS, « attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses ». Le règlement vaudois sur l'impôt à la source le dit en une phrase, citée par la directive vaudoise pour l'année 2026 : l'employeur qui ne reçoit pas l'attestation est tenu de prélever l'impôt à la source.

Le permis G ne remplace pas l'attestation. C'est une autorisation de séjour et de travail délivrée par le service cantonal des migrations ; l'administration vaudoise et celle de Berne précisent qu'il ne suffit pas à établir le statut fiscal de frontalier. Notre guide du permis G traite l'autorisation, celui-ci traite l'impôt.

2. Êtes-vous concerné ?

Oui si vous résidez en France, êtes salarié d'un employeur établi dans l'un des huit cantons de l'accord, et rentrez en France en règle générale chaque jour.

Sources : accord du 11 avril 1983, notice du formulaire 2041-AS (septembre 2026), BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, directive vaudoise 2026, notice IS10 du canton de Berne (dès 2025).

• Genève n'est pas concerné : le canton n'est pas partie à l'accord. Un résident de France employé à Genève est imposé à la source en Suisse et déclare ce salaire en France au « CAS 2 » de l'annexe 2047-SUISSE, avec un crédit d'impôt, comme l'explique la page Salariés en Suisse d'impots.gouv.fr. Il n'a pas d'attestation 2041-AS à fournir. Notre guide sur les impôts du frontalier suisse compare les deux régimes.
• Les Suisses employés par le secteur public : une personne de nationalité suisse, binationale ou non, qui réside en France et travaille pour un employeur public suisse (commune, hôpital public, administration) est imposée à la source lorsque l'article 21 de la convention de double imposition s'applique (notice du formulaire ; directive vaudoise).
• Les nuits et les jours de télétravail se comptent séparément : le plafond de 45 nuits est détaillé dans notre guide sur les jours de non-retour, celui de 40 % dans notre guide sur le télétravail du frontalier. Depuis le 1^er janvier 2023, la limite de 40 % repose sur un accord amiable du 22 décembre 2022, qui n'est pas limité dans le temps.

C'est à l'employeur de vérifier que toutes les conditions sont remplies. La directive vaudoise lui demande de refuser une attestation qui ne les respecte pas, et de retenir l'impôt. Un employeur qui ne retient rien sans avoir transmis l'attestation au canton s'expose à payer lui-même l'impôt (art. 138, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; directive vaudoise, ch. 4).

3. Comment obtenir la première attestation ?

Vous remplissez le formulaire 2041-AS en quatre exemplaires, votre service des impôts des particuliers le vise, et vous en remettez deux exemplaires à votre employeur.

La page d'impots.gouv.fr consacrée aux nouveaux salariés en Suisse décrit la marche à suivre, et la notice du formulaire (édition de septembre 2026) en précise le circuit :

1. Téléchargez le formulaire 2041-AS sur impots.gouv.fr et remplissez les cadres I à III : le canton dont relève l'employeur, votre identité, le nom, l'adresse et le numéro de rôle de l'employeur, la date d'entrée, l'adresse en France où vous rentrez en règle générale chaque jour. Datez et signez. En signant, vous vous engagez à signaler tout changement de domicile à votre employeur et à votre service des impôts.
2. Envoyez-le avec votre contrat de travail et un justificatif de domicile par la messagerie sécurisée de votre espace particulier, rubrique « Demande de documents », puis « Attestation de résidence », puis « Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-suisses » (page « Salariés en Suisse » d'impots.gouv.fr).
3. Le service des impôts des particuliers vise le cadre IV, qui précise l'année pour laquelle l'attestation vaut, garde son exemplaire et vous renvoie les autres.
4. Remettez deux exemplaires à votre employeur : il en conserve un (dix ans dans le canton de Vaud) et transmet l'autre à l'administration fiscale de son canton. Gardez le quatrième.

Ce circuit manuel vaut pour les deux premières années. Votre employeur suisse ne retient pas non plus l'impôt français : rien n'est prélevé sur votre salaire suisse pour la France. La notice du formulaire conseille de mettre en place des acomptes de prélèvement à la source dans votre espace particulier (« Gérer mon prélèvement à la source ») dès le début, pour éviter une régularisation importante à la fin de l'année suivante.

4. Avant quelle date la remettre ?

La première année, avant le premier jour du mois où vous commencez ; ensuite, avant le 1^er janvier de chaque année. Une attestation vaut pour une seule année.

Le délai compte parce que l'impôt se retient à chaque paie. Le canton de Bâle-Ville l'écrit dans sa brochure 2026 sur l'impôt à la source : si l'employeur n'a pas d'attestation valable au moment de verser le salaire, il retient l'impôt complet. Une attestation remise le 15 janvier est hors délai : l'employeur peut retenir l'impôt sur le salaire de janvier, qu'il faudra ensuite faire corriger. Si vous commencez le 1^er mars et obtenez le visa le 20 mars, la retenue est probable sur votre premier salaire.

Prévoyez le temps du visa : pour une première attestation, envoyez votre demande dès que votre contrat est signé, sans attendre le premier jour de travail.

Échange de données salariales : depuis 2026, les employeurs transmettent aussi chaque année au canton une attestation des données salariales de leurs salariés résidant en France, que la Suisse échange avec la France. La première transmission, pour l'année 2026, doit intervenir d'ici au 28 février 2027 (directive vaudoise). Elle ne remplace pas l'attestation 2041-AS.

5. La 2041-ASK préremplie : quand arrive-t-elle, que faire si elle manque ?

Elle arrive à l'automne, pour l'année suivante, si vous avez déclaré votre salaire suisse au « CAS 1 » de la 2047-SUISSE et transmis votre certificat de salaire. Sinon, vous refaites une 2041-AS.

À partir de la deuxième année d'activité, vous joignez à votre déclaration de revenus le certificat de salaire annuel de votre employeur suisse. Si vous déclarez en ligne, vous indiquez le salaire brut en francs suisses dans la rubrique des salariés frontaliers et vous transmettez ce même certificat par la messagerie sécurisée (notice, point 5). Dans l'annexe 2047-SUISSE, vous cochez le « CAS 1 », qui correspond au statut de frontalier des huit cantons ; le pas-à-pas de la direction des finances publiques de Haute-Savoie rappelle de vérifier ensuite le report en cases 8TJ/8TY.

Une fois ces obligations remplies, l'administration vous adresse une attestation préremplie, le formulaire 2041-ASK, en deux exemplaires : un pour votre employeur, un que l'employeur transmet au canton. La directive vaudoise indique qu'elle arrive en principe pour la troisième année. Elle n'a pas à être visée par votre service des impôts : vous la complétez, la signez et la remettez à votre employeur avant le 1^er janvier.

• Si les informations ne correspondent plus à votre situation (nouvel employeur, nouvelle adresse, nouveau lieu de travail), n'utilisez pas la 2041-ASK : remplissez quatre exemplaires d'une 2041-AS et faites-les viser, comme pour une première demande (notice, point 5).
• Si elle n'est pas arrivée fin novembre, n'attendez plus : faites viser une 2041-AS. Vérifiez aussi votre dernière déclaration : l'envoi automatique suppose le « CAS 1 » coché et le certificat de salaire transmis.
• Vérifiez le nom de l'employeur et le lieu de travail avant de la remettre : la ville d'Yverdon-les-Bains rappelait aux employeurs, en décembre 2025, que les attestations doivent indiquer précisément le lieu de travail et le nom exact de l'employeur.

6. Déménagement, nouvel employeur, couple : quand refaire l'attestation ?

Dès qu'une information portée sur l'attestation change, et pour chaque employeur et chaque conjoint qui travaille en Suisse.

• Nouvel employeur : l'attestation est établie au nom d'un employeur. En changeant d'emploi, même en cours d'année, vous en faites viser une nouvelle et la remettez à votre nouvel employeur avant votre entrée en fonction.
• Déménagement en France : la nouvelle adresse doit figurer sur une nouvelle attestation. Dans le canton de Berne, l'employeur dispose de 10 jours, à compter du moment où il apprend le déménagement, pour la transmettre au canton (notice IS10). Un déménagement en Suisse met fin au statut de frontalier.
• Plusieurs employeurs : une attestation pour chacun, selon la notice bernoise ; le canton de Soleure accepte une copie remise à chaque employeur.
• Couple : si les deux conjoints ou partenaires travaillent en Suisse, chacun a besoin de sa propre attestation. Si l'administration française établit une attestation unique pour le foyer, elle doit indiquer clairement qu'elle vaut pour tous les membres du foyer qui travaillent en Suisse (notice bernoise).
• Télétravail : dans le canton de Berne, l'employeur dépose avec l'attestation un relevé du nombre de jours travaillés à domicile et au bureau ; dans le canton de Vaud, il indique le taux de télétravail sur la liste des frontaliers qu'il remet chaque année.

7. L'impôt à la source a déjà été retenu : comment le récupérer ?

Remettez l'attestation à votre employeur sans attendre. Selon le canton, c'est l'employeur qui corrige son décompte et vous rend l'impôt (dans le canton de Vaud, jusqu'au 31 mars de l'année suivante), ou c'est à vous d'en demander le remboursement (canton de Soleure).

Tant que l'attestation manque, vous supportez deux impôts en trésorerie si vous versez déjà des acomptes en France : l'impôt suisse retenu sur chaque paie, et l'impôt français, auquel votre salaire reste soumis si vous remplissez les conditions du statut. C'est en Suisse que l'impôt retenu se récupère. La procédure dépend du canton :

Sources : directive vaudoise 2026 (ch. 2.4.2) et dépliant de l'ACI aux employeurs (juin 2026) ; Merkblatt QST 155 du canton de Soleure (en allemand) ; brochure 2026 de Bâle-Ville (en allemand) ; notice IS10 du canton de Berne.

La loi fédérale fixe la même échéance. Jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'échéance du salaire, vous pouvez demander à l'administration fiscale du canton une décision sur l'existence et l'étendue de votre assujettissement à l'impôt à la source, notamment si vous contestez l'impôt retenu (art. 137, al. 1, LIFD). Si la retenue était trop élevée, l'employeur doit vous restituer la différence (art. 138, al. 2, LIFD). En pratique :

1. Remettez l'attestation à votre employeur et demandez-lui par écrit la correction de son décompte et le remboursement de l'impôt retenu.
2. Gardez vos fiches de salaire et le certificat de salaire, qui indique l'impôt à la source retenu sur l'année.
3. Si votre employeur n'a pas corrigé son décompte début mars, n'attendez pas : avant le 31 mars, demandez vous-même au service de l'impôt à la source du canton de votre employeur une décision sur l'impôt retenu (art. 137 LIFD). Joignez l'attestation et le certificat de salaire ; dans le canton de Soleure, ajoutez vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Si l'impôt a été retenu au barème ordinaire, notre guide des barèmes d'impôt à la source vous aide à contrôler le montant prélevé.

8. Ce qu'il faut retenir

L'attestation 2041-AS est ce qui sépare un salaire imposé seulement en France d'un salaire amputé chaque mois de l'impôt suisse. Elle ne concerne que les résidents de France salariés dans l'un des huit cantons de l'accord de 1983, pas Genève, et ne vaut que pour une année. L'oublier déclenche une retenue qu'il faut ensuite faire corriger, dans des délais courts.

Trois choses à faire chaque année : déclarer votre salaire suisse au « CAS 1 » de la 2047-SUISSE avec le certificat de salaire, pour recevoir la 2041-ASK ; la remettre avant le 1^er janvier, ou faire viser une 2041-AS si elle n'arrive pas ou si votre situation a changé ; réclamer tout impôt retenu sans attendre, et au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante.

9. Questions fréquentes