15 minutes de lecture 1. Qu'est-ce qu'un barème d'impôt à la source et qui est concerné ?
Un barème d'impôt à la source est une grille de taux qui indique, pour un revenu brut donné et une situation familiale donnée, le pourcentage que l'employeur doit retenir sur le salaire et verser directement à l'administration fiscale. Ce taux unique regroupe l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal, l'impôt communal et, le cas échéant, l'impôt ecclésiastique. Le salarié ne reçoit jamais cette part : elle ne transite pas par lui.
Sont soumis à l'impôt à la source deux populations bien distinctes, qu'il ne faut pas confondre :
- les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour fiscal en Suisse sans permis d'établissement C : titulaires d'un permis B, d'un permis L, ou d'un livret F, N ou S ;
- les personnes domiciliées à l'étranger qui exercent une activité salariée en Suisse, quelle que soit leur nationalité : frontaliers au bénéfice d'un permis G, résidents à la semaine, salariés annoncés au titre des 90 jours, mais aussi citoyens suisses résidant à l'étranger.
Ce second point surprend souvent : la nationalité suisse ne protège pas de l'impôt à la source dès lors que le domicile fiscal se trouve hors de Suisse. À l'inverse, un titulaire de permis C domicilié en Suisse n'est plus imposé à la source, mais par voie de déclaration ordinaire — et la bascule intervient le mois suivant l'obtention du permis.
2. Comment lire son code : lettre, chiffre, Y ou N ?
Un code de barème se compose toujours de trois éléments, dans cet ordre : une lettre pour la situation personnelle, un chiffre pour le nombre de déductions pour charges de famille, et une lettre finale pour l'impôt ecclésiastique. A0N, B1Y, C2N, H3Y : tout se lit selon la même mécanique.
| Position | Ce qu'elle code | Exemple de lecture |
|---|---|---|
| Lettre initiale | Situation personnelle et familiale : A, B, C, H pour les cas courants ; d'autres lettres pour les situations particulières et les frontaliers d'Allemagne et d'Italie. | C = couple marié dont les deux conjoints exercent une activité lucrative |
| Chiffre | Nombre de déductions pour charges de famille retenues, en principe aligné sur les enfants pour lesquels des allocations familiales sont versées. | 2 = deux charges de famille prises en compte |
| Lettre finale | Impôt ecclésiastique : Y s'il est compris dans la retenue, N s'il ne l'est pas. | N = sans impôt ecclésiastique |
Où trouver son code
Le code figure sur le décompte de salaire mensuel et sur l'attestation-quittance d'impôt à la source. Le certificat de salaire annuel, lui, ne fait apparaître au chiffre 12 que le montant total retenu sur l'année, sans le code. Si la retenue n'apparaît nulle part, c'est en soi une anomalie à signaler : l'employeur est tenu de la faire figurer sur chaque décompte de salaire. Notre guide pour décrypter sa fiche de paie suisse détaille les autres lignes du décompte.
Le cas de l'impôt ecclésiastique
Le suffixe Y ne concerne que les personnes affiliées à une Église reconnue de droit public dans le canton concerné. L'écart avec un code N est faible, mais réel, et il varie selon le canton et la commune. Tous les cantons ne prélèvent pas cet impôt auprès des personnes physiques : le canton de Vaud n'en lève aucun et finance les cultes par son budget, et à Genève comme à Neuchâtel la contribution ecclésiastique est volontaire, en raison de la séparation stricte entre l'Église et l'État.
3. Quel barème pour votre situation familiale : A, B, C ou H ?
Quatre lettres couvrent l'immense majorité des situations. Leur définition est fédérale et ne varie pas d'un canton à l'autre : seuls les taux changent.
| Barème | À qui il s'applique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| A | Personne seule : célibataire, divorcée, séparée de corps ou de fait, veuve, ne vivant pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge. | Le concubinage ne change rien : deux concubins restent chacun en A, jamais en B ou C. |
| B | Personne mariée ou en partenariat enregistré, vivant en ménage commun, dont le conjoint n'exerce pas d'activité lucrative. | Dès que le conjoint reprend une activité, même à temps partiel et même à l'étranger, on bascule en C. |
| C | Couple marié dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, en Suisse ou à l'étranger. C'est le barème dit « à double gain ». | Construit sur un second revenu forfaitaire : c'est la première cause de retenue excessive chez les couples frontaliers. |
| H | Personne seule vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elle assure l'essentiel de l'entretien. | Nettement plus favorable que A : ne pas le réclamer, c'est payer le barème d'une personne sans charge. |
Le piège du barème C
Le barème C n'est pas simplement « le barème des couples ». Il intègre l'hypothèse que le ménage dispose d'un second revenu, dont le montant est forfaitisé dans la construction du barème. Tant que le revenu réel du conjoint est proche de cette hypothèse, la retenue est juste. Lorsqu'il s'en écarte fortement — conjoint à 20 % d'activité, conjoint payé en euros à un niveau très inférieur aux salaires suisses, arrêt d'activité en cours d'année — la retenue devient mécaniquement fausse, sans que rien ne le signale sur la fiche de paie.
Le moment qui compte
Le barème applicable est celui qui correspond à votre situation personnelle au moment du versement du salaire. Les changements d'état civil, de nombre d'enfants, ainsi que le début ou la fin de l'activité lucrative du conjoint, sont pris en compte à partir du premier jour du mois qui suit l'événement. Un mariage célébré le 15 mars produit donc son effet fiscal au 1er avril, et une naissance survenue le 1er août fait passer au code supérieur au 1er septembre.
4. Pourquoi l'Allemagne et l'Italie ont-elles leurs propres lettres ?
Parce que deux conventions internationales limitent ce que la Suisse a le droit de prélever sur ces salaires. Les barèmes dédiés ne sont pas une faveur : ce sont des grilles calculées pour respecter ce plafond, tout en gardant la même logique de situation familiale.
Résidents d'Allemagne : les barèmes L, M, N, P et Q
L'article 15a de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne attribue le droit d'imposer à l'État de résidence, en autorisant l'État où le travail est exercé à prélever au maximum 4,5 % du montant brut. Les barèmes suisses correspondants reprennent la structure familiale habituelle :
- L — frontaliers allemands célibataires, divorcés, séparés ou veufs (équivalent de A) ;
- M — frontaliers mariés dont un seul conjoint travaille (équivalent de B) ;
- N — frontaliers mariés dont les deux conjoints travaillent (équivalent de C) ;
- P — frontaliers vivant avec des enfants ou des personnes à charge dont ils assurent l'essentiel de l'entretien (équivalent de H) ;
- Q — revenus acquis en compensation versés directement par l'assureur à un frontalier allemand.
Deux conditions sont cumulatives. La première est le retour régulier au domicile allemand : le canton de Zurich considère le retour quotidien comme exigible lorsque la distance ne dépasse pas 100 kilomètres par trajet en voiture, ou 1 h 30 en transports publics. La seconde est la remise à l'employeur d'une attestation de résidence délivrée par le fisc allemand, le formulaire Gre-1, valable une année.
Ces 4,5 % ne sont pas un acompte remboursable : c'est un impôt forfaitaire définitif, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu allemand. Il n'existe donc pas de « récupération » à demander en Suisse, sauf en cas de double imposition internationale à corriger.
Résidents d'Italie : les barèmes R, S, T, U et V
L'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers du 23 décembre 2020, entré en vigueur le 17 juillet 2023, a créé deux catégories de frontaliers et, avec elles, une seconde série de barèmes appliquée depuis le 1er janvier 2024 dans les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais.
| Catégorie | Qui est concerné | Barèmes appliqués |
|---|---|---|
| Anciens frontaliers fiscaux | Personnes qui exerçaient une activité dans un des trois cantons entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023, domiciliées dans une commune de la liste correspondante. | Barèmes ordinaires A, B, C, H, imposition en Suisse uniquement. |
| Nouveaux frontaliers fiscaux | Personnes devenues frontalières après le 17 juillet 2023, résidant dans une commune située dans la bande des 20 kilomètres et rentrant quotidiennement. | Barèmes R, S, T, U (équivalents de A, B, C, H) et V pour les revenus acquis en compensation. |
Pour les nouveaux frontaliers, la retenue suisse est limitée à 80 % de ce qu'elle serait selon les barèmes ordinaires : c'est ce pourcentage qui est directement intégré dans les grilles R à U. L'Italie impose ensuite le revenu selon son droit interne et élimine la double imposition. Contrepartie importante : selon l'article 3 de l'accord, cette imposition à la source est définitive, ce qui ferme la porte à la taxation ordinaire ultérieure décrite à la section 9.
5. Et les résidents de France : pourquoi aucun code dédié ?
Parce que, dans huit des neuf cantons liés à la France par un accord fiscal, il n'y a tout simplement pas de retenue à la source à opérer. Genève fait exception — et c'est le canton qui emploie le plus de frontaliers résidant en France : il y prélève bien l'impôt à la source, avec les barèmes ordinaires A, B, C ou H, sans code dédié. L'accord franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit que le travailleur frontalier n'est imposé que dans son État de domicile, l'État du lieu de travail percevant en contrepartie une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute. Il couvre huit cantons : Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais. Genève relève d'un régime distinct, issu d'un accord de 1973 : le canton impose à la source et rétrocède aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie une part des salaires bruts versés.
Dans les huit cantons de l'accord de 1983, la non-retenue n'est pas automatique. Elle suppose une attestation de résidence fiscale visée par l'administration française, remise à l'employeur en deux exemplaires avant le premier jour d'engagement, puis avant le 1er janvier pour chaque année suivante. Le règlement vaudois sur l'impôt à la source est explicite : « l'employeur qui ne reçoit pas l'attestation est tenu de prélever l'impôt à la source ». Un salarié qui oublie ce papier se retrouve donc, très légalement, imposé selon le barème A, B, C ou H comme n'importe quel autre salarié.
Deux limites conditionnent également le statut : un retour au domicile en règle générale quotidien, avec une tolérance de 45 nuitées passées hors de l'État de résidence, et un télétravail plafonné à 40 % du temps de travail, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours par an, selon les accords amiables du 22 décembre 2022 et du 30 juin 2023. Au-delà, le statut tombe et le régime ordinaire de la convention s'applique, avec imposition à la source des jours effectivement travaillés en Suisse. Notre guide sur les règles du télétravail pour les frontaliers détaille ce décompte.
Une exception mérite d'être connue : le statut de travailleur frontalier au sens de l'accord de 1983 n'est pas applicable à une personne de nationalité suisse, binationale ou non, domiciliée en France et rémunérée par un employeur de droit public — un État, un canton, une commune ou une école publique. Dans ce cas, l'employeur doit retenir l'impôt à la source.
Pour les résidents d'autres pays voisins, aucun code spécifique n'existe : ce sont les barèmes ordinaires qui s'appliquent, sous réserve de la convention de double imposition applicable.
6. Quels autres codes peut-on croiser sur un décompte ?
Au-delà des quatre lettres courantes, plusieurs codes existent pour des situations spécifiques. Les rencontrer sur un décompte n'a rien d'anormal, mais chacun obéit à sa propre logique.
| Code | Ce qu'il vise |
|---|---|
| G | Revenus acquis en compensation versés directement par l'assureur à la personne assurée : indemnités de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, de l'assurance-chômage ou de l'assurance maternité. Il n'est jamais utilisé par un employeur. |
| E | Imposition selon la procédure de décompte simplifiée, prévue dans le cadre de la lutte contre le travail au noir pour les rémunérations de faible montant. |
| F | Barème propre au Tessin, pour les frontaliers résidant en Italie dont le conjoint exerce une activité lucrative hors de Suisse ; il reste appliqué aux anciens frontaliers fiscaux. |
| HE | Imposition des membres de l'administration ou de la direction de personnes morales domiciliés à l'étranger : jetons de présence, tantièmes. |
| ME | Imposition des participations de collaborateur pour des personnes domiciliées à l'étranger. |
| D | Selon les cantons, code réservé à des cas résiduels : à Genève, il vise le remboursement de cotisations AVS à des personnes quittant définitivement la Suisse pour un pays sans convention de sécurité sociale. |
D'autres barèmes existent encore pour des revenus qui ne sont pas des salaires : artistes, sportifs et conférenciers, prestations en capital de la prévoyance, rentes, ou créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger. Ils ne figurent pas sur une fiche de paie et relèvent d'autres décomptes. Sur le cas particulier des prestations en capital, notre guide du compte de libre passage détaille l'imposition applicable.
7. Que comprend déjà le barème, et qu'est-ce qui n'y est pas ?
C'est la question qui décide de l'opportunité d'une rectification. Le barème n'est pas un taux brut appliqué à l'aveugle : il intègre déjà, de manière forfaitaire, une partie de ce qu'un contribuable ordinaire déduirait dans sa déclaration.
Ce qui est déjà compris, forfaitairement
Selon la formulation de l'administration fiscale fribourgeoise, « les dépenses professionnelles, les primes d'assurances, les déductions pour charges de famille et les déductions accordées en cas d'activité lucrative des deux époux sont prises en considération forfaitairement ». C'est précisément pour cette raison que les indemnités versées par l'employeur pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail font, elles, partie du revenu imposable : les frais de déplacement sont déjà couverts par le forfait intégré au barème.
Ce qui n'y est pas et se réclame
- les versements au pilier 3a, lorsque vous y avez droit ;
- les rachats dans la caisse de pension (2e pilier) ;
- les pensions alimentaires versées ;
- les frais de garde effectifs des enfants ;
- les frais professionnels réels lorsqu'ils dépassent le forfait ;
- les intérêts de dettes et les frais de formation continue.
Ces déductions supplémentaires ne se demandent pas à l'employeur : elles passent par la rectification ou par la taxation ordinaire ultérieure, décrites à la section 9. Notre guide des déductions fiscales du frontalier détaille les justificatifs exigés pour chacune.
8. Pourquoi deux collègues au même salaire ne paient pas pareil ?
Parce que le barème appliqué n'est pas celui de votre lieu de résidence, mais celui du canton qui a le droit d'imposer. Cette règle est fédérale, et elle produit des écarts substantiels entre deux personnes qui vivent dans la même commune frontalière.
| Situation du salarié | Canton dont le barème s'applique |
|---|---|
| Domicilié en Suisse | Canton du domicile |
| Résident à la semaine, ou frontalier avec retour hebdomadaire | Canton du séjour hebdomadaire |
| Domicilié à l'étranger avec retour quotidien | Canton où l'employeur a son siège, son administration ou son établissement stable |
L'employeur doit décompter directement auprès de l'autorité fiscale du canton ayant droit, et il lui est interdit de décompter auprès d'un autre canton. Une entreprise dont les salariés relèvent de plusieurs cantons doit donc s'inscrire auprès de chacune des administrations concernées. Si vous travaillez pour des établissements situés dans des cantons différents, notre guide sur le fait de travailler dans deux cantons suisses détaille la répartition.
Le modèle mensuel et le modèle annuel
Second facteur d'écart, invisible sur la fiche de paie : depuis l'harmonisation entrée en vigueur le 1er janvier 2021, deux modèles de calcul coexistent. Fribourg, Genève, le Tessin, le Valais et Vaud appliquent le modèle annuel, dans lequel la période fiscale correspond à l'année civile. Tous les autres cantons appliquent le modèle mensuel. La différence se voit surtout sur les éléments non périodiques — 13e salaire, bonus, prime de départ — et sur les activités à temps partiel ou commencées en cours d'année.
À cela s'ajoute la construction même des grilles : un barème cantonal intègre un taux communal moyen, et non le taux de votre commune. Deux salariés soumis au même code peuvent donc supporter, à salaire identique, des retenues sensiblement différentes selon le canton compétent. C'est une caractéristique du système, pas une erreur.
9. Que faire si le barème appliqué est faux ?
Trois voies existent, et elles ne servent pas au même usage. Mais une seule date les commande toutes : le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale. Ce délai n'est pas prolongeable, et son dépassement rend la retenue définitive.
1. La rectification du barème
C'est la voie la plus simple, réservée aux corrections mécaniques : barème erroné appliqué par l'employeur, retenue mal calculée, enfant non pris en compte, pensions alimentaires versées. Elle n'oblige pas à remplir une déclaration complète. Le contribuable demande à l'autorité fiscale compétente une décision sur l'existence et l'étendue de son assujettissement. À Genève, cette démarche porte un nom et une procédure propres, détaillés dans notre guide de la rectification de l'impôt à la source (DRIS).
2. La taxation ordinaire ultérieure obligatoire
Elle s'impose, sans demande de votre part, aux personnes domiciliées en Suisse lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- le revenu de l'activité lucrative dépendante — le vôtre ou celui de votre conjoint — atteint ou dépasse 120 000 CHF bruts par an ;
- vous disposez d'autres revenus non imposés à la source, ou d'une fortune, au-delà des seuils cantonaux (au Tessin : plus de 3 000 CHF de revenu imposable ou plus de 200 000 CHF de fortune) ;
- vous obtenez un permis d'établissement C en cours d'année.
3. La taxation ordinaire ultérieure sur demande
Elle permet de faire valoir les déductions absentes du barème : 3a, rachats LPP, frais effectifs. Les personnes domiciliées en Suisse peuvent la demander jusqu'au 31 mars. Attention : une fois déposée, la demande ne peut plus être retirée et l'inscription en procédure ordinaire est maintenue pour les années suivantes.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, l'accès est conditionné au statut de quasi-résident : au moins 90 % des revenus mondiaux du ménage doivent être imposables en Suisse. Pour un couple, les revenus des deux conjoints sont additionnés. La demande doit être renouvelée chaque année. Notre guide du statut de quasi-résident détaille le calcul de ce ratio et les pièces à fournir.
Rappelons enfin l'exception italienne évoquée plus haut : les personnes relevant de l'accord de 2020 en tant que nouveaux frontaliers ne peuvent pas demander de taxation ordinaire ultérieure, la retenue à la source étant définitive à leur égard. Pour une vue d'ensemble du sujet fiscal, notre guide des impôts du frontalier regroupe l'ensemble des démarches, et la page services ibani pour les frontaliers présente le volet compte et transferts.
10. Du brut retenu au montant réellement reçu
Une fois le bon barème appliqué, il reste une étape que la fiche de paie ne montre pas : le salaire est versé en francs suisses, alors que le loyer, le crédit ou les courses se paient souvent dans une autre devise. À titre d'illustration : sur un salaire mensuel de 6 500 CHF, une marge de change de 2 % appliquée à la conversion représente 130 CHF par mois, soit 1 560 CHF par an — un coût qui se répète chaque mois, ne figure sur aucun décompte et, contrairement à une erreur de barème, ne se rectifie jamais rétroactivement.
Le mécanisme est le même que celui de l'impôt : ce qui n'est pas visible n'est pas contesté. Vérifier le taux appliqué à la conversion relève de la même hygiène que vérifier la lettre de son barème.
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Sources institutionnelles : Administration fédérale des contributions, impôt à la source · Canton de Genève, barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source · Canton de Genève, calculette de l'impôt à la source · État de Fribourg, barèmes et calculs de l'impôt à la source · Canton du Valais, barèmes de l'impôt à la source · Canton de Genève, déterminer le statut de quasi-résident · Canton de Vaud, directive sur l'imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France · Canton du Tessin, informations sur l'impôt à la source · Canton de Berne, notice Q12 sur l'imposition à la source des frontaliers allemands (dès 2026) · Canton de Zurich, notice sur la procédure d'imposition à la source des frontaliers allemands
Questions Fréquentes
Que signifie le code A0N sur une fiche de paie suisse ?
Un code de barème d'impôt à la source se lit en trois morceaux. La lettre A désigne une personne seule : célibataire, divorcée, séparée de corps ou de fait, ou veuve, qui ne vit pas en ménage commun avec des enfants dont elle assure l'essentiel de l'entretien. Le chiffre 0 indique le nombre de déductions pour charges de famille retenues, donc aucun enfant à charge ici. La lettre finale N signifie que l'impôt ecclésiastique n'est pas compris dans la retenue, par opposition à Y où il l'est. Un code A0N ne dit rien de votre nationalité ni de votre pays de résidence : il décrit uniquement votre situation familiale au regard du droit fiscal suisse.
Quelle est la différence entre le barème B et le barème C ?
Le barème B s'applique à une personne mariée dont le conjoint n'exerce aucune activité lucrative. Le barème C, dit à double gain, s'applique lorsque les deux conjoints travaillent, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. La différence n'est pas anodine : le barème C est construit sur l'hypothèse forfaitaire d'un second revenu dans le ménage, et il est donc plus lourd que le barème B à salaire égal. Lorsque le revenu réel du conjoint s'écarte fortement de cette hypothèse, la retenue devient trop élevée ou trop faible, et seule une rectification ou une taxation ordinaire ultérieure permet de rétablir le montant exact. C'est l'une des causes les plus fréquentes de trop-perçu chez les couples frontaliers.
Qui décide du barème d'impôt à la source appliqué à mon salaire ?
L'employeur, et lui seul. Depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'imposition à la source le 1er janvier 2021, c'est le débiteur de la prestation imposable qui détermine le barème applicable, à partir des informations que le salarié lui a communiquées dans le questionnaire d'annonce. L'employeur doit annoncer l'engagement à l'autorité fiscale dans un délai de huit jours — certains cantons, comme le Tessin, portent ce délai à trente jours lorsque les données sont transmises par voie électronique — et il répond intégralement de la perception et du versement de l'impôt. Aucune administration ne vérifie votre code au fil de l'eau : si votre situation familiale change, c'est à vous de le signaler, et le nouveau barème s'appliquera à partir du premier jour du mois suivant l'événement.
Quel barème d'impôt à la source s'applique à un frontalier résidant en Allemagne ?
Les barèmes L, M, N, P et Q, réservés aux frontaliers au sens de l'article 15a de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Ils reprennent la logique des barèmes ordinaires — L correspond à A, M à B, N à C, P à H, Q aux revenus acquis en compensation versés par l'assureur — mais plafonnent la retenue suisse à 4,5 % du salaire brut. Deux conditions sont cumulatives : le retour régulier au domicile allemand, et la remise à l'employeur d'une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale allemande, le formulaire Gre-1. Sans cette attestation, ou au-delà de 60 jours de non-retour pour raisons professionnelles dans l'année civile, la qualité de frontalier tombe et ce sont les barèmes ordinaires A à H qui s'appliquent. Les 4,5 % ne sont pas remboursables : ils s'imputent sur l'impôt sur le revenu allemand.
Un frontalier résidant en Italie a-t-il un barème particulier ?
Depuis le 1er janvier 2024, oui, mais uniquement s'il relève des nouveaux frontaliers au sens de l'accord entre la Suisse et l'Italie du 23 décembre 2020, entré en vigueur le 17 juillet 2023. Ces personnes sont imposées selon les barèmes R, S, T et U — qui correspondent respectivement à A, B, C et H — auxquels s'ajoute le barème V pour les revenus acquis en compensation. La retenue suisse y est limitée à 80 % de ce qu'elle serait selon les barèmes ordinaires, l'Italie imposant ensuite le revenu tout en éliminant la double imposition. Les anciens frontaliers, c'est-à-dire ceux qui travaillaient dans les cantons du Tessin, des Grisons ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023, restent sur les barèmes A, B, C et H. Pour les nouveaux frontaliers, la retenue est définitive : ils ne peuvent pas demander de taxation ordinaire ultérieure.
Jusqu'à quand peut-on faire corriger un barème d'impôt à la source erroné ?
Jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée, et ce délai n'est pas prolongeable. Passée cette date, la retenue devient définitive, même si le barème appliqué était manifestement faux. Concrètement, une erreur commise sur les salaires 2026 doit être signalée au plus tard le 31 mars 2027. La démarche consiste à demander à l'autorité fiscale cantonale une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujettissement, ou une simple rectification du barème lorsque le motif est mécanique : mauvais code appliqué par l'employeur, enfant non pris en compte, pensions alimentaires versées. Signaler l'erreur à son employeur ne suffit pas et n'interrompt pas le délai.
Le barème dépend-il du canton où j'habite ou de celui où je travaille ?
Cela dépend de votre situation. Pour une personne domiciliée en Suisse, le canton compétent est celui du domicile. Pour un résident à la semaine, c'est le canton du séjour hebdomadaire. Pour un frontalier qui rentre chaque jour chez lui, c'est le canton dans lequel l'employeur a son siège, son administration ou son établissement stable : votre domicile en France, en Italie ou en Allemagne n'entre pas en ligne de compte. Deux personnes vivant dans la même commune frontalière et gagnant le même salaire peuvent donc supporter des retenues différentes, simplement parce que leurs employeurs sont établis dans deux cantons différents. S'y ajoute le modèle de calcul : Fribourg, Genève, le Tessin, le Valais et Vaud appliquent le modèle annuel, tous les autres cantons le modèle mensuel.