Qu'est-ce que le formulaire douanier 13.20A ?

Le rapport d'expertise 13.20A est le document officiel délivré par la douane suisse confirmant que le véhicule a été dédouané. Il est absolument obligatoire pour pouvoir immatriculer la voiture auprès de l'Office cantonal de la circulation.

Importer son véhicule en Suisse : Taxes, dédouanement et plaques

L'essentiel à retenir (Executive Summary)

L'importation d'un véhicule en Suisse lors d'un déménagement est soumise à la "règle des 6 mois". Si vous possédez et utilisez la voiture depuis plus de 6 mois, elle est classée comme "effet de déménagement" (formulaire 18.44) et exonérée de TVA et d'impôts douaniers. À défaut, une TVA de 8,1 % et un impôt automobile de 4 % s'appliquent. Dans tous les cas, la douane vous remettra le formulaire 13.20A. Vous disposez ensuite d'un délai strict de 12 mois pour immatriculer le véhicule auprès du service des automobiles cantonal, nécessitant une assurance responsabilité civile suisse et un contrôle technique de conformité.

Étape 1 : Le passage en douane (L'enjeu de la Règle des 6 mois)

Lors de votre arrivée sur le territoire helvétique, vous devez déclarer spontanément votre véhicule à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La taxation dépend exclusivement de la durée de possession de votre véhicule.

Scénario A : Véhicule détenu depuis plus de 6 mois	Scénario B : Véhicule détenu depuis moins de 6 mois
Qualification : Effet de déménagement.	Qualification : Importation de marchandise standard.
Formulaire douanier : Déclaration 18.44.	Formulaire douanier : Déclaration e-dec (Importation).
Taxes à payer : 0 CHF. Vous êtes totalement exonéré de la TVA suisse et de l'impôt sur les véhicules automobiles.	Taxes applicables : - TVA Suisse : 8,1 % - Impôt automobile : 4 % - Frais de douane au poids (env. 12-15 CHF par 100 kg selon provenance).
Contrainte : Interdiction de vendre le véhicule en Suisse durant les 12 mois suivant l'importation.	Contrainte : Le véhicule peut être revendu immédiatement sans pénalité.

Le précieux sésame : Quel que soit votre scénario, l'agent des douanes vous remettra le Rapport d'expertise 13.20A. Conservez-le précieusement, il est la preuve absolue du dédouanement et sera exigé pour obtenir vos plaques suisses.

Étape 2 : L'immatriculation et l'obtention des plaques suisses

Une fois la douane passée, vous avez le droit de rouler avec vos plaques d'immatriculation étrangères d'origine pendant une durée maximale de 12 mois à compter de votre date d'entrée en Suisse (date figurant sur votre permis de séjour B, L ou C).

Avant l'expiration de ce délai, vous devez entreprendre les démarches auprès du Service des automobiles de votre canton de résidence (SAN dans le Vaud, OCN à Fribourg, OCV à Genève, etc.).

Les 3 conditions préalables à l'immatriculation :

L'Assurance RC Suisse : L'assurance responsabilité civile est obligatoire. L'assureur suisse enverra directement une attestation électronique (e-attestation) au service des automobiles cantonal.
Le Contrôle Technique (Expertise) : Vous recevrez une convocation pour une inspection technique. Ce contrôle est très rigoureux en Suisse. Prévoyez un nettoyage complet (y compris châssis et moteur) avant de vous y présenter.
Le dossier administratif : Munissez-vous du formulaire 13.20A original, de votre permis de circulation étranger (carte grise), de votre permis de séjour, et du certificat de conformité européen (COC).

L'aspect financier : Attention aux pièges du taux de change

Le déménagement et l'importation de votre véhicule impliquent des dépenses incompressibles en Francs Suisses (CHF) : paiement des taxes douanières (si applicable), paiement de la nouvelle prime d'assurance automobile suisse, et frais d'immatriculation cantonaux.

Si vos fonds sont actuellement en Euros (sur votre compte bancaire d'origine), vous allez devoir convertir ce capital. C'est ici que les expatriés perdent souvent de l'argent de manière invisible.

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Foire Aux Questions

Non, si vous possédez et utilisez le véhicule depuis plus de 6 mois avant votre date d'entrée en Suisse. Il est alors considéré comme "effet de déménagement" (formulaire 18.44) et est exonéré de la TVA suisse et de l'impôt sur les véhicules automobiles.

Si le véhicule a été acheté moins de 6 mois avant l'importation, vous devrez vous acquitter de la TVA suisse (8,1 %), de l'impôt sur les véhicules automobiles (4 % de la valeur du véhicule) et d'éventuels droits de douane au poids (selon l'origine).

Vous disposez d'un délai strict de 12 mois à compter de votre date d'entrée en Suisse (date de votre permis de séjour) pour immatriculer votre véhicule auprès de l'Office cantonal de la circulation et obtenir des plaques suisses.