L'impôt anticipé de 35 % : pourquoi il est prélevé, et comment se le faire rembourser
Lecture : 13 minutes | Mise à jour :
Par Brice DELHOME
- La Suisse retient 35 % sur les dividendes de sociétés suisses, les intérêts d'obligations suisses et les intérêts de comptes bancaires suisses dès qu'ils dépassent 200 francs par an, sur la totalité. C'est celui qui verse le revenu qui effectue la retenue.
- Vous vivez en Suisse ? Vous récupérez tout, à condition de déclarer ces revenus dans votre déclaration d'impôt. Un revenu non déclaré fait perdre le remboursement, sauf oubli par négligence réparé avant que la taxation soit définitive.
- Vous vivez à l'étranger ? En principe, seule la convention de double imposition de votre pays ouvre un remboursement. Pour les quatorze pays examinés, la Suisse garde 15 % sur les dividendes : vous récupérez 20 des 35 points.
- Sur les intérêts, c'est souvent tout : les résidents de France, d'Allemagne, d'Espagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis récupèrent les 35 %. Ceux d'Italie, du Portugal ou du Canada n'en récupèrent qu'une partie.
- Délai : trois ans après la fin de l'année où le revenu est échu. En Suisse, la déclaration d'impôt vaut demande ; depuis l'étranger, on utilise le formulaire de son pays (en ligne pour l'Allemagne). Passé ce délai, l'argent reste acquis à la Suisse.
Sommaire de ce guide :
- 🧾 1. Qu'est-ce que l'impôt anticipé, et sur quoi est-il prélevé ?
- 🏠 2. Vous vivez en Suisse : comment le récupérer ?
- 🌍 3. Vous vivez à l'étranger : combien pouvez-vous récupérer ?
- 🔢 4. Combien cela représente-t-il sur un dividende ou des intérêts ?
- 📮 5. Comment déposer la demande depuis l'étranger ?
- 🧭 6. Quels cas particuliers faut-il connaître ?
- 🏛️ 7. Une réforme est-elle en vue ?
- 💱 8. Des revenus en francs, des dépenses dans une autre devise ?
- ❓ 9. Questions fréquentes
Vous détenez des actions suisses, une obligation suisse ou un compte rémunéré en Suisse, et le montant crédité est inférieur à ce que vous attendiez : 35 % ont été retenus. Cette retenue n'est pas toujours un impôt définitif. Selon l'endroit où vous vivez, elle vous est rendue en entier, en partie, ou pas du tout. Ce guide explique pourquoi la Suisse la prélève, ce que vous pouvez récupérer selon votre pays de résidence, et comment faire la demande.
1. Qu'est-ce que l'impôt anticipé, et sur quoi est-il prélevé ?
L'impôt anticipé est un impôt fédéral retenu à la source par celui qui verse le revenu, et non par celui qui le reçoit. Sa fonction première est de garantir que les contribuables domiciliés en Suisse déclarent leurs revenus de capitaux : ils ne le récupèrent que s'ils les déclarent.
| Revenu de source suisse | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Dividendes et autres distributions de sociétés suisses | 35 % | Retenu par la société qui distribue |
| Intérêts d'obligations émises par un débiteur suisse | 35 % | Retenu par l'émetteur |
| Intérêts d'un compte auprès d'une banque suisse | 35 % | Aucune retenue si les intérêts ne dépassent pas 200 francs par année civile, pour un avoir crédité une fois par an |
| Gains de loterie et de jeux d'argent | 35 % | Sur la part d'un gain unitaire qui dépasse 1 071 000 francs (jeux de grande envergure et casinos en ligne) ; gains de casino terrestre exonérés |
| Rentes et pensions d'assurance | 15 % | En règle générale, l'assureur déclare la prestation au lieu de retenir l'impôt |
| Autres prestations d'assurance en capital | 8 % | Idem ; aucun impôt si le capital ne dépasse pas 5 000 francs |
2. Vous vivez en Suisse : comment le récupérer ?
Pour une personne domiciliée en Suisse, l'impôt anticipé n'est qu'une avance. Le remboursement suit trois règles :
- Être domicilié en Suisse à l'échéance du revenu. C'est la date d'échéance du dividende ou des intérêts qui compte, pas le domicile au moment de la demande.
- Déclarer le revenu. Les revenus soumis à l'impôt anticipé se reportent sur l'état des titres joint à la déclaration d'impôt. Un revenu non déclaré fait perdre le droit au remboursement. Depuis 2019, une simple négligence peut être réparée : le droit est maintenu si le revenu est déclaré, ou ajouté par l'administration fiscale, avant que la taxation soit définitive.
- Agir dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile où le revenu est échu. En pratique, la déclaration d'impôt de l'année vaut demande.
Le canton de domicile au 31 décembre impute l'impôt anticipé sur les impôts cantonal et communal, et rembourse le surplus en espèces, sans intérêt. Certains cantons remboursent l'impôt anticipé entièrement en espèces, sans imputation. Si vous êtes imposé à la source sans déclaration ordinaire, la demande passe par une procédure propre à votre canton. L'impôt sur la fortune, qui frappe les mêmes titres, obéit à d'autres règles : notre guide sur l'impôt sur la fortune en Suisse les détaille.
3. Vous vivez à l'étranger : combien pouvez-vous récupérer ?
La loi sur l'impôt anticipé ne prévoit pas de remboursement pour une personne domiciliée à l'étranger, sauf exceptions étroites. Le droit naît de la convention de double imposition entre la Suisse et le pays de résidence : elle fixe le taux que la Suisse peut garder, dit taux résiduel, et la Suisse rembourse la différence avec les 35 % retenus. Sans convention, rien n'est remboursé.
| Pays de résidence | Dividendes : taux gardé par la Suisse / part remboursable | Intérêts : taux gardé / part remboursable | Formulaire |
|---|---|---|---|
| France | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 83 |
| Allemagne | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | Demande en ligne (85) |
| Italie | 15 % / 20 % | 12,5 % / 22,5 % | 95 |
| Espagne | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 90 |
| Portugal | 15 % / 20 % | 10 % / 25 % | 94 |
| Autriche | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 84 |
| Belgique | 15 % / 20 % | 10 % / 25 % | 97 |
| Pays-Bas | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 81 |
| Luxembourg | 15 % / 20 % | 10 % / 25 % | 79 |
| Royaume-Uni | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 86 |
| États-Unis | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 82 I |
| Canada | 15 % / 20 % | 10 % / 25 % | 96 |
| Singapour | 15 % / 20 % | 5 % / 30 % | 60 |
| Émirats arabes unis | 15 % / 20 % | 0 % / 35 % | 60 |
Personne physique détenant des titres en portefeuille. Source : tableau officiel des dégrèvements selon les conventions de double imposition, état au 1er janvier 2026, publié par l'Administration fédérale des contributions, recoupé avec le texte de chaque convention. Des taux plus bas peuvent s'appliquer aux participations importantes détenues par des sociétés, hors du périmètre de ce guide.
Selon le tableau officiel de l'Administration fédérale des contributions, les 15 % que la Suisse garde sont en principe imputables sur l'impôt sur le revenu dû dans le pays de résidence. Les conditions et les limites de cette imputation relèvent de l'administration fiscale de ce pays.
4. Combien cela représente-t-il sur un dividende ou des intérêts ?
| Revenu brut de 1 000 francs | Versé après retenue | Récupérable | Reste acquis à la Suisse |
|---|---|---|---|
| Résident de Suisse, revenu déclaré | 650 | 350 | 0 |
| Dividende, résident de l'un des 14 pays du tableau | 650 | 200 | 150 |
| Intérêts, résident de France ou d'Allemagne | 650 | 350 | 0 |
| Intérêts, résident du Portugal | 650 | 250 | 100 |
| Intérêts, résident d'Italie | 650 | 225 | 125 |
| Résident d'un pays sans convention | 650 | 0 | 350 |
Montants en francs. Calculs ibani à partir des taux résiduels ci-dessus.
Sur un portefeuille d'actions suisses qui rapporte 10 000 francs de dividendes par an, l'enjeu pour un résident de l'un des quatorze pays du tableau est donc de 2 000 francs par an, à réclamer dans les trois ans qui suivent chaque année d'échéance.
5. Comment déposer la demande depuis l'étranger ?
- Le bon formulaire. Chaque pays a le sien, publié par l'Administration fédérale des contributions : 83 pour la France, 95 pour l'Italie, 90 pour l'Espagne, 94 pour le Portugal, 86 pour le Royaume-Uni, 82 I pour les particuliers résidant aux États-Unis. Pour les résidents d'Allemagne, la demande se fait en ligne pour les revenus échus depuis 2020.
- Une attestation de résidence. Selon le pays, votre administration fiscale certifie que vous êtes résident. Pour la France, le centre des finances publiques vise le formulaire 83 ; pour l'Allemagne, le Finanzamt authentifie la page générée par la demande en ligne ; cette page authentifiée doit être téléversée avant l'expiration du délai.
- Les justificatifs du revenu. Le décompte de dividende ou d'intérêts établi par la banque, qui fait apparaître l'impôt anticipé retenu.
- Le délai. Trois ans après la fin de l'année civile où le revenu est échu : un dividende échu en mai 2026 peut être réclamé jusqu'au 31 décembre 2029.
Hors Allemagne, le formulaire rempli, et certifié si votre pays l'exige, s'envoie par la poste à l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci n'accuse pas réception des demandes, et le traitement peut prendre plusieurs mois.
6. Quels cas particuliers faut-il connaître ?
- Vous quittez la Suisse en cours d'année. Le droit se détermine revenu par revenu, selon votre domicile à la date d'échéance. Les revenus échus avant le départ se récupèrent comme un résident de Suisse, même depuis l'étranger ; ceux échus après, selon la convention de votre nouveau pays. Notre liste des démarches au départ de Suisse rappelle les autres étapes.
- Vous êtes frontalier avec un compte rémunéré en Suisse. Dès que les intérêts dépassent 200 francs dans l'année, 35 % sont retenus sur la totalité. Vous les récupérez selon la convention de votre pays de résidence : en entier pour la France ou l'Allemagne, en partie pour l'Italie.
- Vous détenez des actions suisses via un courtier étranger. La retenue de 35 % s'applique quand même, à la source. Le remboursement passe par la même procédure, au taux de la convention.
- Vous détenez des parts d'un fonds de placement suisse. Si au moins 80 % de ses revenus proviennent durablement de l'étranger, le fonds peut verser le rendement sans retenue aux investisseurs domiciliés à l'étranger, sur la base d'une déclaration de domicile établie par leur banque (affidavit). Si le fonds remplit cette condition mais que le rendement vous a été versé sans affidavit, le remboursement se demande avec un formulaire distinct, le 25 A. Sinon, il suit la convention de votre pays de résidence, avec le formulaire de ce pays.
7. Une réforme est-elle en vue ?
Pas pour les particuliers. La réforme de l'impôt anticipé a été rejetée en votation le 25 septembre 2022, et aucune modification touchant les particuliers n'a été adoptée depuis. Les travaux en cours portent sur les entreprises ; un rapport du Conseil fédéral de juin 2026 évoque la piste d'un dégrèvement plus rapide, sans projet de loi à ce stade.
8. Des revenus en francs, des dépenses dans une autre devise ?
Que vous soyez investisseur non résident ou ancien résident parti à l'étranger, les dividendes et les intérêts suisses vous sont versés en francs. Pour les convertir vers votre compte en euros ou dans une autre devise, un IBAN suisse nominatif de transit permet de les recevoir ; en mode manuel, le moment du change se choisit dans un délai de 30 jours. ibani est un intermédiaire financier suisse établi à Genève, pas une banque : il convertit au taux réel du marché, majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant. Le cours du jour se suit sur notre convertisseur de devises.
9. Questions fréquentes
Méthodologie et sources : l'objet de l'impôt, le seuil de 200 francs pour les intérêts bancaires, les taux de 35 %, 15 % et 8 %, les conditions du remboursement aux résidents (domicile à l'échéance, déclaration, réparation de la négligence depuis 2019, imputation par le canton du domicile au 31 décembre) et le délai de trois ans découlent des articles 4, 5, 8, 13, 21 à 23 et 29 à 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) ; le montant exonéré des gains de jeux, de l'article 24 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les taux résiduels et les formulaires par pays proviennent du tableau des dégrèvements selon les conventions de double imposition (état au 1er janvier 2026, en allemand) et des pages pays de l'Administration fédérale des contributions, notamment pour la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Portugal ; la procédure générale, de la page de l'Administration fédérale des contributions sur le remboursement de l'impôt anticipé. Le délai de trois ans pour les non-résidents figure à l'article 27 de la loi fédérale sur l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. La demande en ligne des résidents d'Allemagne est décrite dans le guide d'utilisation de l'Administration fédérale des contributions (en allemand), et le visa du formulaire 83 par l'administration française dans le BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30. Le remboursement en espèces par certains cantons découle de l'article 31 de la loi sur l'impôt anticipé ; la règle des 80 % pour les fonds de placement, de l'article 27 de cette loi et de l'article 34 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Le formulaire 25 A figure sur la page des formulaires de remboursement aux personnes domiciliées à l'étranger (en allemand). Le rejet de la réforme ressort de la page du Département fédéral des finances, et la piste d'un dégrèvement plus rapide du rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2026 en réponse au postulat 23.3752 (en allemand).
Des revenus en francs à rapatrier ?
Notre équipe basée à Genève accompagne les particuliers qui perçoivent des revenus en francs suisses et doivent les convertir dans une autre devise. Un intermédiaire financier audité pour son activité, affilié à SO-FIT (OAR).
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