Illustration du guide sur l'activité accessoire du frontalier dans son pays de résidence

Salarié en Suisse avec une activité accessoire dans votre pays de résidence : micro-entreprise, partita IVA, Minijob, quel pays encaisse vos cotisations ?

Lecture : 16 minutes | Mise à jour :

Par Brice DELHOME

📌 En bref : une seule législation de sécurité sociale s'applique à toutes vos activités, et ce n'est pas toujours celle que vous croyez
  • Salarié en Suisse, indépendant dans votre pays (micro-entreprise, partita IVA, Selbstständigkeit) : la Suisse est compétente pour les deux activités, sans seuil de 25 % (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 3), tant que votre emploi suisse n'est pas lui-même marginal. Votre revenu d'indépendant est soumis à l'AVS, à l'AI et aux APG suisses.
  • Deux emplois salariés (Minijob, second emploi) : la Suisse reste compétente si votre emploi dans votre pays représente moins de 25 % de votre temps de travail et/ou de votre rémunération. L'employeur de votre pays doit alors payer les cotisations suisses. Au-delà, votre pays peut devenir compétent pour vos deux salaires, au terme d'une évaluation globale.
  • Télétravail : une activité indépendante dans votre pays de résidence vous fait perdre l'accord-cadre sur le télétravail (DAA, n° 2053.3). Avec 25 % de télétravail ou plus, votre salaire suisse peut alors basculer dans le système de votre pays.
  • Démarche : vous informez l'institution désignée de votre pays de résidence (Urssaf en France, DVKA en Allemagne, INPS en Italie), qui détermine la législation applicable (règlement (CE) n° 987/2009, art. 16). La caisse de compensation suisse délivre l'attestation A1.
  • Combien : en 2027, 10 % de votre revenu d'indépendant à partir de 61 500 francs, 5,371 % à 9,321 % entre 10 300 et 61 500 francs. En dessous de 10 300 francs, vous pouvez demander le taux de 5,371 %, puisque vous cotisez déjà sur votre salaire suisse. Rien n'est perçu d'office sur un revenu accessoire de 2 500 francs au plus par an.

Vous êtes salarié en Suisse et vous habitez en France, en Allemagne ou en Italie. Le soir ou le week-end, vous exercez une autre activité chez vous : une micro-entreprise, une partita IVA, un Minijob, des cours particuliers. Votre réflexe est de payer les cotisations de cette activité là où vous l'exercez. Le droit européen, applicable à la Suisse, dit souvent l'inverse. Ce guide explique quel pays est compétent dans chaque situation, ce que cela vous coûte et les démarches à faire. Il s'appuie sur les règlements européens dans leur version applicable à la Suisse, sur les directives de l'Office fédéral des assurances sociales à jour au 1er janvier 2027 et sur les pages de l'Urssaf, de la DVKA et de l'INPS, consultées le 20 novembre 2026.

Il vise les personnes qui habitent dans un État de l'Union européenne ou de l'AELE et qui travaillent en Suisse, frontaliers ou non. Il ne traite que de la sécurité sociale : l'impôt sur le revenu suit d'autres règles, présentées dans notre guide sur l'imposition du frontalier qui est aussi indépendant. Pour créer une activité d'indépendant en Suisse même, voyez notre guide devenir freelance en Suisse quand on réside à l'étranger.

1. Pourquoi un seul pays encaisse-t-il toutes vos cotisations ?

Parce qu'une personne qui travaille dans plusieurs États n'est soumise qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul d'entre eux (règlement (CE) n° 883/2004, art. 11, par. 1). Ce règlement s'applique entre la Suisse et les États de l'Union européenne par l'accord sur la libre circulation des personnes, et avec l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein par la convention AELE (LAVS, art. 153a).

La législation désignée couvre l'ensemble de vos activités. Le pays compétent vous traite comme si vous exerciez toutes vos activités et perceviez tous vos revenus sur son territoire (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 5). Concrètement, la Suisse peut prélever l'AVS sur un revenu gagné en France, et l'Allemagne peut prélever ses cotisations sur un salaire versé à Bâle.

Le pays compétent dépend de la nature de vos activités : salariée ou indépendante. Les sections qui suivent reprennent les trois cas types.

Votre situationLégislation applicableQui paie quoi
Salarié en Suisse, indépendant dans votre pays de résidenceSuisse, sans condition de seuil (art. 13, par. 3)Vous payez l'AVS, l'AI et les APG suisses sur votre revenu d'indépendant ; aucune cotisation d'indépendant à la sécurité sociale de votre pays
Salarié en Suisse, second emploi salarié dans votre pays, moins de 25 % du temps de travail et/ou de la rémunérationSuisse (art. 13, par. 1, let. b, point iii)L'employeur de votre pays verse les cotisations suisses sur votre second salaire
Salarié en Suisse, second emploi salarié dans votre pays, 25 % ou plusVotre pays de résidence, si la part y est jugée substantielle (art. 13, par. 1, let. a)Votre employeur suisse verse les cotisations de votre pays sur votre salaire suisse
Salarié en Suisse avec 25 % ou plus de télétravail chez vous, et indépendant chez vousVotre pays de résidence, si votre part de télétravail y est jugée substantielle (art. 13, par. 3 et par. 1, let. a) ; l'accord-cadre ne s'applique pasVotre employeur suisse cotise dans votre pays ; vous y cotisez aussi comme indépendant

2. Salarié en Suisse et indépendant dans votre pays : quelle règle ?

Si vous êtes salarié dans un État et indépendant dans un autre, vous êtes soumis à la législation de l'État où vous exercez votre activité salariée (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 3). Pour un frontalier salarié en Suisse, c'est donc la Suisse, même si l'activité indépendante est exercée en France, en Allemagne ou en Italie.

Cette règle ne comporte aucun seuil. Elle vaut que votre activité indépendante représente 10 % ou 45 % de votre temps de travail, tant que votre emploi en Suisse n'est pas lui-même marginal (voir la section 4). Elle s'applique aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales françaises, à la partita IVA italienne et au travailleur indépendant allemand. Les institutions des trois pays, comme la Suisse, appliquent la même règle :

  • France : pour le micro-entrepreneur qui exerce en France et a un contrat de travail en Suisse, « c'est votre activité salariée qui détermine votre régime de Sécurité sociale » (Urssaf). Le Cleiss tient le même raisonnement.
  • Allemagne : pour une activité indépendante exercée en Allemagne à côté d'un emploi dans un autre État, ce sont toujours, selon la DVKA, les règles de l'État de l'emploi qui s'appliquent, et une attestation A1 prouve en Allemagne que vous n'y devez pas de cotisations (DVKA).
  • Italie : l'INPS reprend la règle de l'article 13, par. 3, dans sa circulaire n° 83 du 1er juillet 2010 (§ 16) ; les règlements s'appliquent à la Suisse depuis le 1er avril 2012 (circulaire n° 107 du 13 août 2012).
  • Suisse : les directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur l'assujettissement (DAA, n° 2051) et le mémento AVS 10.01 (ch. 5) posent la même règle.

Une précision pour l'Italie : un contrat de collaborazione coordinata e continuativa (co.co.co.), affilié à la gestione separata, est assimilé par l'INPS à une activité salariée (circulaire n° 83/2010, § 8). Vous êtes alors salarié dans deux États, et c'est la règle des 25 % de la section suivante qui s'applique.

La règle s'inverse si vous êtes salarié dans votre pays de résidence et indépendant en Suisse : c'est alors la législation de votre pays qui s'applique aux deux activités. Elle se complique aussi si votre activité salariée s'exerce elle-même dans deux États, par exemple en télétravail : la législation se détermine d'abord pour l'activité salariée, selon l'article 13, par. 1 (DAA, n° 2051). Voyez la section 5.

3. Deux emplois salariés, dont un Minijob : la règle des 25 %

Si vous êtes salarié dans deux États, vous êtes soumis à la législation de votre pays de résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Sinon, vous êtes soumis, dans le cas d'un employeur suisse et d'un employeur de votre pays, à la législation suisse (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 1). Le règlement désigne alors l'État du siège de l'employeur qui n'est pas dans votre pays de résidence (art. 13, par. 1, let. b, point iii ; DAA, n° 2021.3).

Pour savoir si la partie exercée dans votre pays est substantielle, on regarde le temps de travail et/ou la rémunération. Dans le cadre d'une évaluation globale, une part inférieure à 25 % de ces critères indique que la partie exercée dans cet État n'est pas substantielle (règlement (CE) n° 987/2009, art. 14, par. 8). Le seuil de 25 % est donc un indice, pas un couperet : au-delà, votre part peut être jugée substantielle, sans l'être automatiquement. L'évaluation porte sur la situation prévue pour les douze mois civils à venir (art. 14, par. 10).

La DVKA, institution allemande de liaison, traite expressément le cas du Minijob allemand : si moins de 25 % de votre temps de travail et/ou de votre rémunération provient de l'emploi en Allemagne, vos deux emplois relèvent de l'État de votre emploi principal, Minijob allemand compris, souligne-t-elle (DVKA, question GME-13). Votre employeur allemand doit alors verser les cotisations sociales suisses sur votre salaire de Minijob, comme s'il était établi en Suisse (règlement (CE) n° 987/2009, art. 21, par. 1).

À l'inverse, si votre part dans votre pays de résidence est jugée substantielle, c'est la législation de ce pays qui s'applique à vos deux emplois. Votre salaire suisse est alors soumis aux cotisations de votre pays, et votre employeur suisse doit les verser.

Exemple. Markus habite à Lörrach et travaille à 100 % à Bâle, 42 heures par semaine. Il prend un Minijob de 8 heures par semaine dans un commerce de Lörrach. Sa part allemande est de 8 heures sur 50, soit 16 % de son temps de travail, et sa part de rémunération est plus faible encore : la législation suisse s'applique aux deux emplois. S'il réduisait son emploi bâlois à 60 %, soit 25 heures, et passait à 10 heures de Minijob, sa part allemande atteindrait 10 heures sur 35, soit environ 29 % de son temps de travail, mais resterait loin de 25 % de sa rémunération, un Minijob étant faiblement payé. Les deux critères ne pointant pas dans le même sens, c'est l'évaluation globale de la DVKA qui trancherait. Avec un second emploi allemand mieux payé, qui dépasse 25 % de son temps et de sa rémunération, le droit allemand pourrait s'appliquer à ses deux salaires.

4. Et si votre activité accessoire est minime ?

Une activité marginale n'est pas prise en compte pour désigner le pays compétent (règlement (CE) n° 987/2009, art. 14, par. 5ter). Mais elle reste soumise au droit de l'État compétent, qui décide si elle est cotisée.

Le guide pratique de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale conseille, à titre indicatif, de considérer comme marginales les activités qui représentent moins de 5 % du temps de travail normal et/ou moins de 5 % de la rémunération globale (guide pratique, édition de décembre 2013, partie II, point 2). Le même guide précise que les cotisations dues sur une activité marginale sont versées dans l'État compétent, sur l'ensemble des revenus de toutes les activités, et que la procédure de déclaration reste applicable.

Les directives suisses donnent un exemple : une personne assurée en Suisse qui travaille deux jours comme employée en France pour 200 euros doit en principe cotiser en Suisse sur ce salaire (DAA, n° 2016.1). Le droit suisse prévoit toutefois deux allègements pour les petits montants :

  • un revenu d'indépendant accessoire qui ne dépasse pas 2 500 francs par année civile n'est soumis à cotisation que si vous le demandez (RAVS, art. 19) ;
  • un salaire qui ne dépasse pas 2 500 francs par année civile et par employeur n'est soumis à cotisation que si vous le demandez, sauf pour les employés de maison et pour les personnes employées dans la culture et les médias, comme le théâtre, les orchestres, la radio, la presse ou les musées (RAVS, art. 34d).

Ces allègements ne vous dispensent pas de déclarer l'activité : c'est la caisse de compensation qui les applique, au vu de vos revenus.

5. Télétravail et activité indépendante : le piège de l'accord-cadre

L'accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier permet à un salarié de rester assuré en Suisse si son télétravail habituel dans son pays de résidence représente moins de 50 % de son temps de travail (DAA, n° 2053.1). Mais il ne s'applique pas si vous exercez en plus une activité indépendante dans ce pays. L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2023 avec la France et l'Allemagne, et depuis le 1er janvier 2024 avec l'Italie (liste des États signataires).

Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales excluent de l'accord-cadre les personnes qui, en plus du télétravail dans leur État de résidence, y exercent habituellement d'autres activités, en citant l'exemple d'une « activité accessoire indépendante », ainsi que les personnes qui exercent une activité indépendante (DAA, n° 2053.3). Il en va de même si vous travaillez, en plus de votre employeur suisse, pour un employeur établi dans un État de l'Union européenne ou de l'AELE : un Minijob combiné au télétravail fait aussi perdre l'accord-cadre. Le mémento AVS 10.01 va dans le même sens : le salarié en télétravail ne peut rester assujetti dans l'État du siège de son employeur qu'à condition de ne pas exercer habituellement d'autres activités.

Sans l'accord-cadre, on revient à la règle générale. Vous êtes salarié dans deux États, la Suisse et votre pays de résidence, où vous télétravaillez, et indépendant dans votre pays. La législation se détermine d'abord pour l'activité salariée (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 3, qui renvoie au par. 1) :

  • télétravail inférieur à 25 % de votre temps de travail : votre part dans votre pays n'est pas substantielle, la Suisse reste compétente pour tout, activité indépendante comprise ;
  • télétravail de 25 % ou plus : votre part dans votre pays peut être jugée substantielle. La législation de votre pays s'applique alors à toutes vos activités, salaire suisse compris, et votre employeur suisse doit cotiser dans votre pays.

Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine, soit 40 % de son temps, et qui ouvre une micro-entreprise peut donc faire basculer tout son salaire suisse dans la sécurité sociale française. C'est un changement que votre employeur doit connaître avant que vous ne lanciez l'activité. Notre guide sur les règles du télétravail du frontalier détaille l'accord-cadre et les seuils fiscaux, qui sont distincts.

6. Combien cotiserez-vous en Suisse sur votre revenu d'indépendant ?

Si la Suisse est compétente, votre revenu d'indépendant est soumis aux cotisations AVS, AI et APG des personnes de condition indépendante : 10 % du revenu à partir de 61 500 francs par an en 2027, et un taux dégressif de 5,371 % à 9,321 % entre 10 300 et 61 500 francs.

Le taux de 10 % se compose de 8,1 % pour l'AVS (LAVS, art. 8), 1,4 % pour l'AI (LAI, art. 3) et 0,5 % pour les APG (RAPG, art. 36 ; LAPG, art. 27). Les bornes du barème dégressif passent au 1er janvier 2027 de 10 100 à 10 300 francs et de 60 500 à 61 500 francs, et la cotisation minimale des indépendants de 530 à 541 francs (RAVS, art. 21, version au 1er janvier 2027 ; tables de cotisations de l'OFAS valables dès le 1er janvier 2027). La caisse de compensation y ajoute ses frais d'administration.

Pour un revenu d'indépendant compris entre 2 500 et 10 300 francs, la cotisation minimale de 541 francs ne vous concerne en principe pas. Elle est déjà couverte par les cotisations prélevées sur votre salaire suisse, et vous pouvez donc demander, justificatif de salaire à l'appui, que votre revenu d'indépendant soit cotisé au taux le plus bas du barème, 5,371 % (LAVS, art. 8, al. 2 ; mémento AVS 2.02). Sur 6 000 francs, cela représente 322,26 francs, au lieu de 541.

Trois règles pratiques s'appliquent au revenu gagné dans votre pays :

  • Quelle caisse ? Celle à laquelle vous êtes déjà affilié par votre employeur suisse. Si l'affiliation à cette caisse n'est pas possible, c'est la caisse cantonale de compensation du lieu de votre activité salariée en Suisse (directives sur l'affiliation aux caisses de compensation, DAC, n° 1030.2 et 1030.3). Les directives donnent l'exemple d'un Français qui travaille à Genève et entreprend une activité indépendante en France.
  • Quelles pièces ? Vous devez fournir à la caisse tous les documents nécessaires pour fixer les cotisations sur vos revenus d'indépendant acquis dans l'Union européenne ou l'AELE (DAA, n° 2065).
  • Quel taux de change ? Le revenu en euros est converti au cours journalier publié par la Banque centrale européenne (DAA, n° 2068 ; règlement (CE) n° 987/2009, art. 90).

Calcul 1. Julie habite à Annemasse, travaille à Genève et tient une micro-entreprise de graphisme en France. Son revenu d'indépendant de 2027 retenu par la caisse, converti au cours de la BCE, est de 12 000 francs. Ce revenu se situe dans la tranche de 10 300 à 17 700 francs du barème 2027, au taux de 5,371 %. Sa cotisation AVS, AI et APG est de 12 000 × 5,371 % = 644,52 francs, plus les frais d'administration de sa caisse. Affiliée à la LAMal, elle ne paie pas de cotisations de sécurité sociale sur cette activité en France.

Calcul 2. Paolo habite à Côme, travaille à Lugano et donne des cours de musique sous partita IVA. Son revenu d'indépendant est de 2 000 francs par an. Comme ce revenu accessoire ne dépasse pas 2 500 francs, la caisse ne perçoit de cotisation que s'il le demande (RAVS, art. 19). Il doit tout de même annoncer son activité pour que la législation applicable soit déterminée.

Les cotisations sont facturées en francs suisses, par acomptes, alors que votre revenu d'indépendant est encaissé en euros : si vous les réglez depuis votre compte en euros, ce sont des conversions de plus à prévoir.

7. Quelles démarches, et auprès de qui ?

Vous devez informer de votre situation l'institution désignée de votre pays de résidence, et non la Suisse (règlement (CE) n° 987/2009, art. 16, par. 1). Cette institution détermine dans les meilleurs délais la législation applicable, à titre provisoire, et en informe les institutions des autres États concernés.

  • France : l'Urssaf détermine la législation applicable, en sa qualité d'institution compétente (Cleiss). Pour un auto-entrepreneur, l'interlocuteur est le service Mobilité internationale du Centre national de gestion de l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais (autoentrepreneur.urssaf.fr). La demande se fait en ligne depuis votre espace, rubrique « Gérer mon auto-entreprise », puis « Je pars travailler à l'étranger » et « Demander un certificat » ; l'Urssaf prévient qu'une demande faite sur un autre formulaire est rejetée (Urssaf, service Mobilité internationale).
  • Allemagne : si vous habitez en Allemagne et travaillez habituellement dans plusieurs États, c'est la DVKA du GKV-Spitzenverband qui détermine le droit applicable (DVKA, question GME-4). Elle rappelle que cette détermination est nécessaire même pour un chevauchement de courte durée (DVKA, question GME-3).
  • Italie : la demande est présentée par le travailleur lui-même auprès de l'INPS, par la procédure en ligne de délivrance du document portable A1 (circulaire INPS n° 136 du 23 décembre 2022, § 2.4). La fiche de service de l'INPS prévoit une demande pour le travailleur salarié et indépendant dans plusieurs États (art. 13, par. 3). Cette fiche s'adresse en principe aux travailleurs autres que les frontaliers : en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre bureau territorial de l'INPS.

La détermination provisoire devient définitive deux mois après sa notification aux institutions concernées, sauf si l'une d'elles la conteste dans ce délai (règlement (CE) n° 987/2009, art. 16, par. 3). Si la Suisse est compétente, la caisse de compensation suisse le confirme en établissant l'attestation A1 (DAA, n° 2054 et 2057.2 ; règlement (CE) n° 987/2009, art. 19, par. 2). C'est ce document que vous présentez à l'institution de votre pays pour ne pas y payer de cotisations. Si vous ne faites pas la démarche, l'institution de votre pays de résidence peut l'engager d'elle-même dès qu'elle connaît votre situation (art. 16, par. 6).

8. Cotisations déjà payées dans votre pays : que faire ?

Vous pouvez en principe en demander le remboursement une fois la législation applicable déterminée, mais dans des délais. En France, la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date de leur paiement (code de la sécurité sociale, art. L243-6). La DVKA rappelle que la détermination de la législation applicable vaut en principe aussi de manière rétroactive (DVKA, question GME-11).

La rétroactivité joue aussi dans l'autre sens : la caisse de compensation suisse peut vous réclamer les cotisations AVS des années passées sur votre revenu d'indépendant, dans les limites de la prescription. Celle-ci est en principe de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues, et peut être plus longue pour les cotisations d'indépendant, qui dépendent de la taxation fiscale (LAVS, art. 16, al. 1). Le remboursement dans votre pays et le rappel en Suisse ne tombent pas forcément au même moment, ce qui peut peser sur votre trésorerie. Le plus simple est d'annoncer votre situation dès le début de l'activité accessoire.

9. Ce que votre situation change pour votre employeur suisse

Tant que la Suisse est compétente, rien ne change pour votre employeur suisse. Si votre pays de résidence devient compétent, votre employeur suisse doit payer les cotisations de votre pays sur votre salaire, comme s'il y était établi (règlement (CE) n° 987/2009, art. 21, par. 1).

Cela arrive dans deux cas décrits plus haut : un second emploi salarié substantiel dans votre pays (section 3), ou du télétravail de 25 % ou plus combiné à une activité indépendante (section 5). Si votre employeur n'a pas d'établissement dans votre pays, il peut convenir avec vous que vous versiez vous-même les cotisations pour son compte ; il doit alors vous verser sa part en plus du salaire, et cet accord est notifié à l'institution compétente (art. 21, par. 2 ; DAA, n° 2067). La DVKA précise que cet accord ne supprime pas la responsabilité de l'employeur envers les organismes de sécurité sociale (DVKA, question GME-24).

Dans le cas inverse, celui du Minijob soumis au droit suisse, c'est l'employeur de votre pays qui doit verser la cotisation suisse. Il peut lui aussi convenir avec vous que vous versiez les cotisations, en vous versant sa part en plus du salaire (DAA, n° 2063) ; à défaut d'accord, il est redevable de la cotisation paritaire entière à la caisse de compensation suisse compétente (DAA, n° 2062).

Une activité accessoire n'est donc pas qu'une affaire privée. Votre contrat de travail peut d'ailleurs vous obliger à l'annoncer, et, pendant la durée du contrat, le droit suisse vous interdit d'accomplir un travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où vous lésez votre devoir de fidélité, notamment en faisant concurrence à votre employeur (CO, art. 321a, al. 3).

10. Et votre assurance-maladie ?

Votre assurance-maladie suit la législation applicable. Si la Suisse est compétente, vous restez soumis à l'assurance-maladie suisse, avec le droit d'option dont disposent les résidents de certains États, notamment de la France, de l'Allemagne et de l'Italie (OAMal, art. 1, al. 2, let. d, et art. 2, al. 6). L'Urssaf le rappelle aux frontaliers résidant en France : sans choix de votre part, vous serez automatiquement affilié à l'assurance-maladie suisse. Votre activité accessoire ne change pas ce choix. Si vous avez opté pour l'assurance-maladie de votre pays de résidence, celle-ci prélève ses cotisations selon ses propres règles, qui peuvent tenir compte de votre revenu d'indépendant : renseignez-vous auprès de cet organisme.

Si c'est votre pays de résidence qui devient compétent, vous êtes excepté de l'obligation de vous assurer en Suisse, parce que vous êtes soumis aux dispositions légales d'un autre État (OAMal, art. 2, al. 1, let. c). Vous relevez alors de l'assurance-maladie de votre pays pour l'ensemble de vos revenus. Pour comparer les deux systèmes, voyez notre guide LAMal ou CMU.

11. Et l'impôt sur le revenu ?

La sécurité sociale et l'impôt suivent des règles différentes. Le règlement (CE) n° 883/2004 désigne le pays qui encaisse vos cotisations ; il ne dit rien de l'impôt sur le revenu, qui relève des conventions de double imposition entre la Suisse et votre pays. Il est donc courant que la Suisse encaisse les cotisations sur votre revenu d'indépendant alors que ce revenu est imposé dans votre pays de résidence.

Notre guide sur l'imposition du frontalier qui est aussi indépendant présente l'imposition de ce revenu en France et le taux effectif. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs en Suisse, notre guide sur la fiscalité du travail dans deux cantons complète celui-ci.

12. Que faut-il retenir ?

  • Qualifiez votre activité accessoire : indépendante (micro-entreprise, partita IVA, Selbstständigkeit) ou salariée (Minijob, second emploi, co.co.co. en Italie).
  • Indépendante : la Suisse est compétente si votre activité salariée s'exerce en Suisse, sans télétravail ou avec moins de 25 % de télétravail dans votre pays. Votre revenu d'indépendant sera cotisé à l'AVS suisse.
  • Salariée : calculez votre part de temps de travail et de rémunération dans votre pays de résidence. En dessous de 25 %, la Suisse reste compétente ; au-delà, votre pays peut le devenir pour vos deux salaires.
  • Télétravail : avec une activité indépendante, l'accord-cadre ne vous protège plus. Gardez votre télétravail sous 25 % ou parlez-en à votre employeur avant de lancer l'activité.
  • Annoncez votre situation à l'Urssaf, à la DVKA ou à l'INPS dès le début de l'activité, même si elle est minime.
  • Conservez l'attestation A1 et vos justificatifs de revenus en euros : la caisse suisse en a besoin pour calculer vos cotisations.
  • Vérifiez les délais de remboursement si vous avez déjà cotisé dans votre pays : trois ans en France.

13. Questions fréquentes

En Suisse, pour les deux activités. Quand vous êtes salarié dans un État et indépendant dans un autre, une seule législation de sécurité sociale s'applique : celle de l'État où vous êtes salarié (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 3). Votre revenu de micro-entrepreneur est alors soumis à l'AVS, à l'AI et aux APG suisses, comme s'il avait été gagné en Suisse (art. 13, par. 5). Signalez votre situation au service Mobilité internationale de l'Urssaf, qui détermine la législation applicable ; l'attestation A1 délivrée par la caisse de compensation suisse prouve ensuite en France que vous n'avez pas à y cotiser comme indépendant. Cette règle ne connaît pas de seuil de 25 % : elle vaut même si votre activité indépendante est importante, tant que votre emploi en Suisse n'est pas lui-même marginal. Elle change si votre activité salariée s'exerce aussi en partie dans votre pays de résidence, par exemple en télétravail.

Vous êtes salarié dans deux États, et une seule législation s'applique aux deux emplois. Si votre emploi allemand représente moins de 25 % de votre temps de travail et/ou de votre rémunération, c'est la législation suisse : l'employeur allemand doit alors verser les cotisations sociales suisses sur le salaire du Minijob (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13, par. 1, let. b, point iii ; règlement (CE) n° 987/2009, art. 21). La DVKA le rappelle expressément pour le Minijob. Au-delà, au terme d'une évaluation globale, votre part allemande peut être jugée substantielle : la législation allemande s'applique alors aussi à votre salaire suisse, et votre employeur suisse doit cotiser en Allemagne. Le résident d'Allemagne annonce sa situation à la DVKA.

C'est le seuil qui sert à dire si vous exercez une partie substantielle de votre activité salariée dans votre pays de résidence, quand vous êtes salarié dans plusieurs États. Les critères sont le temps de travail et/ou la rémunération : dans le cadre d'une évaluation globale, une part inférieure à 25 % indique qu'il n'y a pas de partie substantielle dans cet État (règlement (CE) n° 987/2009, art. 14, par. 8). Si la part est substantielle, la législation de votre pays de résidence s'applique à tous vos emplois. Ce seuil ne joue pas lorsque vous êtes salarié en Suisse et indépendant dans votre pays : dans ce cas, la Suisse est compétente quelle que soit l'importance de l'activité indépendante, tant que votre emploi suisse n'est pas lui-même marginal.

Oui. Une activité marginale, de l'ordre de moins de 5 % du temps de travail et/ou de la rémunération selon le guide pratique de la Commission administrative, n'est pas prise en compte pour désigner le pays compétent (règlement (CE) n° 987/2009, art. 14, par. 5ter). Mais ses revenus restent soumis aux règles de cotisation de ce pays compétent, et la procédure de déclaration s'applique quand même. En Suisse, un revenu d'indépendant accessoire qui ne dépasse pas 2 500 francs par année civile n'est soumis à cotisation que si vous le demandez (RAVS, art. 19) ; un salaire de 2 500 francs au plus par année et par employeur suit la même règle (RAVS, art. 34d).

Le taux AVS, AI et APG est de 10 % du revenu de l'activité indépendante à partir de 61 500 francs par an en 2027, et il descend jusqu'à 5,371 % entre 10 300 et 61 500 francs selon un barème dégressif (LAVS, art. 8 ; RAVS, art. 21, version en vigueur au 1er janvier 2027). Avec un revenu de 12 000 francs, la cotisation est de 644,52 francs, plus les frais d'administration de la caisse de compensation. En dessous de 10 300 francs, vous pouvez demander le taux le plus bas, 5,371 %, au lieu de la cotisation minimale de 541 francs, puisque celle-ci est déjà couverte par les cotisations sur votre salaire suisse (LAVS, art. 8, al. 2). Le revenu en euros est converti au cours journalier de la Banque centrale européenne. Jusqu'à 2 500 francs de revenu accessoire par an, la cotisation n'est perçue qu'à votre demande.

Vous le pouvez, mais vous perdez la protection de l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier. Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales, cet accord ne s'applique pas à une personne qui exerce, en plus du télétravail dans son État de résidence, une activité accessoire indépendante ou une activité indépendante (DAA, n° 2053.3). On revient alors à la règle générale : si votre télétravail atteint 25 % ou plus de votre temps de travail, votre pays de résidence peut devenir compétent pour toutes vos activités, salaire suisse compris. Votre employeur suisse devrait alors cotiser dans votre pays. Avant d'ouvrir l'activité, faites le calcul et parlez-en à votre employeur.

En principe oui, une fois la législation applicable déterminée, mais dans des délais. En France, la demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (code de la sécurité sociale, art. L243-6). La DVKA rappelle que la détermination de la législation applicable vaut en principe aussi de manière rétroactive. Attendez-vous à ce que la caisse de compensation suisse réclame de son côté les cotisations AVS sur les mêmes années. Signalez votre situation dès le début de l'activité accessoire pour éviter ce double mouvement.

Sources officielles

Avertissement : ce guide décrit la coordination européenne de sécurité sociale entre la Suisse et les États de l'Union européenne et de l'AELE, et le droit suisse des cotisations AVS, AI et APG, en vigueur au 20 novembre 2026 ou au 1er janvier 2027 lorsque cela est indiqué. La détermination de la législation applicable relève de l'institution de votre pays de résidence et repose sur une évaluation globale de votre situation : les seuils de 5 % et de 25 % sont des indices, pas des règles automatiques. Les exemples reposent sur des hypothèses simplifiées. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation précise, adressez-vous à l'institution de votre pays de résidence ou à votre caisse de compensation.

Un salaire en francs, des dépenses en euros ?

Notre équipe basée à Genève accompagne les frontaliers qui perçoivent des revenus en francs suisses et règlent leurs dépenses en euros. Un intermédiaire financier audité pour son activité, affilié à l'OAR SO-FIT.

Nous sommes à votre disposition par email ou par téléphone du lundi au vendredi.

Retour aux guides

Recevez notre prochain guide par e-mail

Ne manquez pas notre prochain article sur la vie et le travail en Suisse et recevez-le directement dans votre boîte mail !

S'abonner