Illustration du guide sur les délais de protection contre le licenciement en cas de maladie en Suisse

Malade pendant le préavis ou licencié pendant un arrêt en Suisse : délais de protection, suspension et report du terme (art. 336c CO)

Lecture : 20 minutes | Mise à jour :

Par Brice DELHOME

📌 En bref : pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier, et votre préavis s'arrête de courir
  • Après le temps d'essai, un congé donné pendant votre arrêt maladie ou accident est nul, pendant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours à partir de la sixième (art. 336c CO). S'il veut toujours mettre fin au contrat, l'employeur doit le redonner après cette période.
  • Malade pendant le préavis ? Le délai de congé est suspendu pendant l'incapacité, dans la même limite, puis reprend pour les jours restants. Le contrat est ensuite prolongé jusqu'à la prochaine fin de mois : une semaine de maladie peut ainsi ajouter un mois de salaire.
  • Le délai court dès la réception du congé (ATF 131 III 467) : une maladie qui survient seulement entre l'expiration du délai et la fin du mois ne prolonge rien.
  • Une nouvelle maladie sans lien avec la précédente ouvre une nouvelle période (ATF 120 II 124) ; une rechute, non. Une incapacité limitée à votre poste ne protège pas.
  • Grossesse : protection pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, même si votre employeur l'ignorait et que vous ne l'annoncez qu'après le congé (ATF 135 III 349).
  • Aucune protection si vous démissionnez, pendant le temps d'essai, en cas de fin de contrat d'un commun accord valable, ou une fois la période de protection écoulée.

Vous recevez votre lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt maladie, ou vous tombez malade quelques semaines avant la fin de votre préavis. Dans les deux cas, le code des obligations suisse change la date à laquelle votre contrat prend fin, et parfois de plusieurs mois. La règle tient en trois alinéas de l'article 336c, mais son calcul piège régulièrement salariés et employeurs. Ce guide décrit le droit en vigueur au 18 novembre 2026 et le montre sur des dates concrètes.

Il s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail de droit privé suisse, frontaliers compris. Le contrat d'un frontalier qui travaille habituellement en Suisse est régi par le droit suisse, sauf si les parties ont choisi le droit de son pays de résidence (LDIP, art. 121). Les employés de la Confédération, des cantons et des communes relèvent en principe de leur propre statut. Pour les étapes générales du licenciement et le chômage qui suit, voyez nos guides sur le licenciement du frontalier en Suisse et sur le calcul du chômage du frontalier.

1. Quand votre employeur ne peut-il pas vous licencier ?

Une fois le temps d'essai terminé, l'employeur ne peut pas résilier votre contrat pendant les périodes énumérées par l'article 336c, alinéa 1, du code des obligations. La plus fréquente est l'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident dont vous n'êtes pas fautif.

La durée de cette protection dépend de votre ancienneté, comptée en années de service chez le même employeur (CO, art. 336c, al. 1, let. b) :

Année de serviceProtection en cas de maladie ou d'accident
1re année (après le temps d'essai)30 jours
De la 2e à la 5e année90 jours
À partir de la 6e année180 jours

Ces durées sont des maximums : la protection s'arrête dès que vous avez retrouvé votre capacité de travail. Elles valent aussi pour une incapacité partielle, par exemple un arrêt à 50 %. Elles ne peuvent pas être réduites par le contrat de travail ou une convention collective, mais elles peuvent être allongées en votre faveur (CO, art. 362).

L'article 336c protège aussi, en dehors de la maladie :

  • la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, avec des prolongations liées au congé de maternité (section 8) ;
  • le service militaire, la protection civile et le service civil obligatoires, ainsi que les quatre semaines qui précèdent et qui suivent un service de plus de onze jours (section 9) ;
  • le congé de prise en charge d'un enfant gravement malade ou accidenté, pendant six mois au plus ;
  • le congé du parent survivant (art. 329gbis) ;
  • la participation à un service d'aide à l'étranger ordonné par la Confédération, avec l'accord de l'employeur.

L'article 336c ne s'applique qu'à un congé donné par l'employeur. Son pendant pour le salarié, l'article 336d, est beaucoup plus étroit : vous ne pouvez pas démissionner pendant le service militaire ou civil d'un supérieur dont vous devez assurer le remplacement, ou de l'employeur lui-même.

2. Licencié pendant un arrêt maladie : que faire d'un congé nul ?

Un congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c, al. 2). Il ne produit aucun effet : votre contrat continue comme si la lettre n'avait jamais été envoyée, et l'employeur doit vous licencier à nouveau, une fois la période de protection écoulée, s'il veut mettre fin au contrat.

Ce qui compte, c'est la date à laquelle vous recevez le congé, pas celle de la lettre. Un courrier recommandé daté du dernier jour de votre période de protection, que vous recevez après sa fin, est valable. À l'inverse, une lettre datée avant votre arrêt mais reçue pendant celui-ci est nulle.

Un congé nul ne se conteste pas comme un congé abusif

Le congé abusif doit être contesté par écrit avant la fin du délai de congé, puis devant le juge dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (CO, art. 336b) ; il ne donne droit qu'à une indemnité. Un congé nul, lui, n'a pas besoin d'être annulé : il n'a jamais existé. La loi ne fixe aucun délai pour invoquer la nullité, mais attendre est risqué. Le Tribunal fédéral réserve l'abus de droit à des situations exceptionnelles, et il rappelle que, pendant ce temps, le contrat continue avec ses obligations des deux côtés : vous devez offrir votre travail une fois rétabli, et l'employeur doit vous payer (ATF 135 III 349, consid. 4).

Ce qu'il faut faire

  • Écrivez à votre employeur, par lettre recommandée ou par un écrit dont vous gardez la preuve, que le congé reçu le jour J est nul selon l'article 336c, alinéa 2, CO, parce que vous étiez en incapacité de travail ce jour-là.
  • Joignez le certificat médical qui couvre la date de réception du congé.
  • Offrez vos services pour la date de votre reprise. Sans cette offre, l'employeur pourrait refuser de payer les jours où vous étiez apte mais absent.
  • Gardez l'enveloppe ou l'avis de passage : ils aident à établir la date de réception.

3. Malade pendant le préavis : comment le délai est-il suspendu ?

Si votre employeur vous a licencié avant votre maladie et que le délai de congé n'était pas encore expiré, ce délai s'arrête de courir pendant l'incapacité, dans la limite de 30, 90 ou 180 jours. Il ne reprend qu'à la fin de la période de protection, pour les jours qui restaient (art. 336c, al. 2).

Votre délai de congé n'est pas le même que la durée qui sépare la lettre de la fin du contrat. Le délai légal est d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (CO, art. 335c). Votre contrat peut prévoir d'autres délais ; voyez notre guide sur le délai de congé et le départ d'un emploi en Suisse.

Le délai court dès la réception du congé

Le Tribunal fédéral a tranché en 2005 la manière de le compter : le délai de congé commence à courir le jour de la réception du congé, ou le lendemain, et se termine le jour correspondant du dernier mois du délai. Le contrat est ensuite prolongé jusqu'à la fin du mois, mais ce n'est plus le délai de congé lui-même. Pour la protection, cela donne deux règles (ATF 131 III 467, consid. 2.1) :

  • une incapacité qui survient entre la réception du congé et l'expiration du délai suspend ce délai, même si elle se produit dans les premiers jours ;
  • une incapacité qui survient seulement après l'expiration du délai, pendant la simple prolongation jusqu'à la fin du mois, n'a aucun effet.
⚠️ Une autre méthode de calcul : la FAQ du SECO sur la résiliation du contrat compte le délai à rebours depuis la fin du contrat, et attribue cette méthode à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Avec cette méthode, un congé reçu le 16 septembre avec deux mois de délai couvre la période du 1er octobre au 30 novembre, et une maladie du 21 au 28 novembre prolonge le contrat jusqu'au 31 décembre. Selon l'ATF 131 III 467, le délai court du 17 septembre au 16 novembre : la même maladie tombe après son expiration et ne prolonge rien. Les deux méthodes divergent dans deux situations : une incapacité qui survient entre la réception du congé et le début du mois suivant compte selon le Tribunal fédéral, pas selon le calcul à rebours ; une incapacité qui survient seulement dans les derniers jours du dernier mois, après l'expiration du délai compté dès la réception, compte selon le calcul à rebours, pas selon le Tribunal fédéral. En cas de litige, les tribunaux se fondent sur cet arrêt du Tribunal fédéral.

4. Pourquoi une semaine de maladie peut-elle prolonger votre contrat d'un mois ?

Parce que la plupart des contrats ne peuvent se terminer qu'à la fin d'un mois. Quand le délai suspendu reprend et se termine au milieu d'un mois, il est prolongé jusqu'à la prochaine fin de mois (art. 336c, al. 3).

Le délai légal de l'article 335c est fixé « pour la fin d'un mois ». Si le reste de votre délai se termine le 4 juin, votre contrat ne s'arrête pas le 4 juin, mais le 30 juin. Quelques jours d'arrêt maladie au mauvais moment peuvent donc ajouter un mois entier de contrat, et donc de salaire, de cotisations sociales et de couverture d'assurance-accidents. Si votre contrat prévoit un autre terme, par exemple la fin d'une semaine ou la fin d'un trimestre, c'est ce terme-là qui s'applique.

Le report au terme n'ouvre pas de nouvelle protection : une maladie qui survient pendant ces jours de prolongation ne suspend plus rien.

5. Trois calculs pas à pas

Les exemples A et B supposent un salarié dans sa troisième année de service, donc protégé 90 jours, avec le délai légal de deux mois pour la fin d'un mois ; l'exemple C, un salarié dans sa première année de service, protégé 30 jours, avec le délai légal d'un mois.

Exemple A : vingt jours de maladie pendant le préavis

Vous recevez votre congé le 15 mars. Votre délai de congé court du 16 mars au 15 mai, et votre contrat devait se terminer le 31 mai. Vous êtes malade du 1er au 20 mai.

ÉtapeDate ou durée
Jours de délai restant au début de la maladie (du 1er au 15 mai)15 jours
Suspension (20 jours de maladie, inférieure aux 90 jours de protection)du 1er au 20 mai
Reprise du délai pour les 15 jours restantsdu 21 mai au 4 juin
Report à la prochaine fin de moisfin du contrat le 30 juin

Vingt jours de maladie prolongent votre contrat d'un mois. Si une maladie était survenue seulement du 20 au 28 mai, après l'expiration du délai le 15 mai, votre contrat se serait terminé le 31 mai.

Exemple B : une maladie plus longue que la période de protection

Même congé, reçu le 15 mars. Vous tombez malade le 1er mai et votre arrêt dure cinq mois.

ÉtapeDate ou durée
Période de protection de 90 jours, à partir du premier jour d'incapacitédu 1er mai au 29 juillet
Reprise du délai pour les 15 jours restants, même si vous êtes toujours maladedu 30 juillet au 13 août
Report à la prochaine fin de moisfin du contrat le 31 août

Le délai reprend à la fin de la période de protection, que vous soyez guéri ou non. Votre contrat se termine le 31 août alors que vous êtes encore en arrêt : votre revenu dépend alors, si votre employeur en a souscrit une, de l'assurance perte de gain maladie et de ses conditions de maintien après la sortie (section 11).

Exemple C : un congé reçu pendant l'arrêt

Vous êtes dans votre première année de service, après le temps d'essai, donc protégé 30 jours. Vous êtes malade depuis le 2 juin et vous recevez votre congé le 10 juin.

  • Période de protection : 30 jours à partir du 2 juin, soit jusqu'au 1er juillet.
  • Le congé reçu le 10 juin est nul. L'employeur ne peut vous licencier valablement qu'à partir du 2 juillet, même si vous êtes encore malade.
  • S'il vous licencie le 2 juillet avec un mois de délai pour la fin d'un mois, le délai court du 3 juillet au 2 août, et votre contrat se termine le 31 août.

Ces exemples illustrent le mécanisme. Un contrat avec un autre délai, un autre terme ou une convention collective plus favorable change le résultat.

6. Nouvelle maladie, rechute, changement d'année de service : combien de jours ?

Chaque maladie ou accident sans lien avec les précédents ouvre une nouvelle période de protection complète. Une rechute de la même maladie, non. Et si votre arrêt chevauche deux années de service, c'est la protection la plus longue qui s'applique, à une condition.

Deux maladies différentes, deux périodes

Le Tribunal fédéral juge que la loi ne prévoit ni plafond annuel ni « crédit » de jours de protection : une deuxième incapacité, due à une cause différente et sans rapport avec la première, fait courir une nouvelle période, même si la première n'est pas terminée ou a déjà été épuisée (ATF 120 II 124, consid. 3). Une grippe après une fracture, par exemple, ouvre une nouvelle période.

En revanche, plusieurs phases d'incapacité dues à la même cause, la même maladie ou le même accident, ne déclenchent pas chacune un nouveau délai, comme le rappelle le SECO. Elles s'imputent sur la période déjà ouverte. C'est souvent le médecin qui devra dire si la nouvelle incapacité est une rechute ou une autre affection.

Un arrêt à cheval sur deux années de service

Si votre incapacité commence pendant votre première année de service et se poursuit dans la deuxième, c'est la protection de 90 jours qui s'applique, comptée dès le premier jour d'incapacité. Il en va de même entre la cinquième et la sixième année, avec 180 jours au lieu de 90 (ATF 133 III 517, consid. 3.3). La condition : le délai de congé suspendu ne doit pas être arrivé à échéance avant le début de la nouvelle année de service. Le simple report à la fin du mois ne suffit pas.

7. Quelles incapacités ne vous protègent pas ?

La protection suppose une incapacité de travail réelle, prouvée et non fautive. Elle ne joue pas quand l'atteinte est insignifiante, quand elle ne vous empêche de travailler qu'à votre poste actuel, ou quand vous l'avez causée par votre faute.

  • Le but de la règle : selon le Tribunal fédéral, l'article 336c ne repose pas sur l'idée qu'un salarié malade ne pourrait pas chercher d'emploi. Il part du constat qu'un nouvel employeur n'engagera guère quelqu'un dont la durée et le degré d'incapacité sont incertains. La protection ne s'applique donc pas si l'atteinte à la santé est si légère qu'elle ne vous empêche pas d'occuper un autre poste (arrêt 4A_587/2020 du 28 mai 2021, consid. 3.1.1).
  • L'incapacité limitée au poste de travail : un arrêt lié uniquement à votre environnement de travail, par exemple un conflit avec un supérieur, alors que vous pourriez travailler ailleurs, ne déclenche pas de période de protection. Le Tribunal fédéral l'a rappelé en 2024, dans une affaire de personnel fédéral jugée selon les principes de l'article 336c (arrêt 1C_595/2023 du 26 mars 2024, consid. 5.1). Un certificat qui précise « incapacité limitée au poste actuel » peut donc vous priver de la protection.
  • La faute : la maladie ou l'accident ne doit pas être imputable à votre faute (let. b).
  • La preuve : c'est à vous de prouver votre incapacité. Le certificat médical est le moyen habituel, mais il n'est pas une preuve absolue : l'employeur peut le contester, par exemple en demandant un examen par un médecin-conseil (arrêt 4A_587/2020, consid. 3.1.2).
💡 Frontalier soigné dans son pays de résidence : la loi ne distingue pas selon le pays du médecin. Un certificat établi dans votre pays de résidence peut prouver votre incapacité, avec les mêmes limites qu'un certificat suisse. Veillez à ce qu'il indique clairement la date de début, le taux et la durée prévisible de l'incapacité. Faites-le traduire ou complétez-le si votre employeur ne lit pas la langue, et transmettez-le sans attendre : votre contrat ou le règlement du personnel fixe souvent un délai pour le présenter.

8. Grossesse, maternité, congé de l'autre parent : quelles protections ?

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier une salariée pendant toute sa grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement (art. 336c, al. 1, let. c). Cette période n'a pas de plafond selon l'ancienneté.

  • Une grossesse que l'employeur ignore protège aussi. La protection ne dépend pas d'une annonce à l'employeur, et la loi ne fixe aucun délai pour l'annoncer. Dans l'affaire jugée, la salariée n'avait révélé sa grossesse qu'environ un mois après la fin de son délai de congé ; le Tribunal fédéral n'y a pas vu d'abus de droit (ATF 135 III 349). Annoncez-la tout de même par écrit dès que vous la connaissez.
  • Congé reçu avant la grossesse : le délai de congé est suspendu pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, puis il reprend et se reporte à la fin du mois, comme pour une maladie.
  • Hospitalisation du nouveau-né : la protection court jusqu'à la fin du congé de maternité prolongé (let. cbis).
  • Décès de l'autre parent dans les six mois qui suivent la naissance : la mère a droit à deux semaines de congé supplémentaires, et la protection court jusqu'au dernier jour de ce congé, au plus trois mois après la fin des 16 semaines (let. cter).
  • Congé de l'autre parent (deux semaines, souvent appelé congé de paternité) : il ne crée pas de période de protection, mais si l'employeur vous licencie alors que vous avez droit à ce congé avant la fin du contrat, votre délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé non pris (CO, art. 335c, al. 3). Le parent survivant qui prend le congé de l'article 329gbis est, lui, protégé pendant ce congé (let. cquinquies).
💡 Ce qui change le 1er juillet 2027 : la loi du 19 décembre 2025 sur l'harmonisation des prestations dans le régime des APG (RO 2026 433) étend la prolongation du congé de maternité à l'hospitalisation de la mère, et prévoit une prolongation du congé de l'autre parent, jusqu'à 12 semaines, si la mère est hospitalisée au moins deux semaines après l'accouchement. La protection de la let. cbis couvrira ces deux prolongations, dans la limite de 12 semaines.

Pour la durée des congés et les allocations versées, voyez notre guide sur le congé de maternité et de paternité du frontalier.

9. Service militaire ou civil, enfant gravement malade : les autres périodes

Trois autres situations ouvrent une période de protection : un service obligatoire suisse, le congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé, et un service d'aide à l'étranger ordonné par la Confédération.

  • Service militaire, protection civile ou service civil : protection pendant toute la durée du service et, s'il dure plus de onze jours, pendant les quatre semaines qui le précèdent et les quatre semaines qui le suivent (let. a). Le salaire est alors en partie compensé par les allocations pour perte de gain (APG). La plupart des frontaliers ne sont pas concernés, mais la règle vaut pour leurs collègues suisses.
  • Congé de prise en charge : si votre enfant est gravement atteint dans sa santé à la suite d'une maladie ou d'un accident, et que vous avez droit à l'allocation de prise en charge des APG, vous avez droit à un congé de 14 semaines au plus, à prendre dans un délai-cadre de 18 mois (art. 329i). Vous êtes protégé tant que dure ce droit, pendant six mois au plus à partir du début du délai-cadre (let. cquater).
  • Service d'aide à l'étranger ordonné par la Confédération, auquel vous participez avec l'accord de l'employeur (let. d).

Ces périodes se cumulent avec celle de la maladie : chacune court selon ses propres règles.

10. Dans quels cas la protection ne joue-t-elle pas ?

L'article 336c ne protège que contre un congé ordinaire donné par l'employeur, après le temps d'essai et pendant l'une des périodes de protection. Six situations y échappent.

  • Pendant le temps d'essai : pas de protection, mais le temps d'essai est prolongé de la durée d'une absence pour maladie, accident ou obligation légale (CO, art. 335b, al. 3).
  • Si vous démissionnez : votre délai de congé n'est pas suspendu par votre maladie, et votre contrat se termine à la date prévue.
  • En cas de fin de contrat d'un commun accord : ce n'est pas un congé, et le Tribunal fédéral l'a admise pendant une grossesse (ATF 118 II 58). L'accord ne doit toutefois pas servir à contourner la loi. S'il vous fait renoncer à des droits que la loi vous garantit, il n'est valable que s'il comporte des concessions réciproques (CO, art. 341). Lisez-le avant de signer : il peut aussi réduire votre allocation de chômage dans votre pays de résidence.
  • Pour un contrat à durée déterminée, qui prend fin à son échéance sans congé.
  • En cas de licenciement immédiat pour justes motifs (CO, art. 337). S'il est injustifié, vous avez droit au salaire que vous auriez touché jusqu'à la fin du délai de congé, et le juge peut vous allouer une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 337c).
  • Une fois la période de protection écoulée : l'employeur peut vous licencier même si vous êtes toujours malade, et même parce que votre maladie se prolonge. Ce congé n'est abusif que dans des situations très graves, par exemple s'il est clairement établi que l'employeur a directement causé la maladie en manquant à son devoir de protéger votre santé (ATF 150 III 78).

11. Qui vous paie pendant la prolongation, et après la fin du contrat ?

La période de protection contre le licenciement et la durée du salaire en cas de maladie sont deux règles différentes. La première fixe la date de fin du contrat ; la seconde dit combien de temps vous êtes payé pendant l'arrêt.

Pendant le contrat, y compris la prolongation

Tant que le contrat dure, vous êtes salarié comme avant. Quand vous travaillez, vous touchez votre salaire. Quand vous êtes malade, et dès que le contrat a duré plus de trois mois, l'employeur vous doit le salaire pendant trois semaines la première année de service, puis pendant une durée plus longue fixée selon l'échelle de votre canton (CO, art. 324a). Beaucoup d'employeurs remplacent cette obligation par une assurance d'indemnités journalières maladie, souvent appelée assurance perte de gain, qui verse en général 80 % du salaire pendant 720 jours sur une période de 900. Notre guide sur l'accident, la maladie et l'invalidité du frontalier détaille ces durées, canton par canton.

Après la fin du contrat

  • Les indemnités journalières en cours : leur maintien après la sortie de l'entreprise dépend des conditions de l'assurance collective. Demandez-les par écrit à votre employeur ou à l'assureur avant la date de fin du contrat.
  • Le passage dans l'assurance individuelle : si l'assurance collective relève de la LAMal, vous avez le droit de passer dans l'assurance individuelle de l'assureur sans nouvelles réserves, et vous devez l'exercer dans les trois mois qui suivent l'information écrite de l'assureur (LAMal, art. 71). Si elle relève du droit privé des assurances, ce sont les conditions générales qui fixent ce droit. Pour un frontalier, demandez si l'assurance individuelle reste ouverte à une personne qui ne réside ni ne travaille plus en Suisse : l'adhésion à l'assurance individuelle LAMal est réservée aux personnes domiciliées ou actives en Suisse (art. 67).
  • L'assurance-accidents cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit à au moins la moitié du salaire. Votre assureur doit vous offrir la possibilité de la prolonger de six mois au plus par une assurance par convention (LAA, art. 3).
  • Le chômage : en chômage complet, le frontalier est indemnisé par son pays de résidence ; cette indemnisation suppose en principe que vous soyez apte au travail. Voyez notre guide sur le chômage du frontalier.
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12. Que faut-il retenir ?

  • Notez la date de réception du congé : c'est elle qui dit si le congé est nul et à partir de quand le délai court.
  • Congé reçu pendant un arrêt : écrivez que le congé est nul, joignez le certificat et offrez vos services pour la reprise.
  • Maladie pendant le préavis : transmettez le certificat sans attendre, puis recalculez la fin de votre contrat : jours de délai restants, suspension, report à la fin du mois.
  • Vérifiez la formulation du certificat : une incapacité « limitée au poste » ne protège pas.
  • Avant de signer une convention de départ ou de démissionner, mesurez ce que vous perdez : protection, salaire et chômage.
  • Si votre contrat se termine pendant un arrêt, demandez par écrit le maintien des indemnités journalières et votre droit de passage dans l'assurance individuelle.

13. Questions fréquentes

Pas pendant la période de protection, une fois le temps d'essai terminé. L'article 336c du code des obligations interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident dont vous n'êtes pas fautif : 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, 180 jours à partir de la sixième. Un congé donné pendant cette période est nul : il ne produit aucun effet, et l'employeur qui veut toujours mettre fin au contrat doit le donner à nouveau une fois la période écoulée. Passé ce délai, il peut vous licencier même si vous êtes toujours malade.

Oui, si la maladie survient avant l'expiration du délai de congé. Le délai est suspendu pendant l'incapacité, dans la limite de 30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté, puis il reprend pour les jours qui restaient. Si votre contrat ne peut se terminer qu'à la fin d'un mois, il est ensuite prolongé jusqu'à la prochaine fin de mois (art. 336c, al. 2 et 3, CO). Selon le Tribunal fédéral, le délai court dès la réception du congé ; une maladie qui survient seulement entre l'expiration de ce délai et la fin du mois ne prolonge rien (ATF 131 III 467).

Elle dure aussi longtemps que l'incapacité de travail, mais au plus 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année. Elle se compte dès le premier jour d'incapacité, s'applique aussi à une incapacité partielle et ne peut pas être réduite par le contrat. Si l'incapacité commence pendant la première année de service et se poursuit dans la deuxième, ou commence pendant la cinquième et se poursuit dans la sixième, c'est la période la plus longue qui s'applique, à condition que le délai de congé suspendu ne soit pas arrivé à échéance avant le début de la nouvelle année de service (ATF 133 III 517).

Oui, si elle n'a aucun lien avec la précédente. Le Tribunal fédéral juge que chaque maladie ou accident sans rapport avec les précédents fait courir une nouvelle période de protection, et que la loi ne prévoit pas de plafond annuel (ATF 120 II 124). En revanche, une rechute de la même maladie ou les suites du même accident ne rouvrent pas de nouvelle période : elles s'imputent sur celle qui a déjà commencé.

Oui. L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, et cette protection ne dépend pas d'une annonce. Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans le cas d'une salariée qui n'avait annoncé sa grossesse qu'un mois après la fin de son contrat : la loi ne fixe aucun délai pour l'annonce, et seule une situation exceptionnelle relèverait de l'abus de droit (ATF 135 III 349). Un congé reçu alors que vous étiez déjà enceinte est nul ; s'il a été donné avant la grossesse, le délai de congé est suspendu. Informez votre employeur par écrit dès que vous le savez.

Non. L'article 336c ne protège que contre un congé donné par l'employeur. Si vous démissionnez, votre délai de congé court normalement, même si vous tombez malade. Une fin de contrat d'un commun accord n'est pas un congé : elle peut être valable pendant une maladie ou une grossesse (ATF 118 II 58), à condition de ne pas servir à contourner la loi. Si elle vous fait renoncer à des droits que la loi vous garantit, comme le salaire dû pendant la suspension du délai de congé, elle doit comporter des concessions réciproques (art. 341 CO). Elle peut aussi réduire votre allocation de chômage.

Pendant la prolongation, vous restez salarié : l'employeur vous doit le salaire quand vous travaillez, et, quand vous êtes malade, le salaire de l'article 324a CO pour un temps limité ou les indemnités journalières de l'assurance perte de gain maladie qu'il a souscrite, en général 80 % du salaire. La période de protection contre le licenciement et la durée du salaire en cas de maladie sont deux règles distinctes. Après la fin du contrat, les indemnités journalières dépendent des conditions de l'assurance : demandez-les avant la date de sortie, ainsi que votre droit de passage dans l'assurance individuelle.

Sources officielles

Avertissement : ce guide décrit le droit suisse du contrat de travail en vigueur au 18 novembre 2026. Les exemples reposent sur des hypothèses simplifiées (délai légal pour la fin d'un mois, une seule incapacité, aucune règle plus favorable du contrat ou d'une convention collective) et ne remplacent pas l'analyse de votre contrat. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à un syndicat, à un avocat ou au service de conseil du droit du travail de votre canton, avant de signer une convention de départ ou de démissionner.

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