ANobAG : travailler en Suisse pour un employeur étranger, et payer ses cotisations soi-même

Vous vivez en Suisse, vous êtes salarié d'une société qui n'y a ni bureau ni filiale, et votre premier bulletin ne ressemble à rien de connu : aucune retenue sociale. L'explication tient en un sigle administratif, ANobAG, et en un déplacement de responsabilité : quand l'employeur n'est pas tenu de cotiser, l'obligation ne disparaît pas, elle vous revient. Ce guide chiffre ce que vous devez réellement, montre pourquoi le pays d'établissement de votre employeur change la réponse du tout au tout, et indique ce que vous pouvez lui demander de prendre à sa charge.

1. Qu'est-ce qu'un ANobAG, et comment sait-on qu'on en est un ?

Un ANobAG est une personne salariée dont l'employeur n'a ni siège ni établissement stable en Suisse et n'y est donc pas affilié comme employeur — savoir s'il reste tenu de cotiser dépend du pays où il est établi, question traitée au chapitre suivant. Le sigle vient de l'allemand Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber, littéralement « salariés sans employeur tenu de cotiser ». Il vise également les personnes employées par une ambassade ou un consulat étranger.

Vous restez salarié, ce n'est pas un statut d'indépendant

Le point mérite d'être posé d'emblée, parce que la confusion est fréquente et coûteuse. Vous n'êtes pas indépendant : vous avez un contrat de travail, un lien de subordination, un employeur. Ce qui se déplace, c'est d'abord la charge de décompter et de verser les cotisations à la caisse ; selon le pays où l'employeur est établi, la charge économique des cotisations peut suivre elle aussi. Le statut d'indépendant, lui, obéit à des règles entièrement différentes et ne se décrète pas — notre guide devenir freelance en Suisse détaille pourquoi.

Trois indices concordants doivent vous alerter dès l'embauche : votre employeur n'a pas de numéro d'affilié AVS, votre salaire vous est versé brut, sans aucune retenue sociale, et personne ne vous a demandé de certificat d'assurance ni de nom de caisse de pension. Si ces trois éléments sont réunis, vous êtes très probablement dans ce cas, et l'horloge tourne déjà : les cotisations sont dues depuis le premier jour d'activité, pas depuis le jour où vous découvrez le mécanisme.

2. Pourquoi le pays de votre employeur décide-t-il de tout ?

Parce que deux régimes très différents se cachent derrière le même sigle, et que la frontière passe entre l'UE ou l'AELE d'un côté, et le reste du monde de l'autre — sous réserve des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec certains États, qui peuvent modifier la législation applicable.

Employeur établi dans l'UE ou l'AELE

Il est soumis au droit suisse de la sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004. Les cotisations AVS, AI, APG, d'assurance-chômage et d'allocations familiales sont prélevées selon les règles applicables aux employeurs. Autrement dit, il reste le débiteur : ce qui change, c'est qu'il peut vous confier le décompte. La condition tient à votre nationalité et à votre assujettissement : vous devez être ressortissant suisse ou d'un État de l'UE ou de l'AELE, et obligatoirement assuré du fait de votre activité. Cette configuration est parfois appelée ANobAG fictive.

Employeur établi dans un État tiers

Il n'est pas soumis à l'obligation de cotiser. Aucune cotisation n'est due par lui, et c'est vous qui vous affiliez, seul. C'est l'ANobAG réelle — celle qui expose le plus, parce qu'elle fait aussi tomber la prévoyance professionnelle obligatoire, comme on le verra au chapitre 5.

3. Combien payez-vous réellement, et pourquoi le double ?

Parce que vous supportez les deux parts, et deux textes distincts le disent. Pour l'assurance-chômage, le mémento officiel de l'AVS/AI ne laisse aucune place au doute : « Si l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, c'est au salarié qu'il incombe de payer l'intégralité de la cotisation AC. Celle-ci lui est facturée par la caisse de compensation en même temps que les cotisations AVS, AI et APG. » Pour l'AVS, c'est l'article 6 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants qui met la cotisation entière — 8,7 % du salaire déterminant — à la charge de la personne assurée dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, l'AI et les APG suivant la même logique.

Le socle fédéral

Le total AVS, AI, APG et assurance-chômage s'élève à 12,8 % du salaire annuel jusqu'à 148 200 francs. Au-delà de ce plafond, seules l'AVS, l'AI et l'APG restent dues, à hauteur de 10,6 % : depuis le 1^er janvier 2023, plus aucune cotisation d'assurance-chômage n'est prélevée sur la part qui dépasse, et cette limite s'apprécie par contrat de travail. Dans un emploi ordinaire, la personne salariée et l'employeur paient chacun la moitié. Face à la caisse, c'est vous qui réglez la totalité ; qui en supporte la charge économique est une autre question, traitée au chapitre 7.

Soit 11 676 francs d'écart par an pour le même salaire brut affiché. C'est cette somme-là qu'il faut avoir en tête au moment de négocier une rémunération : un salaire « brut » annoncé par un employeur étranger n'a pas le même contenu qu'un brut suisse, et la différence n'est pas marginale.

4. Comment s'affilier, et à quel rythme paie-t-on ?

La demande d'affiliation se dépose auprès de la caisse de compensation de votre canton de domicile, en règle générale par un formulaire en ligne. C'est à vous d'en prendre l'initiative : personne ne vous inscrira d'office, et l'absence d'inscription ne suspend pas la dette.

Des acomptes trimestriels, puis un décompte définitif

La caisse facture des acomptes trimestriels calculés sur une estimation de votre salaire annuel, communiquée en début d'année. Le décompte définitif intervient ensuite, sur la base du salaire réellement perçu, et se solde par une facture complémentaire ou un remboursement.

• Une variation de revenu d'au moins 25 % justifie de demander l'adaptation des acomptes, à la hausse comme à la baisse. Ne pas le faire, c'est se préparer un rattrapage brutal.
• Un retard de paiement produit un intérêt moratoire de 5 % l'an. Le taux est suffisamment élevé pour qu'il ne faille pas utiliser la caisse comme variable d'ajustement de trésorerie.
• Trois événements doivent être signalés sans délai : la fin du contrat de travail, pièces à l'appui, un changement d'adresse, un changement de coordonnées bancaires.

Le rythme trimestriel est la vraie contrainte pratique. Votre salaire tombe tous les mois, souvent dans une autre monnaie ; la caisse, elle, réclame quatre fois par an un montant en francs. C'est un décalage de trésorerie à organiser, pas une formalité.

5. Êtes-vous couvert par le 2e pilier ?

Pas automatiquement, et c'est la conséquence la plus lourde du statut. Le mémento officiel sur l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance range explicitement parmi les personnes non soumises à l'assurance obligatoire celles dont « l'employeur n'est pas tenu de cotiser à l'AVS ». C'est précisément la situation d'un employeur établi dans un État tiers.

Ce que vous pouvez faire à la place

Le même mémento ouvre l'assurance facultative aux personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser à l'AVS. La demande se dépose auprès de l'Institution supplétive ou d'une autre institution de prévoyance compétente. Et il ajoute une précision rarement relevée, alors qu'elle peut avoir une valeur économique directe :

« En tant qu'employeur d'une personne assurée à titre facultatif, vous êtes tenu/e à contribution sur demande de celle-ci, à compter de la date où elle vous a avisé/e de son adhésion à l'assurance facultative. »

Autrement dit : selon votre situation, adhérer à titre facultatif puis en aviser votre employeur peut ouvrir une obligation de contribution à sa charge. Encore faut-il l'aviser — l'obligation court à compter de cette date, pas rétroactivement. Deux réserves s'imposent toutefois : le mémento ne chiffre pas cette contribution, et il s'adresse aux employeurs soumis au droit suisse de la prévoyance. Son opposabilité à une société sans établissement en Suisse dépend du contrat de travail et du droit qui lui est applicable — à faire confirmer avant de compter dessus, et à inscrire de préférence dans le contrat.

Quand l'employeur est établi dans l'UE ou l'AELE et donc soumis à l'AVS suisse, aux conditions rappelées au chapitre 2, la logique s'inverse : la prévoyance professionnelle redevient obligatoire dès que le salaire annuel dépasse 22 680 francs, soit 1 890 francs par mois. Le fonctionnement du 2^e pilier, ses seuils et ses prestations sont détaillés dans notre guide sur la prévoyance professionnelle, et l'articulation des trois étages dans le système des trois piliers.

6. Qui vous assure en cas d'accident ?

L'assurance-accidents obligatoire s'applique — la question n'est pas de savoir si vous êtes assuré, mais qui signe le contrat. Et sur ce point, le pays de l'employeur départage encore.

Lorsque l'employeur est établi dans un État de l'UE ou de l'AELE, aux conditions rappelées au chapitre 2, c'est lui qui est légalement responsable de conclure l'assurance, mais il peut déléguer la souscription à son salarié. Lorsqu'il est établi dans un État tiers, la démarche vous incombe directement. La Suva précise que l'employeur demeure légalement responsable des primes qui ne sont pas versées, même lorsque c'est le salarié qui a souscrit — une précision qui protège, mais qui ne remplace pas un contrat effectivement conclu.

La marche à suivre tient en deux temps : s'enregistrer d'abord auprès de la caisse de compensation, puis se présenter avec les documents qu'elle délivre auprès de la Suva ou d'un assureur-accidents agréé. L'ordre compte, parce que l'assureur demande la preuve de l'affiliation.

7. Que pouvez-vous demander à votre employeur ?

Davantage qu'il n'y paraît, surtout s'il est établi dans l'UE ou l'AELE.

La convention de décompte

L'article 21 du règlement (CE) n° 987/2009 permet à l'employeur et au salarié de convenir que le salarié décompte les cotisations auprès de la caisse de compensation en lieu et place de l'employeur. C'est le mécanisme qui rend le montage praticable pour une société étrangère qui ne veut pas ouvrir de structure en Suisse. Attention à ce qu'il déplace exactement : la charge administrative, pas la responsabilité. L'employeur reste légalement redevable des cotisations.

La part employeur, elle, se négocie

C'est un point qui se règle à l'embauche, pas après. Le droit des assurances sociales désigne le débiteur des cotisations ; il ne dit pas qui doit, économiquement, en supporter la charge entre vous et votre employeur. Cela relève du contrat de travail. Rien n'interdit de convenir que l'employeur verse, en plus du salaire, un montant correspondant à sa part — c'est exactement ce qu'il paierait s'il employait la même personne dans son propre pays.

Présenté ainsi, l'argument porte sur le coût employeur et non sur le niveau de salaire. Les 11 676 francs calculés au chapitre 3 donnent l'ordre de grandeur à mettre sur la table.

La loi prévoit d'ailleurs le mécanisme. L'article 6 LAVS pose le taux de 8,7 % à la charge de la personne assurée, mais ajoute que si l'employeur y consent, le taux peut être de 4,35 % pour chacune des parties. Autrement dit, le partage par moitié de la cotisation AVS est prévu par la loi elle-même ; en pratique, l'employeur qui l'accepte décompte comme un employeur ordinaire pour l'ensemble des branches. C'est une clause à demander, pas une faveur à espérer.

8. Que coûte la conversion d'un salaire en euros ?

Elle devient une ligne de budget, parce que le décalage est structurel : votre salaire arrive chaque mois dans la monnaie de votre employeur, vos cotisations sont dues quatre fois par an en francs suisses, et votre loyer suisse tombe, lui, tous les mois.

L'ordre de grandeur se pose simplement. Sur un salaire équivalant à 120 000 francs par an, en retenant une hypothèse d'un point et demi d'écart entre le taux interbancaire et le taux appliqué, la conversion coûterait environ 1 800 francs par an. C'est plus que les frais d'administration de la caisse et que bien des postes que l'on surveille de près. Le chiffre est une hypothèse de travail, pas un taux constaté : la marge réellement appliquée dépend de chaque établissement.

S'y ajoute une contrainte de calendrier que le salarié ordinaire ne connaît pas. Convertir au fil de l'eau chaque mois, ou provisionner en francs pour l'échéance trimestrielle, n'a pas le même coût selon l'évolution du cours. Recevoir son salaire sur un IBAN suisse permet au moins de choisir le moment plutôt que de le subir.

ibani est un intermédiaire financier genevois, pas une banque, spécialisé dans les transferts entre la zone euro et la Suisse, avec un IBAN suisse nominatif : le salaire arrive, la conversion se fait au moment choisi, et les acomptes trimestriels se règlent en francs sans conversion de dernière minute. Le cours du jour se suit sur notre convertisseur CHF-EUR, et notre page service pour particuliers détaille le fonctionnement. Si vous venez d'arriver, notre checklist d'installation en Suisse couvre les démarches des premières semaines, et notre guide comprendre sa fiche de salaire suisse montre à quoi ressemblent ces mêmes cotisations quand un employeur suisse les prélève à la source.

9. Questions fréquentes