
Investissement locatif à l'étranger depuis la Suisse : impôts, financement et change en 2026
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Par Brice DELHOME
- L'impôt sur les loyers se paie dans le pays du bien. Les cinq conventions de double imposition conclues avec la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et l'Allemagne le prévoient. La Suisse exonère ces loyers mais s'en sert pour fixer le taux de l'impôt sur votre salaire et sur vos autres revenus.
- Le statut de non-résident coûte cher dans certains pays. En Espagne, un résident suisse paie 24 % sur le loyer brut, sans déduire ses charges, là où un résident de l'UE paie 19 % sur le loyer net. En France, il ne paie en revanche que 7,5 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, s'il est affilié à la sécurité sociale suisse.
- La part de vos intérêts attribuée à l'immeuble étranger ne réduit pas votre impôt suisse. Vos dettes et vos intérêts sont répartis entre la Suisse et l'étranger selon vos actifs, et une perte locative ne compte que pour le taux. À partir de 2029, la réforme de la valeur locative limite la déduction des intérêts aux immeubles loués situés en Suisse.
- Ni le 2e pilier ni le 3e pilier ne financent un bien locatif. Le versement anticipé et la mise en gage sont réservés au logement que vous occupez vous-même.
- Le change pèse sur trois flux : l'apport en francs converti en euros, les loyers en euros, et le remboursement du crédit. Sur 12 000 euros de loyers annuels, chaque point de marge de change coûte 120 euros par an.
Sommaire de ce guide :
- 🌍 1. Dans quel pays paie-t-on l'impôt sur un bien loué à l'étranger ?
- 🇨🇭 2. Que fait la Suisse de vos loyers étrangers ?
- 🏦 3. Les intérêts et les dettes : comment ils sont répartis entre la Suisse et l'étranger
- 📊 4. Impôt sur la fortune et revente : ce qui reste en Suisse
- 🔑 5. Comment financer l'achat, et pourquoi le 2e pilier est exclu
- ⚖️ 6. Combien d'impôt sur 12 000 euros de loyers, pays par pays ?
- 🗺️ 7. France, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne : les règles 2026
- 💱 8. Le change : trois flux, trois risques
- ✅ 9. La liste de contrôle avant de signer
- ❓ 10. Questions fréquentes
Vous vivez à Genève, à Lausanne ou à Zurich, et vous envisagez d'acheter un appartement à Lisbonne, à Valence, à Lyon, à Turin ou à Berlin pour le louer. Le prix au mètre carré y paraît modeste comparé à celui de l'Arc lémanique, et le loyer semble couvrir l'essentiel. Mais le rendement affiché par l'annonce ne tient compte ni du fisc du pays du bien, qui traite souvent un non-résident plus durement qu'un résident, ni du fisc suisse, qui n'impose pas ce bien mais en tient compte, ni du change entre le franc et l'euro. Ce guide suit l'argent dans les deux pays, cite les textes en vigueur en 2026 et chiffre, pour un même appartement, l'impôt dû dans cinq pays de la zone euro proches de la Suisse.
1. Dans quel pays paie-t-on l'impôt sur un bien loué à l'étranger ?
Dans le pays où se trouve le bien. Les cinq conventions étudiées ici reprennent la même règle, à l'article 6 : « Les revenus provenant de biens immobiliers […] sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés. » Cette règle vise expressément la location. Le même principe s'applique au gain réalisé à la revente et à la valeur du bien pour l'impôt sur la fortune.
La Suisse, de son côté, élimine la double imposition par l'exemption avec réserve de progression : elle n'impose pas ces revenus, mais elle peut appliquer au reste de vos revenus le taux qui correspondrait à votre revenu total, loyers étrangers compris. La loi sur l'impôt fédéral direct le dit à deux endroits. Son article 6 exclut de l'assujettissement les immeubles situés à l'étranger, et son article 7 impose le reste au taux du revenu mondial. La plupart des cantons, dont Genève, ont repris cette règle dans leur propre loi.
| Convention avec la Suisse | Loyers | Plus-value | Fortune immobilière | Méthode suisse |
|---|---|---|---|---|
| France (1966, RS 0.672.934.91) | art. 6 | art. 15 par. 1 | art. 24 par. 1 | art. 25 B ch. 1 |
| Espagne (1966, RS 0.672.933.21) | art. 6 | art. 13 par. 1 | art. 22 par. 1 | art. 23 par. 2 let. a |
| Portugal (1974, RS 0.672.965.41) | art. 6 | art. 13 par. 1 | art. 22 par. 1 | art. 23 par. 3 |
| Italie (1976, RS 0.672.945.41) | art. 6 | art. 13 par. 1 | art. 22 par. 1 | art. 24 par. 3 |
| Allemagne (1971, RS 0.672.913.62) | art. 6 | art. 13 par. 1 | art. 22 par. 1 | art. 24 par. 2 ch. 1 |
Deux conséquences en découlent. D'abord, l'impôt payé à l'étranger est définitif : il ne s'impute pas sur l'impôt suisse, puisque la Suisse n'impose pas ces loyers. Ensuite, c'est le droit du pays du bien qui décide du montant, et ce droit distingue souvent le résident du non-résident, et le résident de l'Union européenne du résident d'un pays tiers. La Suisse n'étant membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen, plusieurs régimes favorables prévus pour les résidents européens ne s'appliquent pas à vous. C'est le premier point à vérifier avant d'acheter.
2. Que fait la Suisse de vos loyers étrangers ?
Elle vous les fait déclarer, les convertit, les ramène à un revenu net selon ses propres règles, puis s'en sert pour fixer le taux. Aucun franc d'impôt suisse n'est prélevé sur ces loyers en tant que tels, mais votre impôt sur le salaire augmente.
Un exemple du mécanisme
Vous êtes domicilié dans le canton de Vaud, votre revenu imposable en Suisse est de 100 000 francs, et votre appartement à l'étranger rapporte 12 000 euros de loyers par an. Converti au cours moyen 2025 de l'Administration fédérale des contributions, 0,9370 franc pour un euro, cela fait 11 244 francs. Après déduction des frais d'entretien, par exemple 20 % des loyers si votre canton admet le forfait pour un bien étranger, soit 2 249 francs, il reste un revenu net d'environ 9 000 francs. Vous êtes alors imposé sur 100 000 francs, mais au taux d'un revenu de 109 000 francs. Dans un barème progressif, la différence se paie chaque année.
Le revenu net se calcule selon les règles suisses
Le montant retenu pour le taux n'est pas celui de votre déclaration étrangère. Les loyers encaissés sont diminués des frais d'entretien admis en Suisse. L'ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles prévoit un forfait de 10 % des loyers bruts pour un bâtiment de dix ans au plus et de 20 % au-delà, au choix du contribuable chaque année. Aucune source officielle ne dit expressément si ce forfait vaut pour un immeuble situé à l'étranger. Fribourg applique « les mêmes principes » qu'à un immeuble fribourgeois ; Genève demande de joindre un compte de gestion pour un bien loué à l'étranger. Conservez donc les justificatifs de vos frais effectifs, et renseignez-vous auprès de votre canton.
Les deux cours de change qui comptent
Les revenus en devises se convertissent au cours moyen annuel publié par l'AFC : 0,9370347 franc pour un euro pour l'année 2025. Les éléments de fortune se convertissent au cours du 31 décembre : 0,9305 franc pour un euro fin 2025. Ce sont ces cours qui font foi dans la déclaration, pas celui auquel vous avez réellement converti vos loyers.
Une perte ne se déduit pas
Si les intérêts et les frais dépassent les loyers, l'excédent de charges ne réduit pas votre revenu imposable en Suisse. L'article 6 alinéa 3 de la loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que les pertes subies à l'étranger « ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt ». Le Tribunal fédéral l'a confirmé pour les excédents de charges d'un immeuble étranger dans deux arrêts de 2014, dont l'un concernait un couple genevois propriétaire d'une maison en France (2C_585/2012). Zurich applique la même règle à l'impôt cantonal depuis la période fiscale 2021. Un bien déficitaire au départ, fréquent lorsqu'il est financé à crédit, n'apporte donc aucun allègement fiscal en Suisse.
3. Les intérêts et les dettes : comment ils sont répartis entre la Suisse et l'étranger
La Suisse ne rattache pas une dette au bien qu'elle a financé : elle répartit toutes vos dettes et tous vos intérêts passifs entre la Suisse et l'étranger en proportion de vos actifs situés dans chaque pays. Cette méthode vient du droit intercantonal, auquel renvoie l'article 6 alinéa 3 de la loi sur l'impôt fédéral direct pour les relations internationales. Le Service cantonal des contributions de Fribourg la résume ainsi : les dettes et les intérêts « seront répartis proportionnellement dans le partage d'impôt international en fonction des actifs, ce qui peut toutefois entraîner une augmentation du revenu et de la fortune imposables ».
Ce qui change au 1er janvier 2029
Le 28 septembre 2025, le peuple a accepté à 57,7 % l'arrêté fédéral qui conditionnait la suppression de la valeur locative. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029 ; le droit actuel reste applicable jusqu'à la période fiscale 2028. À partir de 2029, le nouvel article 33 de la loi sur l'impôt fédéral direct ne permet plus de déduire les intérêts passifs privés qu'« en fonction de la part que représente l'ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse », hors logement occupé par le propriétaire, par rapport à l'ensemble de la fortune. La loi d'harmonisation retient pour les impôts cantonaux les valeurs immobilières « situées dans le canton ».
Pour votre appartement étranger, la lecture du texte est claire : il n'ouvre aucune déduction d'intérêts en Suisse. Aujourd'hui, la part des intérêts qui lui est attribuée n'est pas déductible ; après 2029, il n'entre pas dans le calcul de la part déductible. Ce qui reste à préciser, c'est la manière dont cette nouvelle règle se combine avec la répartition internationale des dettes : un groupe de travail de l'AFC et des cantons est chargé des questions d'interprétation, et les dispositions d'exécution n'étaient pas encore publiées au moment de la rédaction de ce guide. Le forfait pour frais d'entretien subsiste en revanche pour les immeubles loués.
4. Impôt sur la fortune et revente : ce qui reste en Suisse
La fortune : déclarée, pas imposée
Le bien étranger suit la même logique pour l'impôt cantonal sur la fortune : il n'est pas imposé en Suisse, mais il compte pour fixer le taux appliqué au reste de votre fortune, et il attire une part de vos dettes. Il est en revanche imposable dans le pays où il se trouve, lorsque celui-ci prélève un impôt sur la fortune immobilière. Le mécanisme, les barèmes cantonaux et un exemple chiffré figurent dans notre guide sur l'impôt sur la fortune en Suisse.
La revente : pas d'impôt suisse
Le gain réalisé à la revente est imposable dans le pays du bien, selon l'article 13 des conventions (article 15 pour la France), et la Suisse l'exempte. En droit interne, le résultat est le même : la Confédération n'impose pas les gains en capital privés, et l'impôt cantonal sur les gains immobiliers ne vise que les immeubles situés dans le canton. Tout se joue donc dans le pays du bien, dont les règles sont résumées au chapitre 7 : exonération après 10 ans en Allemagne et après 5 ans en Italie, 19 % en France et en Espagne, la moitié du gain au barème progressif au Portugal.
5. Comment financer l'achat, et pourquoi le 2e pilier est exclu
Avec des fonds libres ou un crédit, jamais avec la prévoyance liée. Le versement anticipé et la mise en gage du 2e pilier sont réservés à « la propriété d'un logement pour ses propres besoins » (art. 30c LPP et art. 331d CO), notion que l'ordonnance d'application définit comme « l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel » (art. 4 OEPL). Le pilier 3a suit la même règle (art. 3 et 4 OPP 3). Un appartement acheté pour être loué ne remplit pas cette condition, où qu'il se trouve. Le cas du logement que l'on habite soi-même à l'étranger est traité dans notre guide sur l'utilisation du 2e pilier pour un bien à l'étranger, et le fonctionnement des trois étages dans notre guide sur le système des trois piliers.
Les intérêts se déduisent-ils à l'étranger ?
Puisque la Suisse ne déduit pas la part des intérêts attribuée au bien étranger, la question se déplace vers le pays du bien. La réponse est oui dans deux pays, non dans trois :
| Pays | Intérêts d'emprunt déductibles des loyers pour un résident suisse ? | Base légale |
|---|---|---|
| France | Oui, au régime réel (location nue ou meublée) ; non au micro-foncier ni au micro-BIC, qui appliquent un abattement forfaitaire | CGI art. 31 et 39 C |
| Espagne | Non : aucune charge n'est déductible pour un résident hors UE/EEE | Loi sur l'impôt des non-résidents, art. 24 |
| Portugal | Non : les frais financiers sont exclus des charges déductibles | Code de l'IRS, art. 41 |
| Italie | Non : le loyer est imposé après un abattement forfaitaire de 5 %, ou à la cedolare secca sur le loyer brut | TUIR art. 37 ; décret législatif 23/2011, art. 3 |
| Allemagne | Oui, comme les autres frais et l'amortissement du bâtiment | EStG § 9 et § 50 |
Autrement dit, un achat à crédit en Espagne, au Portugal ou en Italie supporte des intérêts dont la part attribuée au bien n'est prise en compte par aucun des deux fiscs. En France et en Allemagne, ils réduisent l'impôt local. Pour un achat à crédit, ce constat peut peser autant que le taux d'imposition affiché.
Crédit en euros ou en francs ?
Un bien qui produit des euros, financé par une dette en francs, expose à un double risque de change : si l'euro baisse, les loyers valent moins en francs, alors que la dette ne diminue pas. Un crédit en euros aligne la devise de la dette sur celle du bien et des loyers, et limite l'exposition au change à l'apport initial et aux loyers nets que vous rapatriez en francs. Les conditions dépendent de l'établissement prêteur, du pays et de votre situation ; comparez-les en tenant compte de ce risque, pas seulement du taux d'intérêt.
6. Combien d'impôt sur 12 000 euros de loyers, pays par pays ?
Pour comparer, prenons le même appartement dans les cinq pays. Il a été acheté 250 000 euros sans crédit. Il est loué vide, à l'année, comme résidence principale du locataire, pour 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an. Ses charges déductibles, hors intérêts, sont de 2 400 euros par an : impôt foncier local, copropriété non récupérable, entretien et assurance. Le propriétaire vit seul dans le canton de Vaud, n'a pas d'autre revenu dans le pays du bien et est affilié à la sécurité sociale suisse.
| Pays (régime retenu) | Base imposable | Impôt annuel sur les loyers | En % du loyer brut |
|---|---|---|---|
| Portugal (taux de 10 % sur les loyers d'habitation modérés, 2026-2029) | 12 000 − 2 400 = 9 600 € | 960 € | 8 % |
| Allemagne (barème, sans abattement de base ; amortissement de 2 % sur 200 000 € de bâtiment) | 12 000 − 2 400 − 4 000 = 5 600 € | environ 1 070 € | 9 % |
| France (micro-foncier, taux minimum de 20 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %) | 12 000 × 70 % = 8 400 € | 1 680 € + 630 € = 2 310 € | 19 % |
| Italie (cedolare secca à 21 %) | 12 000 € | 2 520 € | 21 % |
| Espagne (24 % sur le brut, résident hors UE/EEE) | 12 000 € | 2 880 € | 24 % |
Quelques précisions pour lire ce tableau. Au Portugal, le taux de 10 % s'applique aux loyers d'habitation qui ne dépassent pas 2 300 euros par mois ; le texte ne le réserve pas aux résidents, mais l'administration n'a pas encore publié de doctrine sur son application aux non-résidents. Au taux ordinaire de 25 %, l'impôt serait de 2 400 euros. En Allemagne, le montant dépend de l'amortissement, qui ne porte que sur le bâtiment et varie avec son année d'achèvement. En France, l'option pour le taux moyen, calculé sur votre revenu mondial, peut réduire les 1 680 euros d'impôt sur le revenu ; les 630 euros de prélèvement de solidarité restent dus. En Italie, le régime ordinaire coûterait davantage : 23 % sur 11 400 euros, soit 2 622 euros, plus les additionnelles régionale et communale.
Ce tableau ne mesure que l'impôt sur les loyers. Pour juger d'un investissement, il faut y ajouter les frais d'acquisition, l'impôt foncier annuel, l'imposition de la revente, le coût du change et l'effet sur votre taux suisse. Les frais d'acquisition, en particulier, varient du simple au triple : environ 6,3 % de droits de mutation en France, 6 % à Madrid mais 9 % en Communauté valencienne et au moins 10 % en Catalogne, 7,5 % d'IMT, en partie remboursable, pour un acheteur non résident au Portugal, 9 % de droit d'enregistrement en Italie, de 3,5 % à 6,5 % en Allemagne selon le Land.
7. France, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne : les règles 2026
Les cinq fiches ci-dessous résument, pour un résident suisse qui détient le bien en direct, ce qui s'applique en 2026. Elles ne remplacent pas l'avis d'un conseiller fiscal du pays concerné, notamment pour la location meublée ou touristique, dont les régimes changent vite.
France : taux minimum de 20 %, mais seulement 7,5 % de prélèvements sociaux
- Loyers : barème de l'impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 euros de revenu net imposable et de 30 % au-delà (revenus 2025, art. 197 A CGI). L'option pour le taux moyen, calculé sur le revenu mondial, l'écarte s'il est plus favorable. En location nue, le micro-foncier retient 70 % des loyers jusqu'à 15 000 euros de recettes ; au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges et les intérêts.
- Location meublée : pour les revenus 2025, le micro-BIC applique un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 euros pour la location longue durée et les meublés de tourisme classés, et de 30 % jusqu'à 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value.
- Prélèvements sociaux : 7,5 % seulement (prélèvement de solidarité) pour une personne affiliée à la sécurité sociale suisse, qui est exonérée de CSG et de CRDS, au lieu de 17,2 % en location nue et 18,6 % en meublé pour les autres. L'affiliation se signale dans les cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 C.
- Revente : 19 % d'impôt plus 7,5 % de prélèvement de solidarité ; exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, de prélèvements sociaux après 30 ans ; surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Un résident suisse doit désigner un représentant fiscal, la dispense étant réservée aux résidents de l'UE et de l'EEE, sauf si le prix ne dépasse pas 150 000 euros ou si la plus-value est totalement exonérée.
- Achat et détention : droits de mutation d'environ 6,32 % dans l'ancien, dans les départements qui ont porté leur taux à 5 %, soit la grande majorité au 1er juin 2026 ; taxe foncière annuelle. L'impôt sur la fortune immobilière s'applique aux non-résidents au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net en France.
- Obligations : déclaration annuelle auprès du service des impôts des non-résidents ; logement classé G au diagnostic de performance énergétique interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034 ; enregistrement des meublés de tourisme obligatoire.
Espagne : 24 % du loyer brut pour un résident suisse
- Loyers : impôt sur le revenu des non-résidents à 24 % du loyer brut, sans déduction de charges. Le taux de 19 % et la déduction des charges sont réservés aux résidents de l'UE et de l'EEE. Le Tribunal économico-administratif central l'a confirmé pour un résident suisse le 20 mars 2024.
- Vacance : un logement ni loué ni occupé comme résidence principale produit un revenu imputé de 2 % de sa valeur cadastrale, ou de 1,1 % si elle a été révisée depuis moins de 10 ans, au prorata des jours, imposé à 24 %.
- Déclaration : modèle 210. Depuis la réforme de juin 2026, les loyers d'une année se déclarent du 1er au 20 avril de l'année suivante, avec un régime transitoire pour 2026. Un NIE, numéro d'identification des étrangers, est nécessaire.
- Revente : 19 % sur la plus-value ; l'acheteur retient 3 % du prix et le verse au fisc. La plus-value municipale sur le terrain, fixée par chaque commune, peut atteindre 30 %. L'exonération en cas de réinvestissement dans une résidence principale est réservée aux résidents de l'UE et de l'EEE.
- Achat et détention : droits de mutation fixés par chaque communauté autonome : 6 % à Madrid, 7 % en Andalousie, 9 % en Communauté valencienne depuis le 1er juin 2026, de 10 % à 13 % en Catalogne, de 8 % à 13 % aux Baléares ; dans le neuf, TVA de 10 % et droit d'enregistrement de 0,75 % à 1,5 %. Impôt foncier IBI de 0,4 % à 1,10 % de la valeur cadastrale. Impôt sur la fortune au-delà de 700 000 euros de biens situés en Espagne.
- Location touristique : depuis le 3 avril 2025, elle exige l'accord exprès des trois cinquièmes des copropriétaires. Le registre national unique a été annulé par le Tribunal suprême en mai et juin 2026 ; les registres régionaux et municipaux restent applicables.
Portugal : loyers modérés à 10 %, mais 7,5 % de droits pour l'acheteur non résident
- Loyers : taux autonome de 25 % pour la location d'habitation. Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'à fin 2029, 10 % pour les loyers d'habitation qui ne dépassent pas 2 300 euros par mois, baux en cours compris (décret-loi 97/2026). Des réductions existent pour les baux de 5 ans et plus. Un résident suisse ne peut pas opter pour le barème progressif.
- Charges : IMI, charges de copropriété et entretien sont déductibles ; les intérêts d'emprunt, l'amortissement, le mobilier et l'impôt additionnel AIMI ne le sont pas.
- Revente : la moitié de la plus-value est ajoutée au revenu et imposée au barème progressif, de 12,5 % à 48 %, avec un taux calculé en tenant compte de vos revenus mondiaux. Cette règle vaut pour tous les non-résidents.
- Achat : depuis le décret-loi 97/2026 du 20 mai 2026, un acheteur non résident paie un IMT de 7,5 % sur la totalité du prix, sans barème. La différence avec le barème normal est remboursée sur demande s'il devient résident dans les deux ans, ou s'il loue le logement à un loyer d'au plus 2 300 euros par mois dans les six mois et pendant au moins 36 mois sur cinq ans. Pour 250 000 euros, cela représente 18 750 euros payés à l'acte, dont environ 10 650 euros remboursables. S'y ajoute un droit de timbre de 0,8 %. Une location touristique n'ouvre pas droit au remboursement.
- Détention : IMI de 0,3 % à 0,45 % de la valeur patrimoniale, fixé par la commune ; AIMI au-delà de 600 000 euros. La Suisse ne figure pas sur la liste portugaise des pays à fiscalité privilégiée, qui entraîne des taux majorés.
- Obligations : un NIF, numéro fiscal, avant l'achat ; dans les 15 jours qui suivent l'acquisition, désigner un représentant fiscal ou adhérer aux notifications électroniques du Portal das Finanças. La location touristique (alojamento local) impose en outre un représentant pour la TVA.
Italie : cedolare secca à 21 % et exonération de la plus-value après 5 ans
- Loyers : au régime ordinaire, barème de l'IRPEF, soit 23 %, 33 % et 43 % en 2026, sur le loyer diminué d'un abattement de 5 %, plus les additionnelles régionale et communale. Ou, sur option, cedolare secca de 21 % sur le loyer brut, 10 % pour les baux à loyer concerté, qui remplace ces impôts et le droit d'enregistrement du bail. La loi ne réserve pas cette option aux résidents.
- Location courte : 21 % pour un logement désigné, 26 % pour le second ; depuis 2026, au-delà de deux logements, l'activité est présumée commerciale. Un code national, le CIN, est obligatoire.
- Revente : la plus-value n'est imposable que si le bien est revendu moins de 5 ans après l'achat ; le vendeur peut alors opter pour un impôt de 26 % prélevé par le notaire.
- Achat : auprès d'un particulier, droit d'enregistrement de 9 %, au minimum 1 000 euros, calculé sur demande sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix, plus 50 euros d'impôt hypothécaire et 50 euros d'impôt cadastral ; auprès d'un promoteur, TVA de 10 %.
- Détention : IMU de 0,86 % en règle générale, jusqu'à 1,06 % selon la commune, sur une base dérivée de la rente cadastrale ; réduite d'un quart pour un loyer concerté. Pas d'impôt sur la fortune pour un non-résident.
- Obligations : un codice fiscale ; enregistrement du bail dans les 30 jours ; déclaration annuelle Redditi PF pour les non-résidents.
Allemagne : impôt dès le premier euro, exonération de la plus-value après 10 ans
- Loyers : barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais sans abattement de base : pour un non-résident, le revenu est majoré de 12 348 euros avant application du barème, ce qui revient à l'imposer à 14 % dès le premier euro (§ 50 EStG). Pour 10 000 euros de loyers nets, l'impôt est d'environ 2 160 euros. La contribution de solidarité ne s'applique que si l'impôt dépasse 20 350 euros.
- Déductions : intérêts, frais et amortissement du bâtiment : 2 % par an en règle générale, 3 % pour un bâtiment achevé après 2022, et un amortissement dégressif de 5 % pour un logement neuf dont la construction ou l'achat a été engagé entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2029. Le texte lie ces avantages à la situation du bien, pas à la résidence du propriétaire.
- Revente : exonérée après 10 ans de détention ; avant, la plus-value est imposée au barème, l'amortissement déduit étant réintégré.
- Achat et détention : droit de mutation de 3,5 % en Bavière à 6,5 % en Brandebourg, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Sarre et au Schleswig-Holstein ; impôt foncier calculé sur de nouvelles bases depuis 2025 et refacturable au locataire. Pas d'impôt sur la fortune, qui n'est plus perçu depuis 1997.
- Obligations : déclaration annuelle auprès du centre des impôts du lieu du bien. Dans les zones désignées, le loyer initial ne peut pas dépasser de plus de 10 % le loyer de référence local, règle prolongée jusqu'à fin 2029.
8. Le change : trois flux, trois risques
Un investissement locatif en zone euro, financé depuis la Suisse, fait circuler de l'argent entre deux monnaies à trois moments. Chacun a un coût, et chacun expose à une variation du cours.
- L'apport, une seule fois. Pour un apport de 250 000 euros, chaque point de marge de change coûte 2 500 euros. C'est le flux le plus lourd, et celui où l'écart entre deux prestataires se voit le plus.
- Les loyers, chaque mois. Sur 12 000 euros par an, un point de marge coûte 120 euros par an, soit 1 200 euros sur dix ans. Une baisse de 5 % de l'euro face au franc réduit la valeur de ces loyers d'environ 560 francs par an, sans que rien n'ait changé dans le pays du bien.
- Le crédit et la revente. Un crédit en francs sur un bien en euros crée un décalage qui se révèle à la revente : le prix est encaissé en euros, la dette se rembourse en francs. Un crédit en euros supprime ce décalage, mais laisse l'apport exposé.
La question n'est donc pas seulement le taux de change du jour, mais qui convertit, à quel coût et à quel moment. Sur un investissement locatif, c'est le virement de l'apport qui concentre l'essentiel du montant converti, et donc l'essentiel du coût de change.
ibani est un intermédiaire financier genevois, pas une banque, spécialisé dans les transferts entre la Suisse et la zone euro. Pour l'apport, le virement au notaire part d'un IBAN suisse nominatif, avec une marge dès 0,40 %, dégressive selon le montant, et les justificatifs de provenance des fonds sont fournis sur demande : notre page change pour un achat immobilier détaille la démarche. Pour les loyers, les euros transférés depuis votre compte dans le pays du bien peuvent ensuite être convertis en francs. Le cours du jour se suit sur notre convertisseur CHF-EUR, et notre page service pour particuliers présente le fonctionnement général.
9. La liste de contrôle avant de signer
- Calculer l'impôt local en non-résident hors UE, pas avec le régime d'un résident : taux, charges déductibles, intérêts, prélèvements sociaux.
- Additionner les frais d'acquisition du pays, y compris un éventuel taux propre aux acheteurs non résidents, et les amortir sur la durée de détention prévue.
- Vérifier la durée de détention qui exonère la plus-value : 5 ans en Italie, 10 ans en Allemagne, 22 et 30 ans en France, jamais en Espagne ni au Portugal.
- Estimer l'effet sur votre taux suisse : le revenu net du bien s'ajoute à votre revenu pour fixer le taux de l'impôt cantonal, communal et fédéral.
- Prévoir que la part des intérêts attribuée au bien étranger et une éventuelle perte ne se déduiront pas en Suisse, et qu'à partir de 2029 seuls des immeubles loués situés en Suisse ouvriront une déduction d'intérêts.
- Financer sans la prévoyance liée : ni 2e pilier ni 3e pilier pour un bien locatif.
- Choisir la devise du crédit en fonction de la devise des loyers et du prix de revente.
- Vérifier les règles de location : diagnostic énergétique en France, accord de la copropriété pour la location touristique en Espagne, code CIN en Italie, encadrement des loyers en Allemagne.
- Obtenir le numéro fiscal du pays (NIE, NIF, codice fiscale) et savoir si un représentant fiscal sera exigé.
- Préparer la déclaration suisse : valeur du bien, dette, loyers, frais, au cours de l'AFC, avec un compte de gestion si votre canton le demande.
10. Questions fréquentes
Méthodologie et sources : Suisse. L'exclusion des immeubles situés à l'étranger (art. 6 al. 1), la réserve de progression (art. 7 al. 1), le renvoi au droit intercantonal et le traitement des pertes à l'étranger (art. 6 al. 3) sont cités de la loi sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) ; le nouvel art. 33 al. 1 let. a et la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2029, de la loi fédérale du 20 décembre 2024, publiée avec la décision du Conseil fédéral du 1er avril 2026 au RO 2026 213 ; le résultat de la votation, du Département fédéral des finances. Les articles 5 et 6 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques reprennent ces règles. La répartition proportionnelle des dettes et des intérêts est décrite par le Service cantonal des contributions de Fribourg et la pratique fiscale thurgovienne ; le traitement des excédents de charges d'un immeuble étranger, par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2012 du 6 mars 2014 et la page Steuerwissen du canton de Zurich ; l'exigence d'un compte de gestion, par la page Le revenu immobilier de l'État de Genève. Le forfait pour frais d'entretien provient de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116). Les conditions du versement anticipé et de la mise en gage proviennent de la LPP, de l'OEPL et de l'OPP 3. Les cours de l'euro pour 2025 (0,9370347 en moyenne annuelle, 0,9305 au 31 décembre) sont ceux des listes des cours ICTax de l'AFC ; la portée de l'échange automatique de renseignements, de la page EAR de l'AFC. Les conventions citées sont celles avec la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et l'Allemagne, dans leur version consolidée.
France. Les taux minimums de 20 % et 30 %, le seuil de 29 579 euros, l'option pour le taux moyen, les régimes micro-BIC applicables aux revenus 2025 et le calendrier déclaratif proviennent du dossier de la Direction des impôts des non-résidents de mars 2026 ; le taux de 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale suisse, de la page contributions des non-résidents et de la page prélèvements sociaux sur les locations d'impots.gouv.fr ; le régime des plus-values, de la fiche F10864 de service-public.gouv.fr ; l'obligation de désigner un représentant fiscal, du BOFiP BOI-RFPI-PVINR-30-20 ; les taux départementaux de droits de mutation au 1er juin 2026, du tableau de la DGFiP ; le calendrier de décence énergétique, du ministère de la Transition écologique. Les articles 31, 32, 39 C, 150 VB, 150 VC, 197 A, 244 bis A, 964 et 1609 nonies G du code général des impôts et L136-6 et L136-8 du code de la sécurité sociale ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur.
Espagne. Les articles 10, 24 et 25 de la loi sur l'impôt des non-résidents sont cités du texte consolidé du BOE ; la position visant un résident suisse, de la résolution du TEAC du 20 mars 2024 ; le revenu imputé, de l'art. 85 de la loi sur l'IRPF ; les nouvelles échéances du modèle 210, de l'Orden HAC/623/2026 ; la retenue de 3 % et le taux de 19 % sur les plus-values, de la page de l'Agencia Tributaria ; l'IBI et la plus-value municipale, de la loi sur les finances locales ; les droits de mutation régionaux 2026, du document Tributación autonómica, Medidas 2026 du ministère des Finances ; la règle des trois cinquièmes des copropriétaires, de la loi sur la propriété horizontale ; l'annulation du registre unique, de l'arrêt du Tribunal suprême du 19 mai 2026 ; la suppression du visa investisseur, de la loi 14/2013 consolidée.
Portugal. Le taux de 10 %, le plafond de loyer et l'IMT de 7,5 % pour les acheteurs non résidents proviennent du décret-loi 97/2026 du 20 mai 2026 ; le salaire minimum 2026 de 920 euros, de la DGERT ; les articles 72, 41 et 43 du code de l'IRS, l'article 17 du code de l'IMT, l'article 112 du code de l'IMI et l'article 19 de la loi générale fiscale sont lus dans leur version consolidée du Portal das Finanças. La fin du visa par l'immobilier provient de la loi 56/2023.
Italie. Le barème IRPEF 2026 (art. 11), l'abattement de 5 % (art. 37) et la règle des 5 ans pour la plus-value (art. 67) sont cités du TUIR sur Normattiva ; la cedolare secca, du décret législatif 23/2011 et de la fiche de l'Agenzia delle Entrate ; les locations courtes, du guide de l'Agenzia delle Entrate d'avril 2026 ; les droits d'acquisition, de son guide sur l'achat d'un logement ; l'IMU, de la loi 160/2019 ; le CIN, du décret-loi 145/2023.
Allemagne. L'assujettissement limité (§ 1 et § 49), le barème 2026 (§ 32a), la majoration du revenu des non-résidents (§ 50), les amortissements (§ 7) et la plus-value (§ 23) sont cités de l'EStG consolidé ; le seuil de la contribution de solidarité, du SolZG ; le taux fédéral de base du droit de mutation, du GrEStG, et les taux des Länder de leurs administrations fiscales ; l'impôt foncier réformé, du GrStG ; l'impôt sur la fortune, du Bundestag ; l'encadrement des loyers, du § 556d BGB.
Les montants du chapitre 6 résultent de l'application de ces règles aux hypothèses indiquées : pour l'Allemagne, le barème 2026 appliqué à 5 600 euros majorés de 12 348 euros ; pour le Portugal, le barème de l'IMT applicable aux logements non destinés à l'habitation permanente pour le calcul du remboursement ; pour la Suisse, les cours de l'AFC.
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