Plusieurs tirelires du pilier 3a alignées par âge de retrait, avec la mascotte ibani

Pilier 3a : qui peut verser, combien, sur combien de comptes, et comment retirer ?

Lecture : 14 minutes | Mise à jour :

Par Brice DELHOME

📌 En bref : cinq règles qui coûtent cher quand on les ignore
  • Le plafond dépend de votre affiliation à une caisse de pension, pas de votre taux d'activité. Affilié : 7 258 francs en 2026, 7 373 francs en 2027. Non affilié : 20 % du revenu d'activité, au plus 36 288 francs (36 864 en 2027). Une personne à temps partiel qui gagne 20 000 francs bruts par an, sans caisse de pension, ne peut verser qu'environ 3 744 francs.
  • Sans revenu soumis à l'AVS, pas de versement : le conjoint sans activité et la personne en retraite anticipée en sont exclus. Le chômage, la maladie ou la maternité ne coupent pas le droit, tant qu'un revenu de remplacement soumis à l'AVS est versé.
  • Un versement en trop doit être récupéré, au nominal et sans intérêts. Laissé dans le compte, il sera imposé au retrait sans avoir jamais été déduit.
  • À la retraite, le premier retrait solde le compte entier, et un compte ne se scinde pas. Pour échelonner les retraits sur plusieurs années, entre 60 et 65 ans (jusqu'à 70 ans si vous travaillez encore), il faut avoir ouvert plusieurs comptes pendant les années de versement.
  • Bénéficiaires : la règle change le 1er juin 2027. Vous pourrez placer vos enfants ou votre partenaire de vie au même rang que votre conjoint, sans réduire la part de l'un d'eux à moins de 10 % du capital.

Le pilier 3a se résume souvent à un chiffre, le plafond annuel, et à une date, le 31 décembre. Les règles qui pèsent vraiment sur votre épargne sont ailleurs : qui a le droit de verser, quel plafond s'applique à un temps partiel, ce qui arrive à un versement en trop, pourquoi un seul compte empêche d'échelonner les retraits, ce que change le choix entre une banque et une assurance, et qui touche le capital en cas de décès. Ce guide les reprend une à une, telles que les fixent l'ordonnance sur la prévoyance individuelle liée et la circulaire de l'Administration fédérale des contributions en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il vise les personnes qui vivent et travaillent en Suisse ; le cas des frontaliers est traité dans notre guide du 3e pilier A du frontalier.

1. Qui peut verser dans un pilier 3a ?

Seules les personnes qui perçoivent un revenu d'une activité lucrative soumis à l'AVS, ou un revenu de remplacement soumis à l'AVS, peuvent conclure un contrat 3a et y verser. Salariés et indépendants sont concernés de la même façon. La règle a des conséquences concrètes :

  • Chômage, maladie, maternité, service militaire : le droit de verser subsiste pendant une interruption passagère, tant qu'un revenu de remplacement soumis à l'AVS est versé pendant l'année.
  • Conjoint sans activité lucrative : pas de 3a à son nom, même si l'autre conjoint travaille. Chaque époux ou partenaire enregistré qui exerce une activité lucrative a en revanche droit à son propre plafond, sur un contrat conclu à son nom.
  • Collaboration dans l'entreprise du conjoint : elle est présumée relever de l'assistance entre époux. Pour ouvrir un 3a, il faut un véritable rapport de travail, avec des cotisations AVS prélevées sur le salaire et inscrites au nom de la personne.
  • Retraite anticipée, abandon de l'activité lucrative après une naissance, invalidité complète sans capacité de gain résiduelle : dès que l'activité lucrative cesse, les versements ne sont plus possibles, même avant l'âge de la retraite. L'année de la cessation, la cotisation complète reste admise, à condition d'être versée pendant que vous travaillez encore.
  • Rente d'invalidité de l'AI : la personne qui tire un revenu de sa capacité de travail résiduelle peut continuer à verser.
  • Après l'âge de référence de l'AVS : le versement reste possible pendant cinq ans au plus si vous travaillez encore, même si votre revenu est inférieur à la franchise de cotisation AVS des retraités actifs (16 800 francs par an et par employeur). La preuve de l'activité est à fournir chaque année.

2. Petit ou grand 3a : quel plafond s'applique à vous ?

Le plafond ne dépend pas de votre taux d'activité, mais d'abord d'une question : êtes-vous affilié à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) ? Une affiliation facultative compte comme une affiliation obligatoire. Si vous n'êtes pas affilié, le plafond dépend ensuite de votre revenu.

SituationPlafond 2026Plafond 2027
Affilié à une caisse de pension (« petit 3a »)7 258 francs7 373 francs
Non affilié à une caisse de pension (« grand 3a »)20 % du revenu d'activité, au plus 36 288 francs20 % du revenu d'activité, au plus 36 864 francs

Le piège du temps partiel

Un salarié n'est obligatoirement affilié au 2e pilier que si un même employeur lui verse plus de 22 680 francs par an (23 040 francs en 2027). En dessous, et sauf affiliation facultative prévue par la caisse de son employeur, il relève du grand 3a, qui est plafonné à 20 % du revenu d'activité. Pour un salarié, ce revenu est le salaire brut diminué des cotisations AVS, AI, APG et d'assurance-chômage, soit 6,4 % au total.

💡 Exemple : une personne gagne 20 000 francs bruts par an à temps partiel et n'est pas affiliée à une caisse de pension. Son revenu d'activité est de 18 720 francs (20 000 moins 6,4 %), et son plafond 3a de 3 744 francs. Sa collègue, au même taux d'activité mais affiliée parce que la caisse de l'employeur assure aussi les petits salaires, peut verser 7 258 francs. Le certificat de salaire ou le certificat de prévoyance indique si une cotisation au 2e pilier est prélevée.

Les autres cas

  • Changement en cours d'année : si vous passez d'un emploi salarié affilié à une activité indépendante sans caisse de pension, ou l'inverse, vous pouvez verser jusqu'au petit plafond pour la période affiliée et, à condition d'avoir établi un bilan annuel pour la période fiscale, jusqu'à 20 % du revenu pour l'autre période. Le total de l'année ne peut pas dépasser le grand plafond, 36 288 francs en 2026.
  • Indépendant avec un emploi salarié accessoire affilié : seul le petit plafond s'applique, sauf s'il s'est fait exempter de l'assurance obligatoire pour cette activité accessoire.
  • Indépendant en perte : sans revenu d'activité positif, aucune déduction n'est possible.
  • Après l'âge de référence : la personne qui travaille encore et touche déjà sa rente de vieillesse du 2e pilier relève du grand 3a ; celle qui reste assurée auprès d'une caisse de pension, même sans y cotiser, garde le petit plafond.
  • Assurance 3a avec couverture de risque : la prime d'une assurance complémentaire en cas de décès ou d'invalidité compte dans le plafond.

Pour compter dans l'année, le versement doit être crédité sur le compte 3a au plus tard le 31 décembre. Un ordre passé le 30 décembre et crédité en janvier compte pour l'année suivante : ni le débit de votre compte bancaire ni l'arrivée sur le compte général de la fondation ne suffisent. Les personnes domiciliées en Suisse et imposées à la source ne profitent de la déduction que par une taxation ordinaire ultérieure : elle est obligatoire à partir de 120 000 francs de salaire brut annuel, et doit sinon être demandée au plus tard le 31 mars de l'année suivante ; notre guide sur la taxation ordinaire ultérieure du permis B détaille cette démarche.

3. Vous avez trop versé : que se passe-t-il ?

Il n'est pas permis de verser dans le 3a plus que le montant déductible. Un excédent survient pourtant facilement : versement fait sur deux comptes sans tenir le total, affiliation perdue en cours d'année, grand 3a calculé sur un revenu surestimé. Les conséquences sont fixées par la circulaire de l'Administration fédérale des contributions :

  • L'excédent n'est pas déductible, et l'autorité de taxation vous enjoint de vous le faire rembourser par l'institution de prévoyance.
  • Seul le montant nominal est rendu, sans les intérêts courus sur l'excédent.
  • Pour une police d'assurance, seule la part d'épargne de la prime peut être remboursée : la part qui a financé la couverture de risque est consommée.
  • Si vous ne demandez pas le remboursement, l'excédent reste dans le 3a et sera imposé avec tout l'avoir au moment du retrait, sans avoir jamais été déduit. Un retrait du 3a est toujours imposé en entier, que les cotisations aient été déduites ou non.

Le plus simple est de vérifier le total de l'année avant le 31 décembre, en additionnant les versements faits sur tous vos comptes et polices.

4. Combien de comptes ouvrir, et pourquoi ?

Aucune règle ne limite le nombre de comptes ou de polices 3a. Vous pouvez en ouvrir auprès d'une ou de plusieurs fondations bancaires et compagnies d'assurance, chacun avec son propre contrat, tant que le total versé dans l'année ne dépasse pas le plafond.

L'intérêt de plusieurs comptes tient à trois règles du retrait :

  • Le premier retrait de vieillesse solde le compte. Dès qu'une partie de l'avoir est retirée dans les cinq ans qui précèdent l'âge de référence, la totalité du compte concerné, intérêts compris, devient imposable, et le solde doit être versé sur un compte librement disponible.
  • Un compte ne se scinde pas. L'avoir ne peut pas être partagé pour créer de nouveaux comptes 3a, ni transféré en partie vers une autre institution : un transfert suppose de résilier le compte entier. La seule exception est le rachat de l'intégralité d'une lacune dans une caisse de pension.
  • Les retraits d'une même année s'additionnent pour le calcul de l'impôt, avec ceux du 2e pilier et, pour un couple marié, ceux du conjoint.

Pour pouvoir retirer en plusieurs fois, il faut donc avoir alimenté plusieurs comptes pendant les années de versement, par exemple en ouvrant régulièrement un nouveau compte plutôt qu'en concentrant tout sur un seul.

5. Quand retirer, et comment échelonner ?

L'avoir 3a peut être retiré au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence de l'AVS, soit à 60 ans pour un âge de référence de 65 ans. Pour les femmes nées en 1961, 1962 et 1963, dont l'âge de référence est de 64 ans et 3, 6 ou 9 mois, la fenêtre s'ouvre d'autant plus tôt. L'avoir est échu à l'âge de référence ; si vous prouvez que vous travaillez encore, le versement peut être différé de cinq ans au plus, soit jusqu'à 70 ans. Si vous cessez de travailler entre l'âge de référence et 70 ans, tous les comptes 3a restants doivent être soldés à ce moment-là.

Échelonner : une année de retrait par compte

Le capital 3a est imposé séparément des autres revenus, à un taux réduit : pour l'impôt fédéral direct, le cinquième du barème ordinaire, auquel s'ajoutent les impôts cantonaux et communaux selon les règles de votre canton. Comme le taux progresse avec le montant, répartir les retraits sur plusieurs années civiles réduit en principe l'impôt total. Une personne qui détient quatre comptes 3a peut, par exemple, en retirer un par an de 61 à 64 ans et percevoir son 2e pilier à 65 ans, au lieu de tout cumuler sur la même année. Notre guide sur l'imposition du capital du 2e pilier chiffre l'impôt dans 15 chefs-lieux et l'effet de l'échelonnement. Le Parlement a rejeté la mesure du programme d'allègement budgétaire qui aurait alourdi l'imposition des retraits en capital (Conseil national, mars 2026) ; la loi du 20 mars 2026 sur ce programme ne modifie pas cette imposition.

Les cas de retrait anticipé

Avant la fenêtre des cinq ans, l'avoir ne peut être retiré que dans les cas prévus par l'ordonnance, notamment :

  • Logement en propriété pour vos propres besoins : achat, construction ou remboursement d'un prêt hypothécaire, une fois tous les cinq ans. Contrairement au 2e pilier, le montant retiré ne peut pas être remboursé plus tard. La mise en gage est aussi possible.
  • Début d'une activité indépendante, ou changement d'activité indépendante : dans l'année, et pour la totalité de l'avoir.
  • Départ définitif de Suisse. La restriction qui empêche de retirer la part obligatoire du 2e pilier en partant vers un État de l'Union européenne ou de l'AELE ne vise que l'avoir acquis selon la LPP ; elle ne concerne pas le 3a.
  • Rente entière d'invalidité de l'AI, lorsque le risque d'invalidité n'est pas assuré.
  • Rachat dans une caisse de pension, par virement direct de l'avoir 3a.

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le retrait pour le logement, pour une activité indépendante ou pour un départ de Suisse exige le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire.

6. Banque ou assurance : qu'est-ce qui change vraiment ?

L'ordonnance reconnaît deux formes de 3a : la convention de prévoyance conclue avec une fondation bancaire, et le contrat de prévoyance conclu avec une compagnie d'assurance. Les avantages fiscaux et les règles de retrait sont les mêmes. Le reste diffère :

3a bancaire3a d'assurance
NatureContrat d'épargne, sur un compte ou en titresAssurance de capital ou de rente, sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès
Montant verséLibre chaque année, jusqu'au plafondPrime en principe fixée par le contrat
Couverture de risqueAucune, sauf contrat de risque complémentaireEn général comprise ; la part de prime correspondante compte dans le plafond
Versement en tropRemboursé au nominalSeule la part d'épargne est remboursée
Résiliation avant l'échéanceTransfert du compte entier vers un autre 3a, ou rachat dans une caisse de pensionValeur de rachat selon les conditions générales, transférée vers un autre 3a ou une caisse de pension

Le point le plus sensible est la valeur de rachat d'une police résiliée avant l'échéance. Elle se calcule selon les règles inscrites dans les conditions générales de l'assureur, dont l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) contrôle l'équité. La part des primes qui a payé la couverture de risque ne se retrouve pas dans cette valeur. Sur demande, l'assureur doit vous communiquer la valeur de rachat dans les quatre semaines, et la FINMA peut vérifier gratuitement le calcul. Hors des cas de retrait prévus par l'ordonnance, cette valeur ne vous est pas versée : elle doit être transférée vers un autre 3a ou servir à un rachat dans une caisse de pension.

Le choix dépend donc d'abord de votre besoin de couverture en cas de décès ou d'invalidité, déjà en partie assurée par le 2e pilier, et de la souplesse que vous voulez garder sur les montants versés. Ce guide décrit les règles ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.

7. Peut-on rattraper les années sans versement ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, mais seulement pour les lacunes nées à partir de 2025. Les premiers rachats sont possibles depuis 2026, pour l'année 2025. Les conditions sont cumulatives :

  • Verser d'abord la cotisation maximale de l'année du rachat, par exemple 7 258 francs en 2026 pour une personne affiliée à une caisse de pension.
  • Avoir perçu un revenu soumis à l'AVS pendant chaque année à combler, et l'attester par écrit auprès de l'institution.
  • Un seul rachat par année, au plus du montant du petit plafond (7 258 francs en 2026, 7 373 francs en 2027), même pour une personne qui relève du grand 3a. Un rachat peut couvrir plusieurs années manquées, dans la limite des dix années précédentes.
  • Plus de rachat après un premier retrait de prestations de vieillesse, et pas au-delà de cinq ans après l'âge de référence.

Le rachat se déduit du revenu imposable, comme le versement ordinaire. Il obéit à des règles distinctes du rachat de 2e pilier, traité dans notre guide rachat d'années LPP.

8. Qui touche votre 3a en cas de décès ?

Le capital 3a ne fait en principe pas partie de la succession : les bénéficiaires ont un droit propre, dans l'ordre fixé par l'article 2 de l'ordonnance. Ils paient l'impôt sur le revenu sur la prestation reçue. Les héritiers réservataires lésés peuvent toutefois agir en réduction.

RangBénéficiaires
1Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant
2Les descendants directs, les personnes que le défunt entretenait de façon substantielle, la personne qui formait avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs
3, 4, 5Les parents, puis les frères et sœurs, puis les autres héritiers

Aujourd'hui, le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes du deuxième rang et préciser leurs droits, ou modifier l'ordre des trois derniers rangs. Il ne peut pas faire passer ses enfants avant son conjoint.

⚠️ Ce qui change le 1er juin 2027 : le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance le 12 juin 2026. À partir du 1er juin 2027, le titulaire pourra inclure une ou plusieurs personnes du deuxième rang, par exemple ses enfants, y compris ceux d'une première union, ou son partenaire de vie, dans le premier rang aux côtés de son conjoint, et préciser la part de chacun. Une limite est posée : la part d'un bénéficiaire du premier ou du deuxième rang ne peut pas être réduite à moins de 10 % du capital. En pratique, ces nouvelles possibilités passent par une déclaration du titulaire auprès de la fondation ou de l'assureur ; si vous souhaitez les utiliser, renseignez-vous auprès d'eux après cette date.

9. 3a ou 3b : quelle différence ?

Le 3a est la prévoyance individuelle liée : plafonnée, déductible, bloquée jusqu'à la retraite sauf cas prévus, exonérée de l'impôt sur la fortune tant qu'elle reste sur le compte, et soumise à l'ordre légal des bénéficiaires. Le 3b désigne tout le reste de l'épargne privée, appelée prévoyance libre : compte d'épargne, placements, assurance-vie hors 3a. Il n'a ni plafond ni blocage, mais il ne bénéficie pas de la déduction propre au 3a. À l'impôt fédéral direct, les primes d'une assurance-vie hors 3a n'entrent que dans la déduction générale des primes d'assurance et des intérêts d'épargne, plafonnée à 1 800 francs pour une personne seule et 3 700 francs pour un couple marié, et que les primes d'assurance-maladie suffisent souvent à épuiser. Les deux se combinent : le 3b prend le relais au-delà du plafond, ou pour une épargne qui doit rester disponible. Notre présentation du système des trois piliers situe le 3a par rapport à l'AVS et à la caisse de pension.

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10. Questions fréquentes

Toute personne qui perçoit un revenu d'une activité lucrative soumis à l'AVS, ou un revenu de remplacement soumis à l'AVS comme des indemnités de chômage, de maladie ou de maternité. Une personne sans activité lucrative, y compris en retraite anticipée, ne peut pas verser, même si son conjoint travaille. Chaque époux qui exerce une activité lucrative peut avoir son propre 3a, ouvert à son nom.

Le plafond ne dépend pas du taux d'activité mais de l'affiliation à une caisse de pension. Si vous êtes affilié, même avec un petit salaire, vous pouvez verser jusqu'à 7 258 francs en 2026 et 7 373 francs en 2027. Si vous ne l'êtes pas, par exemple parce que votre salaire annuel ne dépasse pas 22 680 francs chez un même employeur, le plafond est de 20 % de votre revenu d'activité, soit le salaire brut moins les cotisations AVS, AI, APG et AC. Avec 20 000 francs bruts, cela fait environ 3 744 francs.

L'excédent n'est pas déductible, et l'administration fiscale vous enjoint de vous le faire rembourser par la fondation ou l'assureur. Seul le montant nominal est rendu, sans les intérêts. Pour une police d'assurance, seule la part d'épargne de la prime peut être remboursée. Si vous ne demandez pas le remboursement, le montant versé en trop restera dans le compte et sera imposé avec le reste au moment du retrait, alors qu'il n'a jamais été déduit.

Aucune règle ne limite le nombre de comptes ou de polices 3a, auprès d'une ou de plusieurs institutions, tant que le total des versements de l'année ne dépasse pas le plafond. Plusieurs comptes servent surtout à échelonner les retraits : à la retraite, le premier retrait solde le compte concerné, et un compte existant ne peut pas être scindé après coup. Il faut donc ouvrir les comptes au fil des années de versement.

Jusqu'à l'âge de référence de l'AVS, et au-delà pendant cinq ans au plus si vous continuez à exercer une activité lucrative, soit jusqu'à 70 ans pour un âge de référence de 65 ans. Après l'âge de référence, le versement reste possible même si votre revenu est inférieur à la franchise AVS des retraités actifs. Si vous cessez de travailler entre l'âge de référence et 70 ans, tous vos comptes 3a doivent être versés à ce moment.

Les deux formes sont reconnues par l'ordonnance sur la prévoyance individuelle liée. Le 3a bancaire est une convention d'épargne, placée sur un compte ou en titres, où vous choisissez chaque année le montant versé. Le 3a d'assurance combine en général épargne et couverture de risque, avec des primes en principe fixées par le contrat ; la part de prime qui finance le risque compte dans le plafond et ne se récupère pas. En cas de résiliation anticipée, l'assureur verse une valeur de rachat calculée selon ses conditions générales, qui doit rester dans la prévoyance : elle est transférée vers un autre 3a ou une caisse de pension. Le choix dépend du besoin de couverture et de la souplesse recherchée.

L'ordre est fixé par l'ordonnance : d'abord le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis les descendants directs, les personnes à charge, ou le partenaire de vie après cinq ans de vie commune ou avec un enfant commun, puis les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers. Le capital ne fait en principe pas partie de la succession. À partir du 1er juin 2027, le titulaire pourra placer ses enfants ou son partenaire de vie au même rang que son conjoint, sans réduire la part de l'un d'eux à moins de 10 % du capital.
Avertissement : ce guide décrit les règles en vigueur au 13 novembre 2026, les plafonds annoncés pour 2027 et la modification de l'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juin 2027. Les montants de l'impôt sur les retraits dépendent du canton de domicile et de la situation de chacun. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil en placement, ni une recommandation en matière de change. Faites confirmer votre situation par votre institution de prévoyance et par l'administration fiscale de votre canton avant toute décision.

Méthodologie et sources : les formes de prévoyance reconnues, l'ordre des bénéficiaires, les cas et l'âge de retrait, le consentement du conjoint, le transfert, les plafonds et le rachat proviennent de l'ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3), articles 1 à 3a et 7 à 8, dans sa version en vigueur et dans la nouvelle teneur de l'article 2 en vigueur le 1er juin 2027 (RO 2026 325), présentée par le communiqué de l'Office fédéral des assurances sociales du 12 juin 2026. Le cercle des personnes autorisées à verser, la franchise des retraités actifs, le moment déterminant du versement, l'inclusion des primes de risque dans le plafond, les cas spéciaux, le grand 3a en cas de changement d'activité, le retrait partiel qui solde le compte, l'impossibilité de partager un avoir, les conséquences d'un versement en trop, l'exonération de l'impôt sur la fortune et le traitement en cas de décès sont tirés de la circulaire n° 18a de l'Administration fédérale des contributions (en vigueur depuis le 1er janvier 2026). La déduction générale des primes d'assurance figure à l'article 33, alinéa 1, lettre g, et l'imposition séparée au cinquième du barème découle de l'article 38 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ; l'addition des capitaux d'une même année est décrite par l'administration fiscale bernoise. Les plafonds 2026, le délai du 31 décembre et l'âge de retrait sont ceux de l'Office fédéral des assurances sociales, les plafonds 2027 du communiqué du 5 octobre 2026, et les règles du rachat sont précisées par la FAQ de l'Office fédéral des assurances sociales. Le seuil d'affiliation au 2e pilier figure à l'article 7 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ; sa valeur 2027 provient de l'adaptation des montants-limites au 1er janvier 2027. Les taux de cotisation des salariés proviennent des mémentos 2.01 et 2.08 du Centre d'information AVS/AI. L'âge de référence des femmes nées de 1961 à 1963 découle de l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et des dispositions transitoires de la réforme AVS 21. Le seuil de 120 000 francs de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire figure à l'article 9 de l'ordonnance du DFF sur l'impôt à la source. Le rejet de la hausse de l'imposition des retraits en capital ressort du communiqué du Parlement du 4 mars 2026 et de la loi du 20 mars 2026 sur le programme d'allègement budgétaire 2027. Le départ de Suisse et la restriction propre à l'avoir LPP relèvent des articles 5 et 25f de la loi sur le libre passage (LFLP). La valeur de rachat d'une assurance suit les articles 91 et 92 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA).

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