Permis B imposé à la source : faut-il demander la taxation ordinaire ultérieure ? Quand elle vous rembourse, quand elle vous coûte, et pourquoi on ne revient pas en arrière

Vous vivez en Suisse avec un permis B, votre employeur retient chaque mois l'impôt à la source sur votre salaire, et vous avez entendu parler d'un remboursement possible. C'est vrai, mais il ne s'obtient qu'au prix d'une décision dont on ne revient pas : la taxation ordinaire ultérieure, ou TOU. Une fois demandée, elle remplace chaque année la retenue par une déclaration d'impôt complète, jusqu'à ce que vous ne soyez plus imposé à la source. Ce guide décrit, à partir des textes fédéraux et des pratiques publiées par Genève, Vaud et Zurich, quand la demande est gagnante, quand elle se retourne contre vous, et comment trancher d'ici au 31 mars.

Il concerne les personnes domiciliées en Suisse. Si vous vivez en France, en Italie ou dans un autre pays et travaillez en Suisse, la TOU obéit à d'autres conditions, décrites dans notre guide sur le statut de quasi-résident.

1. Qui est imposé à la source, et jusqu'à quand ?

Tout salarié étranger domicilié en Suisse sans permis C est imposé à la source, sauf s'il est marié à une personne suisse ou titulaire d'un permis C. Ce régime prend fin avec le permis C, la naturalisation, un tel mariage ou le départ de Suisse (si vous continuez à y travailler depuis l'étranger, vous restez imposé à la source, mais comme non-résident).

Selon l'article 83 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), « les travailleurs sans permis d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante ». Sont concernés les titulaires d'un permis B ou L, mais aussi, par exemple, les personnes admises provisoirement. Les époux qui vivent en ménage commun échappent à l'impôt à la source si l'un d'eux est suisse ou titulaire d'un permis C (al. 2). Notre guide sur les permis de séjour et de travail rappelle à quelles conditions on passe du permis B au permis C.

La retenue est calculée par votre employeur selon un barème cantonal, qui comprend en un seul taux l'impôt fédéral, cantonal et communal (art. 33 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, LHID). Les frais professionnels, les primes d'assurance et les charges de famille y sont intégrés sous forme de forfaits. Notre guide sur les barèmes de l'impôt à la source explique comment lire votre code (A0, B1, C2…).

Le régime prend fin quand vous obtenez un permis d'établissement ou épousez une personne suisse ou titulaire d'un permis C : vous êtes alors taxé selon la procédure ordinaire pour toute l'année, et l'impôt retenu jusque-là est imputé sans intérêts (art. 12 de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source, OIS). Cette règle compte pour la décision : la TOU que vous demandez aujourd'hui vous engage jusqu'à cette date, qui peut être dans un an ou dans dix.

2. Êtes-vous déjà soumis à la TOU obligatoire ?

Avant de vous demander s'il faut la solliciter, vérifiez qu'elle ne s'applique pas déjà : un salaire brut d'au moins 120 000 francs, des revenus non imposés à la source ou une fortune au-delà du seuil cantonal la rendent obligatoire.

La LIFD distingue deux régimes. La TOU obligatoire (art. 89) s'applique sans demande de votre part. La TOU sur demande (art. 89a) est ouverte à ceux qui ne remplissent « aucune des conditions » de la première. Les conditions, fixées par la LIFD et la LHID, sont :

• Un revenu brut d'activité lucrative d'au moins 120 000 francs au cours d'une année fiscale, le vôtre ou celui de votre conjoint si vous êtes marié (art. 9 OIS). Le seuil se compare en francs : notre guide sur le salaire en dollars montre comment le cours peut le faire franchir.
• Des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source (art. 89, al. 1, let. b, LIFD) : revenus de la fortune, loyers, activité indépendante, pensions alimentaires reçues, revenus étrangers. Les cantons fixent les seuils.
• Une fortune imposable (art. 33a, al. 1, let. b, LHID), selon les seuils cantonaux.

Les seuils cantonaux publiés pour 2026 :

Sources : page genevoise Quand demander ou annoncer une TOU ? et directives 2026 sur l'imposition à la source (ch. 8.2.1) ; formulaire vaudois 21049 (version du 28 janvier 2026) ; page zurichoise Nachträgliche ordentliche Veranlagung. La page genevoise ajoute à cette liste quatre situations que les directives 2026 ne reprennent pas : propriétaire d'un bien immobilier, activité indépendante à Genève, autre activité à l'étranger, conjoint sans activité. Si vous êtes dans l'un de ces cas, en particulier si votre conjoint n'exerce pas d'activité, demandez au service de l'impôt à la source si une TOU s'applique déjà à vous avant de la solliciter.

3. Ce que la TOU change concrètement

La retenue mensuelle devient un acompte. Votre impôt définitif est calculé sur une déclaration complète, comme pour un titulaire de permis C, et la différence vous est remboursée ou facturée.

Sans TOU, la loi est sans ambiguïté : « l'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct sur le revenu de l'activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée » (art. 89a, al. 4, LIFD ; même règle pour les impôts cantonaux et communaux, art. 33b, al. 4, LHID). Avec une TOU :

• Vous remplissez une déclaration d'impôt, envoyée par l'administration. À Genève, vous disposez de deux mois dès sa réception pour la renvoyer avec les justificatifs (directives 2026, ch. 8.2.4).
• L'impôt est calculé selon les règles ordinaires : toutes vos déductions, vos revenus et votre fortune, au taux de votre commune de domicile au 31 décembre (circulaire AFC n° 45, ch. 11.1 ; art. 107, al. 4, LIFD).
• L'impôt retenu par l'employeur est imputé sans intérêts (art. 89, al. 6, LIFD). Si l'impôt ordinaire est inférieur, la différence vous est remboursée ; s'il est supérieur, vous payez le solde.
• L'impôt anticipé de 35 % retenu sur vos intérêts et dividendes suisses peut être récupéré dans la TOU. À Genève, les directives 2026 précisent qu'il « ne peut être obtenu que dans le cadre de la TOU » pour un résident imposé à la source. Notre guide sur le remboursement de l'impôt anticipé décrit les autres voies.

Ne confondez pas la TOU avec la rectification. À Genève, la demande de rectification (DRIS) corrige un barème mal appliqué (mauvais code, enfant oublié) sans passer à la déclaration complète ; les deux procédures sont alternatives, et on ne peut pas déposer les deux pour la même année (directives 2026, ch. 8.2). Notre guide sur la rectification de l'impôt à la source à Genève la décrit.

4. Quand la TOU vous fait gagner

Quand vous avez des déductions que le barème ne contient pas. L'économie est à peu près égale à leur montant multiplié par votre taux marginal d'imposition.

Les déductions que seule la TOU permet

Le barème intègre forfaitairement vos cotisations AVS et LPP ordinaires, vos frais professionnels et vos primes d'assurance. Selon la circulaire AFC n° 45 (ch. 10.1), la TOU sert à faire valoir « des déductions qui ne sont pas prises en compte par le barème de l'impôt à la source ou uniquement de manière forfaitaire ». Les listes officielles de Genève et de Zurich citent :

• Les rachats de 2e pilier (caisse de pension), souvent le levier le plus important. Notre guide sur le rachat LPP en calcule la rentabilité.
• Les cotisations au pilier 3a : jusqu'à 7 258 francs en 2026 pour un salarié affilié à une caisse de pension, selon l'Office fédéral des assurances sociales ; ce plafond passe à 7 373 francs en 2027. Notre guide sur le système des trois piliers situe le 3a.
• Les frais de garde d'enfants par des tiers.
• Les pensions alimentaires versées, que Genève cite pour les enfants mineurs.
• Les frais de formation et de perfectionnement que vous payez vous-même (à Zurich, jusqu'à 12 000 francs par an).
• Les frais professionnels effectifs supérieurs au forfait (trajets longs, séjour à la semaine), les intérêts de dettes (cités par Zurich) et les frais de maladie non remboursés.

Un ordre de grandeur

Prenons une ingénieure célibataire, titulaire d'un permis B, qui vit à Lausanne avec un salaire brut de 95 000 francs, une épargne inférieure à 60 000 francs et aucun autre revenu que son salaire : elle n'est pas soumise à la TOU obligatoire. En 2026, elle rachète 12 000 francs dans sa caisse de pension et verse 7 258 francs sur un pilier 3a, soit 19 258 francs de déductions absentes du barème. Ce que ces déductions lui font économiser dépend de son taux marginal, c'est-à-dire de l'impôt prélevé sur ses derniers francs de revenu. Le tableau l'illustre avec trois taux hypothétiques :

Ces chiffres ne sont pas un calcul de son impôt : ils montrent qu'avec un rachat, l'enjeu se compte en milliers de francs. Son taux marginal réel s'estime avec le calculateur d'impôt de l'AFC, en comparant l'impôt calculé avec et sans les déductions (section 7). Un rachat est par ailleurs plafonné pendant les cinq années qui suivent l'arrivée en Suisse, comme l'explique notre guide sur le rachat LPP. Et l'économie réelle s'écarte de ce produit pour les raisons décrites à la section suivante : coefficient de sa commune, frais réels inférieurs ou supérieurs aux forfaits.

La commune : un gain ou une perte selon où vous habitez

Le barème ne connaît pas votre commune : il applique une moyenne. À Genève, la loi prévoit que les centimes additionnels communaux sont « calculés forfaitairement » (art. 3 de la loi genevoise sur l'imposition à la source) ; le Conseil d'État vaudois indique que les barèmes 2026 « tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen » ; Zurich applique une moyenne pondérée des coefficients communaux de 109,90 % sans impôt ecclésiastique et de 116,00 % avec (paramètres des barèmes 2026). La TOU, elle, applique « le coefficient communal effectif » (instructions vaudoises 2026, ch. 2.3.2). Sur ce seul poste, la TOU vous fait gagner si votre commune impose moins que la moyenne, et vous coûte si elle impose plus ; les autres effets décrits à la section suivante peuvent compenser ou aggraver cet écart.

5. Quand elle devient un piège irréversible

La demande ne peut pas être retirée et vaut pour toutes les années suivantes. Une année de rachat gagnante peut ouvrir une série d'années où vous payez plus qu'avec la retenue.

Ce que disent les textes

• « Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée » (art. 10, al. 1, OIS).
• La TOU sur demande s'applique, comme la TOU obligatoire, « jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source » (art. 89a, al. 5, et 89, al. 5, LIFD). La circulaire AFC n° 45 précise que l'administration y procède ensuite d'office, chaque année (ch. 11.3).
• Si vous êtes marié, la demande s'étend à votre conjoint (art. 89a, al. 2, LIFD). En cas de divorce ou de séparation, chacun reste soumis à la TOU jusqu'à la fin de son imposition à la source (art. 10, al. 2, OIS).
• Les directives genevoises ajoutent qu'il n'est plus possible de retirer la demande, « même si la taxation est finalement défavorable » (ch. 8.2.3).

C'est une différence majeure avec les personnes qui vivent hors de Suisse : la TOU de quasi-résident se demande année par année, celle du résident une seule fois, pour toutes les années à venir.

Les situations où elle se retourne contre vous

Le canton de Vaud le résume dans ses instructions 2026 : « le résultat d'impôt arrêté dans le cadre de la TOU peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée par rapport à la retenue à la source prélevée par l'employeur ». À cela s'ajoute la charge administrative : une déclaration chaque année, des justificatifs, des acomptes ou un solde à payer dans certains cas.

6. Le délai du 31 mars et le départ de Suisse

La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale. Le délai ne se prolonge pas ; en cas de départ de Suisse, il expire dès l'annonce de départ.

• Pour l'année 2026, le délai est le 31 mars 2027 (art. 89a, al. 3, LIFD). Vous pouvez donc verser votre 3a ou faire votre rachat jusqu'au 31 décembre 2026, puis décider début 2027, avec votre certificat de salaire en main.
• Pas de prolongation : Zurich écrit que « die Frist kann nicht verlängert werden » (le délai ne peut pas être prolongé) et le qualifie de délai de péremption ; Genève parle d'un délai « strict ». Une demande tardive n'est pas examinée, et la retenue devient définitive.
• Une demande incomplète n'est pas perdue d'emblée : l'administration vous impartit un délai pour la corriger, faute de quoi l'impôt retenu devient définitif (circulaire AFC n° 45, ch. 11.3 ; à Zurich, dix jours).
• Si vous quittez la Suisse, la demande doit être faite au plus tard au moment de l'annonce de départ (art. 89a, al. 3, LIFD). Selon la circulaire AFC n° 45, si vous n'annoncez pas votre départ dans les règles, le délai est réputé expiré. À Genève, il faut se présenter au service de l'impôt à la source dans les quinze jours précédant le départ. Notre checklist de départ place cette étape dans le calendrier.

7. Simuler avant de demander, en cinq étapes

Comparez l'impôt retenu sur l'année à l'impôt ordinaire que donnerait votre déclaration, pour l'année visée et pour une année « normale » sans déduction exceptionnelle.

1. Relevez l'impôt retenu sur votre certificat de salaire ou vos décomptes de l'année.
2. Listez vos déductions : rachat, 3a, frais de garde, pensions, formation, frais professionnels réels, primes d'assurance réelles, intérêts de dettes.
3. Estimez votre revenu imposable : salaire net (après AVS, chômage et LPP ordinaire) moins ces déductions. Ajoutez votre fortune et vos autres revenus.
4. Calculez l'impôt ordinaire dans le calculateur d'impôt de l'AFC, en choisissant votre commune exacte. Comparez-le à l'impôt retenu.
5. Refaites le calcul pour une année sans rachat, avec vos seules déductions récurrentes (3a, frais de garde). Si cette année « normale » vous coûte plus que la retenue, le gain de l'année de rachat doit couvrir les années perdantes jusqu'à la fin de votre imposition à la source.

Si l'écart est faible ou si la situation est complexe (couple, fortune proche du seuil, bien immobilier à l'étranger), faites-vous confirmer le calcul par un fiduciaire ou par le service de l'impôt à la source de votre canton avant de déposer la demande : elle ne se corrige pas.

8. Comment déposer la demande à Genève, à Vaud et à Zurich

Une demande écrite, signée par les deux époux si vous êtes marié, qui précise l'année fiscale visée. Chaque canton a son canal.

Dans les autres cantons, la demande s'adresse au service de l'impôt à la source de votre canton de domicile au 31 décembre, selon les mêmes règles fédérales (circulaire AFC n° 45, ch. 11.3).

9. Ce qu'il faut retenir

Sans demande, l'impôt à la source d'un résident permis B est définitif : aucun rachat, aucun versement 3a ni aucuns frais de garde ne sont déduits. La taxation ordinaire ultérieure ouvre ces déductions, mais elle remplace aussi la moyenne communale du barème par le coefficient de votre commune et les forfaits par vos frais réels, et elle englobe votre fortune. Surtout, elle ne se retire pas : elle vaut, pour vous et votre conjoint, jusqu'au permis C, à la naturalisation, au mariage avec une personne suisse ou titulaire d'un permis C, ou au départ.

Trois réflexes : vérifier d'abord que vous n'êtes pas déjà en TOU obligatoire (120 000 francs, fortune, autres revenus) ; simuler deux années, celle du rachat et une année ordinaire ; déposer au plus tard le 31 mars, ou à l'annonce de départ si vous quittez la Suisse.

10. Questions fréquentes