Télétravail du frontalier résidant en Italie : combien de jours par an, et que se passe-t-il au-delà de 25 % ?

Un jour par semaine à la maison, à Côme, à Varese ou à Luino, et le reste au bureau à Lugano, Mendrisio ou Bellinzone : c'est le rythme que l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers autorise sans conséquence fiscale. Le chiffre qui circule le plus, 40 %, ne vaut pas pour les résidents d'Italie. Ce guide détaille la règle italo-suisse : ce qu'elle couvre, comment la convertir en jours, ce qu'elle change pour l'impôt d'un ancien ou d'un nouveau frontalier, ce que les textes ne disent pas en cas de dépassement, et pourquoi le seuil des cotisations sociales n'est pas le même.

1. Quelle est la limite de télétravail d'un frontalier résidant en Italie ?

25 % du temps de travail, sur l'année civile, depuis son domicile en Italie. Le protocole additionnel de l'accord du 23 décembre 2020 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers (RS 0.642.045.43) prévoit qu'un frontalier peut exercer « au maximum 25 pour cent de son activité lucrative dépendante en télétravail, à son domicile, dans l'État de résidence, au cours d'une année civile, sans que cela n'entraîne de changement du statut de travailleur frontalier ». Le salaire de ces jours est alors traité, pour l'impôt, comme s'il avait été gagné en Suisse, chez l'employeur.

La règle n'est plus provisoire. Elle a été introduite par un protocole de modification signé le 6 juin 2024, publié au Recueil officiel (RO 2026 104), entré en vigueur le 9 février 2026 une fois les procédures d'approbation achevées dans les deux pays, et applicable avec effet au 1^er janvier 2024. Côté italien, la loi de ratification du 29 décembre 2025 a été publiée à la Gazzetta Ufficiale le 19 janvier 2026. Le texte ne prévoit pas de date de fin : les deux États se consulteront périodiquement sur l'évolution du télétravail, et l'accord entier est réexaminé tous les cinq ans.

Pour un plein temps, 25 % représentent un jour et quart par semaine en moyenne. Le plafond se juge cependant sur l'année entière, pas semaine par semaine : une semaine à deux jours de télétravail n'est pas un dépassement si l'année reste dans la limite de 25 %.

2. Pourquoi entend-on encore parler de 40 % ?

Parce que 40 % est le plafond des frontaliers qui résident en France, et qu'il a été, pendant une partie de 2023, celui des résidents d'Italie. Le chiffre est juste pour les premiers, périmé pour les seconds.

• Résidents de France : 40 % du temps de travail annuel, que ce soit dans les huit cantons de l'accord de 1983 ou à Genève et dans les autres cantons hors accord, où l'avenant de 2023 à la convention franco-suisse s'applique depuis le 1^er janvier 2026. Notre guide du télétravail des frontaliers résidant en France détaille ces deux régimes.
• Résidents d'Italie en 2023 : un accord amiable signé le 28 novembre 2023 a admis rétroactivement jusqu'à 40 % de télétravail du 1^er février au 31 décembre 2023, sous l'ancien accord de 1974. À partir du 1^er juillet 2023, cette tolérance ne valait plus que pour les frontaliers qui télétravaillaient déjà au 31 mars 2022.
• Résidents d'Italie depuis 2024 : 25 %, sans exception.

3. Qui peut se prévaloir de la règle des 25 % ?

Seul le frontalier au sens de l'accord de 2020. La tolérance de 25 % ne crée pas le statut ; elle évite de le perdre. Il faut donc d'abord remplir les trois conditions de l'article 2, lettre b, de l'accord, qui valent pour tous :

• résider fiscalement en Italie, dans une commune située entièrement ou partiellement à moins de 20 km de la frontière ;
• travailler comme salarié dans la région frontalière suisse, c'est-à-dire au Tessin, aux Grisons ou en Valais, pour un employeur, un établissement stable ou une base fixe situé en Suisse ;
• rentrer en principe chaque jour à son domicile principal, avec une tolérance de 45 jours de non-retour pour raisons professionnelles par année civile, vacances et maladie non comptées.

Un salarié de Côme employé à Zurich, ou un résident de Milan employé à Lugano, n'est pas frontalier au sens de l'accord, quel que soit son permis. L'Administration fédérale des contributions rappelle que la définition fiscale est différente de celle du permis G : un titulaire du permis G peut ne pas être frontalier fiscal, et un ressortissant suisse résidant en Italie peut l'être. Notre guide du permis G de travail en Suisse traite l'autorisation frontalière.

Le protocole précise que la règle des 25 % s'applique à tous les frontaliers, y compris ceux qui relèvent du régime transitoire. Anciens et nouveaux frontaliers ont donc le même plafond ; seule la façon dont leur salaire est imposé diffère, ce que détaille la section 6.

4. Qu'est-ce qui compte comme télétravail ?

Le texte couvre un cas précis : le travail salarié effectué en télétravail, à son domicile, dans l'État de résidence. Tout ce qui sort de ce cadre n'est pas expressément couvert par la tolérance des 25 %. Le tableau distingue ce que le texte dit et ce qu'il laisse ouvert.

Pour les situations non couvertes, la prudence consiste à les traiter comme du travail exercé hors de Suisse, donc hors de la tolérance, tant que l'employeur et l'administration fiscale du canton d'emploi ne se sont pas prononcés. Une semaine de salon à Milan ou deux jours de travail depuis la mer en Ligurie ne relèvent pas de la même règle qu'une journée à domicile, et ce sont précisément ces jours-là qui échappent au décompte du salarié.

5. Combien de jours cela fait-il, selon votre taux d'activité ?

Le plafond est un pourcentage de votre temps de travail de l'année. Plus le taux d'activité est bas, moins il y a de jours de télétravail possibles. Les exemples ci-dessous partent d'une hypothèse de calcul de 220 jours travaillés par an pour un plein temps, après vacances et jours fériés ; refaites le calcul avec vos propres jours. Aucune règle spécifique au temps partiel ou à l'année incomplète n'a été publiée pour l'Italie : ces chiffres appliquent simplement 25 % au temps effectivement travaillé.

Deux enseignements. D'abord, un jour fixe de télétravail par semaine laisse peu de place aux imprévus à plein temps, et aucune à 80 %. Ensuite, à 60 %, le jour hebdomadaire qui paraît anodin représente un tiers du temps de travail. Un repère utile : à la fin juin, un plein temps qui a déjà télétravaillé plus de 27 jours dépassera le plafond au même rythme.

6. Sous les 25 %, comment le télétravail est-il imposé ?

Exactement comme les jours passés au bureau en Suisse. Le protocole le dit en toutes lettres : le salaire des jours de télétravail à domicile, à concurrence de 25 % du temps de travail, est considéré, aux fins d'imposition, comme gagné dans l'autre État, auprès de l'employeur. Rien ne change donc dans la répartition de l'impôt, qui dépend en revanche de la catégorie du frontalier.

Deux conséquences pratiques. Pour un ancien frontalier, un jour de télétravail dans la limite ne fait naître aucune obligation en Italie. Pour un nouveau frontalier, il ne déplace aucune part de salaire vers une imposition différente : la Suisse retient en règle générale 80 % de son barème sur tout le salaire, puis l'Italie impose ce salaire selon ses propres règles et impute l'impôt suisse. Le détail du régime de chaque catégorie, et notamment la déclaration italienne d'un nouveau frontalier, sort du cadre de ce guide ; notre guide des impôts du frontalier et celui des barèmes d'impôt à la source en donnent les bases, codes R à U compris.

Ces jours comptent aussi dans la compensation financière prévue à l'article 9 de l'accord : jusqu'à l'année fiscale 2033, le Tessin, les Grisons et le Valais versent aux communes italiennes frontalières 40 % de l'impôt prélevé sur les anciens frontaliers. Le salaire du télétravail dans la limite reste un salaire imposé en Suisse.

Côté suisse, la base légale qui permet de prélever l'impôt à la source sur le salaire d'un travail effectué à l'étranger existe depuis le 1^er janvier 2025 : la loi fédérale du 14 juin 2024 sur l'imposition du télétravail dans le contexte international a complété l'article 91 de la loi sur l'impôt fédéral direct. Elle soumet à l'impôt à la source le revenu généré à l'étranger par un frontalier d'un État limitrophe, pour autant que l'accord applicable donne ce droit d'imposer à la Suisse. C'est le cas jusqu'à 25 % pour l'Italie.

7. Que se passe-t-il au-delà de 25 % ?

La garantie du statut tombe, et les textes ne disent pas précisément ce qui la remplace. Le protocole autorise « au maximum » 25 % sans changement du statut ; il ne prévoit aucun régime pour le cas où la limite est franchie, et ni l'Administration fédérale des contributions, ni le canton du Tessin, ni l'administration fiscale italienne n'ont publié, à notre connaissance au 20 octobre 2026, de règle détaillée sur ce point. Ce qui suit distingue ce qui est écrit de ce qui relève du risque.

Ce qui est écrit

• Le texte ne considère comme gagné en Suisse que le salaire des jours de télétravail à concurrence de 25 % du temps de travail ; il ne dit rien des jours au-delà.
• Hors régime frontalier, c'est la convention de double imposition du 9 mars 1976 qui s'applique. Son article 15 réserve à l'État de résidence le salaire d'un emploi qui n'est pas exercé dans l'autre État : un jour travaillé en Italie y est imposable, un jour travaillé en Suisse est imposable en Suisse.
• Pour un autre plafond du même accord, celui des 45 jours de non-retour, l'Administration fédérale des contributions écrit qu'au-delà la personne perd le statut de frontalier « pour l'année en question ».

Le risque, catégorie par catégorie

Par analogie avec les 45 jours, un dépassement expose à la perte du statut de frontalier pour toute l'année civile, pas seulement pour les jours en trop. Si l'administration retient cette lecture :

• Ancien frontalier : il perd, pour l'année, l'imposition exclusive en Suisse. Le salaire entre dans l'impôt italien, avec imputation de l'impôt suisse sur la part travaillée en Suisse, et les jours de télétravail relèvent de l'Italie.
• Nouveau frontalier : la retenue suisse n'est plus limitée à 80 % ; le canton du Tessin applique les barèmes ordinaires A, B, C et H aux frontaliers qui ne relèvent pas de l'accord. L'Italie impose déjà son salaire ; ce qui change, c'est le montant de l'impôt suisse imputé et la répartition entre les deux pays.

Reste une question ouverte pour l'ancien frontalier : une année de dépassement lui fait-elle perdre le régime transitoire pour de bon ? Le protocole exige que les conditions du statut « continuent d'être remplies », sans en dire davantage. L'Administration fédérale des contributions admet, dans sa FAQ, qu'un ancien frontalier qui quitte la zone des 20 km puis y revient retrouve le régime transitoire : rien n'indique une perte définitive, mais aucun texte ne règle le cas du télétravail. C'est une question à poser par écrit à l'administration fiscale du canton d'emploi avant, et non après, une année à risque.

8. AVS ou assurance sociale italienne : quel seuil pour les cotisations ?

Les cotisations sociales suivent un autre seuil, et une autre logique. L'impôt dépend de l'accord fiscal italo-suisse ; les assurances sociales dépendent des règles européennes de coordination et de l'accord-cadre multilatéral sur le télétravail, que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) présente sur sa page dédiée. L'Italie l'applique dans ses relations avec la Suisse depuis le 1^er janvier 2024.

La zone entre 25 % et 49,9 % est le vrai piège : on peut y rester parfaitement assuré en Suisse, attestation A1 en règle, tout en ayant franchi la limite fiscale. Être en ordre pour l'AVS ne dit rien de l'impôt. À l'inverse, respecter la limite fiscale ne dispense pas de l'attestation A1 : à 25 % exactement, le frontalier entre déjà dans le champ de l'accord-cadre.

L'attestation A1 : qui, comment, pour combien de temps ?

• Qui la demande ? L'employeur suisse, auprès de sa caisse de compensation AVS, sur la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland), qui comporte un type de cas « télétravail transfrontalier ».
• Pour combien de temps ? Trois ans au plus, renouvelable.
• Rétroactivité ? Pour une demande déposée depuis le 1^er juillet 2024, trois mois au maximum. Une demande tardive laisse donc une période non couverte : mieux vaut la déposer dès que le télétravail commence.

L'accord-cadre ne s'applique pas à tout le monde. L'OFAS en exclut les personnes qui exercent habituellement en Italie une autre activité que le télétravail, par exemple des visites régulières à des clients ou une activité accessoire indépendante, celles qui travaillent aussi habituellement dans un autre État de l'UE ou de l'AELE, celles qui ont un second employeur dans l'UE ou l'AELE, et les indépendants. Un frontalier qui fait du télétravail et rencontre régulièrement des clients en Lombardie sort donc de ce cadre.

9. Que doivent faire l'employeur et le salarié ?

Le respect des 25 % se joue sur l'année, et personne d'autre que le salarié et son employeur ne tient le compte au jour le jour. Les jours ponctuels sont les plus faciles à oublier : ajoutés au fil des mois au jour fixe hebdomadaire, ce sont eux qui font franchir le plafond dans le deuxième exemple de la section 5.

Côté employeur suisse

• Classer chaque frontalier dans la bonne catégorie, ancien ou nouveau, et appliquer le barème correspondant : A, B, C ou H pour les anciens, R, S, T ou U pour les nouveaux.
• Fixer le télétravail par écrit, avec un plafond annuel cohérent avec le taux d'activité du salarié, et non un simple nombre de jours par semaine.
• Faire établir l'attestation A1 : sur ALPS, au titre de l'accord-cadre, dès que le télétravail atteint 25 %, sans attendre ; en dessous, selon la procédure ordinaire.
• Prévenir le salarié avant de lui confier des missions en Italie : rendez-vous clients, salons ou chantiers ne sont pas du télétravail à domicile.

Côté salarié

• Tenir un relevé daté des jours de télétravail, des jours au bureau et des jours de mission, séparé du compteur des jours de non-retour.
• Garder ce qui prouve la présence en Suisse : relevés de badge, notes de frais, historiques de passage ou de stationnement.
• Faire le point à mi-année : au-delà d'environ 27 jours de télétravail fin juin pour un plein temps, le rythme mène au dépassement.
• En cas de doute sur un jour particulier, résidence secondaire, demi-journée ou mission, poser la question par écrit à l'administration fiscale du canton d'emploi.

10. Salaire en francs, dépenses en euros : que surveiller ?

Pour un frontalier qui réside en Italie, le salaire arrive en francs suisses tandis que le loyer, le crédit, les courses et, pour un nouveau frontalier, le solde de l'impôt italien se règlent en euros. Le télétravail ne change rien à cette mécanique, mais un dépassement des 25 % peut modifier le net versé en francs et ajouter une charge en euros l'année suivante : c'est le moment de connaître le coût réel de la conversion.

Une banque qui convertit automatiquement le salaire à réception applique son propre taux, à une date que le salarié ne choisit pas. ibani est un intermédiaire financier genevois affilié à l'OAR SO-FIT, pas une banque : le salaire en francs est converti au taux du marché, majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant, au moment choisi, puis viré vers le compte en euros. Le cours du jour se suit sur notre convertisseur CHF-EUR, et notre page service pour frontaliers présente l'offre.

11. Questions fréquentes