Frontalier résidant en Italie : ancien ou nouveau, quel régime fiscal s'applique à vous ?

Deux collègues font le même trajet chaque matin, de Côme à Lugano, pour le même salaire. L'un ne paie d'impôt qu'en Suisse ; l'autre paie un impôt réduit en Suisse puis un impôt en Italie. Ce qui les distingue n'est ni leur permis, ni leur nationalité, ni leur employeur actuel, mais une date : le 17 juillet 2023, jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers. Ce guide vous aide à déterminer votre catégorie, à lire votre retenue à la source, à préparer la déclaration italienne d'un nouveau frontalier et à repérer les situations où l'accord ne s'applique plus.

1. Ancien ou nouveau frontalier : dans quelle catégorie êtes-vous ?

Vous êtes ancien frontalier si vous avez été frontalier fiscal au Tessin, aux Grisons ou en Valais à un moment quelconque entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; sinon, vous êtes nouveau frontalier. L'article 9 de l'accord du 23 décembre 2020 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers (RS 0.642.045.43) réserve le régime transitoire aux résidents d'Italie qui, à la date de son entrée en vigueur, exercent, ou ont exercé entre le 31 décembre 2018 et cette date, un emploi salarié dans la région frontalière suisse pour un employeur suisse. L'accord est en vigueur depuis le 17 juillet 2023 et s'applique depuis le 1^er janvier 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a précisé plusieurs points dans sa FAQ :

• aucune durée minimale d'emploi n'est exigée pendant la période, mais l'employeur doit avoir versé au canton l'impôt à la source correspondant ;
• il suffit d'avoir été frontalier fiscal à un moment de la période, quel que soit l'emploi occupé ensuite, y compris si vous avez quitté la zone des 20 km pendant la période puis y êtes revenu plus tard ;
• un emploi d'apprenti ou de stagiaire sous permis G pendant la période compte ;
• la nationalité ne joue aucun rôle : seule compte la résidence fiscale.

Une exception : si vous résidez dans une commune énumérée aux annexes du décret-loi italien n° 113 de 2024, vous pouvez être imposé comme un nouveau frontalier même si vous travailliez déjà en Suisse pendant cette période (section 5).

En cas de désaccord sur votre catégorie, le protocole additionnel de l'accord prévoit que vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations des deux pays. En pratique, adressez-vous d'abord à l'administration fiscale du canton d'emploi.

2. Qui est frontalier au sens de l'accord italo-suisse ?

Celui qui remplit trois conditions à la fois, que l'article 2, lettre b, de l'accord fixe pour les anciens comme pour les nouveaux frontaliers. Il faut :

• résider fiscalement dans une commune italienne dont le territoire se situe, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 20 km de la frontière ;
• travailler comme salarié dans la région frontalière suisse, c'est-à-dire au Tessin, aux Grisons ou en Valais, pour un employeur, un établissement stable ou une base fixe situés en Suisse ;
• rentrer en principe chaque jour à son domicile principal en Italie.

La liste des communes fait foi. Elle figure dans l'accord amiable du 22 décembre 2023, applicable depuis le 1^er janvier 2024 (annexe B pour les communes italiennes). Le fichier que l'AFC met à disposition des logiciels de paie en recense 518, dans les régions de Lombardie, du Piémont, du Val d'Aoste et dans la province autonome de Bolzano : on y trouve par exemple Côme, Varèse, Luino, Sondrio, Domodossola, Verbania ou Aoste, mais ni Busto Arsizio ni la ville de Lecco. Ce fichier n'est qu'un outil ; en cas de doute, c'est l'annexe de l'accord amiable qui compte.

Le retour quotidien admet une tolérance. Le protocole additionnel autorise jusqu'à 45 jours par année civile sans retour au domicile pour raisons professionnelles ; les jours de vacances et de maladie ne sont pas comptés. Au-delà, l'AFC indique que la personne perd le statut de frontalier « pour l'année en question ». Notre guide des jours de non-retour du frontalier détaille ce décompte. Le télétravail depuis le domicile en Italie a son propre plafond, 25 % du temps de travail, expliqué dans notre guide du télétravail du frontalier résidant en Italie.

3. Ancien frontalier : comment êtes-vous imposé, et jusqu'à quand ?

Uniquement en Suisse, par une retenue à la source aux barèmes ordinaires, et sans date de fin fixée par l'accord. L'article 9, paragraphe 1, prévoit que le salaire de l'ancien frontalier « ne reste imposable qu'en Suisse ». L'Italie n'impose pas ce salaire : il n'y a pas de franchise à calculer ni de crédit d'impôt à demander. L'employeur applique les barèmes ordinaires A, B, C ou H (personne seule, couple marié à un revenu, à deux revenus, famille monoparentale), les mêmes que pour les salariés résidant en Suisse imposés à la source, et les données salariales de l'ancien frontalier ne font pas partie de l'échange annuel d'informations avec l'Italie.

La date de 2033 ne vise pas votre impôt. Elle concerne la compensation financière : pour les années fiscales jusqu'à 2033, chacun des trois cantons verse aux communes italiennes frontalières 40 % de l'impôt à la source prélevé sur les anciens frontaliers. L'AFC précise qu'à partir de l'année fiscale 2034, la Suisse conservera l'entier de ces recettes. Rien, dans l'accord, ne prévoit que l'imposition exclusive en Suisse s'arrête à cette date. L'accord est en revanche réexaminé tous les cinq ans.

Un changement d'employeur ne vous fait pas perdre le statut. L'échange de lettres qui accompagne l'accord précise que les anciens frontaliers restent imposables uniquement en Suisse « indépendamment de toute cessation des rapports de travail ou de changement d'employeur », à deux conditions :

• continuer à remplir la définition du frontalier de la section 2 (commune dans les 20 km, retour quotidien en principe) ;
• travailler dans la région frontalière, au Tessin, aux Grisons ou en Valais, pour un employeur suisse.

Un ancien frontalier qui accepte un poste à Zurich, ou qui s'installe à Milan, ne remplit donc plus les conditions du régime transitoire tant que dure cette situation. L'accord prévoit aussi que les deux administrations peuvent se consulter en cas d'abus manifeste du statut d'ancien frontalier.

4. Nouveau frontalier : combien la Suisse retient-elle ?

Au plus 80 % de l'impôt à la source ordinaire, selon les barèmes R, S, T ou U, qui intègrent déjà cette réduction. L'article 3, paragraphe 1, de l'accord plafonne l'impôt de l'État d'emploi à 80 % de l'impôt sur le revenu qui y serait perçu, impôts fédéral, cantonal et communal compris. Les barèmes R, S, T et U correspondent aux barèmes A (personne seule), B (couple marié à un revenu), C (couple marié à deux revenus) et H (famille monoparentale) : votre employeur n'applique donc pas une seconde réduction.

Le tableau ci-dessous reprend les taux du canton du Tessin pour 2026, tels qu'ils figurent dans le fichier des barèmes que l'AFC publie pour les logiciels de paie, sans enfant et sans impôt ecclésiastique, que les barèmes tessinois n'incluent pas. Le taux s'applique au salaire brut mensuel soumis à l'impôt à la source.

Sur un an, une personne seule qui gagne 6 000 francs par mois voit retenir 7 272 francs comme ancienne frontalière et 5 760 francs comme nouvelle, soit 1 512 francs de moins. Cet écart ne mesure pas la différence de charge fiscale totale : le nouveau frontalier doit ensuite l'impôt italien (section 5). L'accord prévoit d'ailleurs que la charge totale d'un nouveau frontalier résidant en Italie ne doit pas être inférieure à l'impôt qu'il aurait payé sous l'accord de 1974.

Ces taux varient avec la tranche de salaire : à 6 001 francs, le taux passe à 10,2 % en barème A0 et à 8,1 % en barème R0. Les barèmes des Grisons et du Valais sont différents. Notre guide des barèmes d'impôt à la source explique comment lire le code qui figure sur votre fiche de paie.

Comme pour l'ancien frontalier, la retenue est définitive en Suisse : pas de taxation ordinaire ultérieure. Le nouveau frontalier fait valoir l'impôt suisse en Italie, sous forme de crédit d'impôt.

5. Nouveau frontalier : que déclarez-vous en Italie ?

Votre salaire suisse entier, dont seule la part au-delà de 10 000 euros est imposable, puis l'impôt suisse en crédit d'impôt. L'Italie, État de résidence, impose le salaire et élimine la double imposition selon l'article 24 de la convention de double imposition de 1976, auquel l'article 5 de l'accord renvoie.

La franchise de 10 000 euros

L'article 4 de la loi italienne n° 83 du 13 juin 2023, qui ratifie l'accord, porte de 7 500 à 10 000 euros la franchise prévue pour les salaires gagnés à l'étranger par les frontaliers, à partir de l'année d'imposition 2024. Seule la part du salaire qui dépasse ce montant entre dans le revenu imposable italien. Dans sa circulaire n° 25/E du 18 août 2023, l'Agenzia delle Entrate précise que cette hausse vaut pour tous les frontaliers, pas seulement pour ceux qui travaillent dans la zone frontalière suisse, à condition de se rendre à l'étranger pour travailler chaque jour.

La même loi prévoit deux autres règles utiles à tous les frontaliers : les allocations familiales versées par la caisse suisse ne sont pas imposables en Italie (article 6), et les cotisations de préretraite de branche payées en Suisse sont déductibles du revenu italien (article 5).

La déclaration et le crédit d'impôt

Dans le modèle 730, selon les instructions 2026 de l'Agenzia delle Entrate, le salaire se déclare au tableau C avec le code 4, réservé au travail salarié exercé à l'étranger dans une zone frontalière, pour son montant entier : le calcul de l'impôt, fait par le centre d'assistance fiscale ou le professionnel qui transmet le 730, ne retient que la part au-delà de 10 000 euros. L'impôt suisse se reporte au tableau G, ligne G4, comme crédit pour impôts payés à l'étranger, une fois devenu définitif ; la retenue d'un frontalier, qui ne peut pas faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure, l'est en principe. Pour les revenus de 2025, le délai du 730 était le 30 septembre 2026 ; celui du modèle Redditi Persone fisiche tombe le 2 novembre 2026, le 31 octobre étant un samedi.

Le montant de l'impôt italien dépend de votre situation personnelle : barème de l'IRPEF, centimes additionnels régionaux et communaux, déductions pour charges de famille. Nous ne le chiffrons pas ici ; un centre d'assistance fiscale ou un expert-comptable italien peut l'estimer à partir de votre certificat de salaire suisse.

Un cas particulier : l'impôt de substitution de 25 %

Les salariés qui résident dans l'une des communes énumérées aux annexes du décret-loi italien n° 113 du 9 août 2024 (communes de la zone des 20 km absentes des listes de l'ancien accord de 1974, certaines communes des provinces de Brescia et de Sondrio) et qui travaillaient déjà au Tessin, aux Grisons ou en Valais (au Tessin ou en Valais seulement pour les communes de Brescia et de Sondrio) entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 peuvent être retenus à la source comme des nouveaux frontaliers, aux barèmes R, S, T ou U. L'article 6 de ce décret leur ouvre, depuis l'année d'imposition 2024, une option pour un impôt italien de substitution égal à 25 % de l'impôt payé en Suisse, qui remplace l'IRPEF et les centimes additionnels et ne permet plus de déduire l'impôt suisse. Les autres nouveaux frontaliers n'y ont pas droit.

6. Quel taux de change pour déclarer un salaire en francs en Italie ?

Le cours de référence du jour où vous avez perçu chaque salaire. Les instructions du modèle 730 prévoient que les revenus en monnaie hors zone euro se convertissent au cours indicatif de référence du jour de leur perception, ou du jour précédent le plus proche ; à défaut de cours fixé ces jours-là, on retient le cours moyen du mois. Les cours sont publiés par la Banca d'Italia. Il n'existe pas, pour le salaire, de cours annuel unique fixé par l'administration.

En pratique, conservez les relevés qui montrent la date de chaque versement de salaire en francs : ce sont eux qui permettent de retrouver le cours applicable à chaque mois. La conversion que vous faites ensuite pour payer vos dépenses en euros est une autre opération : elle ne change pas le montant à déclarer, mais elle détermine combien d'euros il vous reste réellement.

Un salaire en francs, un loyer, un crédit et, pour un nouveau frontalier, un impôt italien en euros : la conversion revient chaque mois. Une banque qui convertit le salaire à réception applique son propre taux, à une date que vous ne choisissez pas. ibani est un intermédiaire financier genevois affilié à l'OAR SO-FIT, pas une banque : vos francs sont convertis au taux du marché, majoré d'une marge de 0,40 % à 0,15 % selon le montant, puis virés vers votre compte en euros. Le cours du jour se suit sur notre convertisseur CHF-EUR, et notre page service pour frontaliers présente l'offre.

7. Que se passe-t-il si vous n'êtes pas frontalier au sens de l'accord ?

Ni le régime des anciens ni celui des nouveaux frontaliers ne s'applique : votre salaire relève de la convention de double imposition de 1976. C'est le cas si vous résidez dans une commune hors de la zone des 20 km, si vous travaillez dans un autre canton que le Tessin, les Grisons ou le Valais, ou si vous dépassez, dans l'année, les 45 jours de non-retour pour raisons professionnelles.

Hors accord, la Suisse impose le salaire du travail effectué sur son territoire selon l'article 15 de la convention du 9 mars 1976, et l'Italie l'impose aussi, en déduisant l'impôt suisse. Selon l'Agenzia delle Entrate, lorsque seule une partie du salaire entre dans le revenu imposable italien, à cause de la franchise, le crédit d'impôt est réduit dans la même proportion. Un résident italien qui loge en Suisse pendant la semaine ne remplit pas la condition du trajet quotidien : il n'a droit ni au statut de frontalier ni à la franchise.

Le dépassement des 45 jours ne vaut que pour l'année concernée. Pour un ancien frontalier, l'AFC admet qu'un frontalier sorti de la zone des 20 km pendant la période 2018-2023, puis revenu ensuite, garde le régime transitoire ; aucun texte ne traite expressément le cas d'une année de dépassement. Faites confirmer votre situation par écrit par l'administration fiscale du canton d'emploi avant une année à risque.

8. Qui doit payer la « tassa sulla salute » ?

En règle générale, pas les nouveaux frontaliers : la contribution vise les anciens frontaliers qui ont choisi l'assurance maladie italienne, les résidents d'Italie qui travaillent et séjournent en Suisse en utilisant le service sanitaire italien, et leurs proches à charge. La loi de finances italienne pour 2024 (loi n° 213 du 30 décembre 2023, article 1, alinéas 237 à 239) prévoit une participation au service sanitaire national, versée à la région de résidence. Exception : les frontaliers qui choisissent l'impôt de substitution de 25 % (section 5) y sont soumis dans tous les cas ; ils peuvent déduire de cet impôt de substitution 20 % de la contribution versée.

• Montant : entre 3 % et 6 % du salaire net perçu en Suisse, fixé chaque année par la région en fonction du revenu et des charges de famille, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 200 euros par mois travaillé, montants qui peuvent être doublés en cas de défaut de paiement ou de déclaration.
• Décret d'application : le décret du 14 novembre 2025, publié à la Gazzetta Ufficiale le 18 décembre 2025, laisse aux régions et à la province autonome de Bolzano le soin de fixer le taux par leurs propres actes, avec un versement annuel.
• Mise en œuvre : au 23 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun acte régional publié qui fixe le taux ou les modalités de paiement. Le 15 juin 2026, le Conseil fédéral indiquait, en réponse à une question du conseiller national Piero Marchesi, que la contribution n'avait pas encore été introduite.

Le Conseil fédéral la juge conforme à la convention de double imposition et à l'accord dès lors que son produit est affecté à un but précis, mais estime qu'un blocage de la compensation financière versée aux communes italiennes, envisagé par le Tessin, violerait l'accord ; le canton du Tessin conteste la contribution. Si vous êtes ancien frontalier et que vous avez opté pour le service sanitaire italien, surveillez les communications de votre région de résidence.

9. Que vérifier sur votre fiche de paie et au fil de l'année ?

Le code du barème, la preuve de votre catégorie, votre commune et vos deux compteurs annuels : une erreur de catégorie se répète chaque mois et ne se corrige pas par une taxation ordinaire ultérieure.

• Le code du barème : A, B, C ou H pour un ancien frontalier, R, S, T ou U pour un nouveau. Un ancien frontalier taxé en R paierait trop peu en Suisse et ses données seraient transmises à tort au fisc italien ; un nouveau frontalier taxé en A paierait trop en Suisse.
• La preuve de votre catégorie : gardez vos certificats de salaire et fiches de paie de la période du 31 décembre 2018 au 17 juillet 2023, même d'un emploi court. Ce sont eux qui prouvent le statut d'ancien frontalier lors d'un changement d'employeur.
• Votre commune de résidence : avant un déménagement, vérifiez qu'elle figure à l'annexe de l'accord amiable du 22 décembre 2023.
• Vos compteurs : 45 jours de non-retour pour raisons professionnelles et 25 % de télétravail, deux plafonds distincts à suivre au fil de l'année.
• Pour un nouveau frontalier : le certificat de salaire et l'attestation d'impôt à la source pour la déclaration italienne, et les dates de versement du salaire pour la conversion en euros.

10. Questions fréquentes